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et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de la rupture, l'arrêt retient que des impératifs liés à l'emploi, alors qu'il était constaté que la crise de l'aéronautique d'alors privait d'emploi 1 200 pilotes, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L.

raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de la rupture, l'arrêt retient que des impératifs liés à l'emploi, alors qu'il était constaté que la crise de l'aéronautique d'alors privait d'emploi 1 200 pilotes, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L.

; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mars 2012, après que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour écarter la demande de Mme X..., en se bornant à…

ont été engagés par le Foyer de Cachan respectivement les 7 et 5 septembre 2007 et licenciés pour motif économique le 19 septembre 2008, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; Sur le premier moyen de chaque pourvoi : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger les licenciement fondés sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, qu' il appartient au juge de vérifier que le plan de sauvegarde de l'emploi comporte toutes les mesures possibles pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement, notamment des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des options de formation ou de conversion, celles-ci devant être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle n'était pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle, après avoir estimé que la salariée rapportait la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils ont retenu que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, le moyen qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

par Mme Y... des heures de travail qui y étaient mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis de laquelle elle a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée était employée à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen que la preuve est libre en matière prud'homale ; que la société TCR produisait une étude graphologique établissant que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Metallerie concept en qualité de dessinateur ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 février 2009 ; que contestant son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérants, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation pour l'employeur soit d'accepter ce refus soit de licencier le salarié, ce licenciement reposant alors sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de ce que le refus par M. X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9 et L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement des sommes de 12 832,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 283,27 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'association CDER aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute l'association Rugby athlétic club angérien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'association Rugby athlétic club angérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Rugby athlétic club angérien à payer à M. X...

contrat de 10h à 12h et, dans le second contrat, de 9h à 12h ; mais que l'employeur ne démontre pas que ces horaires étaient ceux demandés au salarié, ces documents, qui ne portent aucun logo de la société, étant insuffisants à établir qu'ils étaient portés à la connaissance du salarié qui les conteste formellement ; qu'établis pour les besoins de la cause, ces « plannings » sont au demeurant contredits par des attestations versées aux débats par le salarié et émanant de clients de l'épicerie, qui indiquent avoir été accueillis et servis par Monsieur Zouhir X... en soirée parfois le week-end, ou en fin d'après-midi (attestation de juillet 2011 de M. Z..., de Melle A...) ; qu'à cet égard, les attestations de MM. B..., C..., D..., E... et F..., établies en mars 2013 soit plus de deux ans après la rupture conventionnelle et qui tendent à établir qu'ils étaient servis par M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires était recevable, d'AVOIR condamné la société HD International à lui payer des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence requalifié la démission de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société HD International à lui payer des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le dispositif des décisions rendues en matière pénale a, au civil, autorité absolue, en ce qui concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que le jugement rendu par le tribunal correctionnel, le 18 septembre 2008, prononce dans son dispositif la relaxe de M. Brahim Y...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X...

'une modification essentielle et unilatérale de celui-ci ; que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes et de la débouter de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié convenait, avec elle, que s'il avait été embauché comme directeur général adjoint de la société Sodetrex, devenue Therbio, ses fonctions avaient évolué avec son accord depuis 2008 ; qu'en ce sens, la cour d'appel a elle-même constaté que « Le…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la fixation au passif de la société Siged de divers rappels de salaire, d'une indemnisation pour la période de protection du 1er avril 2002 au 17 mai 2003, ainsi qu'en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 1er février 2002 avec reprise d'ancienneté au 1er novembre 2010, sans en informer son ancien employeur, puis en dissimulant à ce dernier la date de sa véritable embauche en dépit de sa demande, le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas une volonté claire et non…

et insultants visant à le rabaisser, un entretien annuel en dehors de la période habituelle prenant la forme d'un entretien disciplinaire lui faisant comprendre que sa présence n'était plus désirable, une rétrogradation, le reproche chaque mois d'un retard de quelques minutes, et une procédure de licenciement alors qu'il était arrêt de travail pour cause de maladie, ces faits ayant « contribué à la détérioration de l'état de santé physique et mentale du salarié » et « justifié la suspension du contrat de travail pour dégradation de sa santé » ; qu'en ayant retenu que le salarié n'avait pas établi de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir apprécié, dans leur ensemble, tous les éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le licenciement et les sommes demandées à ce titre, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait également valoir que l'employeur n'avait pas payé des heures de travail contractuellement prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Z..., ès qualité, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période