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Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros la somme allouée à M. X... en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du manquement de la société Geocoton à son obligation d'information, l'arrêt retient que l'article 66 de la convention Syntec fait obligation à l'employeur d'informer préalablement le salarié expatrié sur le maintien ou non de régimes obligatoires et de prévoyance dont celui-ci bénéficie en France conformément à l'article 72 de la convention, que l'intimée n'apporte pas la preuve qu'à compter du 28 avril 1988, date d'application de ladite convention, elle ait procédé à l'

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995 à 2002 ; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a

par jugement du 9 avril 2008, le tribunal de commerce de Créteil avait prononcé la liquidation judiciaire de l'une des filiales de l'entreprise, ce qui avait conduit l'employeur à supprimer deux postes de comptables et un poste de technicien paie et à établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un mois et demi plus tard après le licenciement de la salariée ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que l'employeur, qui, ainsi que le soulignait pertinemment la salariée dans ses écritures, avait lui-même demandé antérieurement l'ouverture d'une procédure collective pour sa filiale, avait mis en oeuvre abusivement la clause de mobilité pour éviter d'avoir à procéder au licenciement pour motif économique de la salariée dont le

l'employeur à verser au syndicat UNSA une indemnité résultant de ce que le premier avait fait application des dispositions de l'avenant n° 6 du protocole du d'accord sur le volet social du 19 octobre 1991, qui était selon elle étaient illicites ; que le syndicat UNSA était toutefois signataire dudit accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2262-11, et L. 1134-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la disposition conventionnelle litigieuse limitant pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ne pouvait être regardée comme la contrepartie d'un

par jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, et alors que le nouvel accord du 28 janvier 2002 qui n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2003 ne peut préjudicier aux droits du salarié pour les dispositions plus favorables (…) ; Il est constant que Mme X... a été embauchée en qualité d'enseignante par contrat de travail en date du 1er juillet 1982 en référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération s'est basée sur la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFPA, telle que référencée par l'accord d'établissement du 14 avril 1970 portant avenant à la convention collective susvisée ;

par jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, et alors que le nouvel accord du 28 janvier 2002 qui n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2003 ne peut préjudicier aux droits du salarié pour les dispositions plus favorables (…) ; Il est constant que M. X... a été embauché en qualité d'enseignant par contrat de travail en date du 19 juin 1991 en référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération s'est basée sur la grille de salaire du personnel enseignant de l'AFPA, telle que référencée par l'accord d'établissement du 14 avril 1970 portant avenant à la convention collective susvisée ;

il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les demandeurs produisent des convocations aux réunions du comité central d'entreprise des 16 février et 23 février 2006 dans l'affaire intitulée « RJ PETIT BOY et autres » et des procès-verbaux de réunion de ce comité central ; qu'o lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être consultés, à moins qu'une seule représentation du personnel ait été mise en place par un jugement ou un accord collectif de groupe reconnaissant une unité économique et sociale ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que, des pièces produites aux débats par les salariées, seule mérite examen, au titre de ces réclamations, la pièce intitulée "chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes" qui se limite, à l'exclusion de toute autre précision, à un simple chiffrage dépourvu de la moindre explication ou justification quant aux éventuels dépassements horaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées avaient produit un relevé des heures qu'elles prétendaient avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur les seules salariées la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 régissant le contrat de travail que seul le salarié ayant acquis au moins un an d'ancienneté (la première tranche conventionnelle étant fixée de un à sept ans) peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement, en sorte que cette demande de Monsieur X... sera rejetée ; et que conformément à l'article L.933-1 du Code du travail, aucun droit n'ayant été ouvert à ce titre à Monsieur X... du fait qu'il était titulaire d'une ancienneté inférieure à un an au moment de la rupture, comme cela lui a été rappelé in fine dans la lettre de licenciement, sa demande de dommages-intérêts de ce chef sera nécessairement rejetée ; Alors de

il résulte de la note émanant de Mme Y..., directrice commerciale, que les commissions résultant des ventes de la Foire de Paris ont bien été chiffrées et portées à la connaissance du défendeur ", lorsqu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que le salarié était parvenu à un accord avec son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié participait chaque année, comme ses collègues, à l'animation du stand de la société à la Foire de Paris, la

la salariée et commis un détournement de la procédure disciplinaire, a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la journée du 21 novembre 2007, l'arrêt retient que le travail effectif de la salariée, qui se prévalait d'une demande de congés "posée en temps et en heure", n'était pas établi ;

l'employeur de remettre M. X... dans sa situation antérieure ; que, par ailleurs, sur le même laps de temps, le délégué départemental CGT rappelait à la société STÉRIA ses obligations et France Télécom précisait que si elle avait effectivement attiré l'attention de la société STÉRIA sur la nécessité de monter en puissance dans l'exécution de sa prestation, elle laissait à la société STÉRIA la totale maîtrise de l'opération ; qu'il était affecté de nouveau durant quatre semaines en octobre et novembre 2006 à France Télécom avec une mission de formation de son successeur ; qu'il est exact que cette mission à France Télécom a été acceptée par M. X... ; que par la suite, la société Stéria lui a proposé une mission d'assistance qualité et le mail adressé le 17 novembre 2005 par M.

par lettre du 27 août 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. lls ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire " ;

Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet, le 11 mars 2004, à la suite d'un manquement dans la conduite d'un incident survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2004, d'une mise à pied disciplinaire d'un mois ; que le 12 mars 2004, il a donné par écrit son accord pour une mutation dans un autre service du CEA en qualité de surveillant de travaux principal, niveau 3, coefficient 355 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de changement d'affectation, sa réintégration dans son poste d'origine et le paiement d'un rappel de salaire ;

par lettre du 26 février 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 29 novembre 2000 relatif aux salaires annexé à la convention collective des journalistes ; Attendu que, pour annuler le licenciement du salarié et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une prime de matériel pour l'usage de l'appareil photo, l'arrêt

il résulte que la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société cartes et services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société cartes et services à payer à Mmes X..., Y... et à M. Z... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

il résulte de l'article L. 2261-2 du Code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche d'identité de la SARL SOFINGRAND délivrée par INFOGREFFE que l'activité de cette société est « l'administration d'entreprise » ; que par ailleurs, l'extrait KBIS mentionne le code NAF 741J ; qu'enfin, la SARL SOFINGRAND explique elle-même dans ses écritures qu'elle assure la gestion administrative de quatre sociétés qui exploitent des restaurants ; qu'or, entrent notamment dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, « les employeurs dont l'activité principale entraîne leur classement dans l'une des nomenclatures d'activités françaises suivantes : 748K ….

il résulte des constatations de l'arrêt que les contrats de travail saisonniers ne comportaient pas de clause de reconduction et que la société Hotel du Cap Eden Roc disposait d'un personnel permanent notamment administratif, de secrétariat, concierge, entretien du jardin pendant les périodes de fermeture de l'hôtel, ce dont il résultait que l'entreprise fonctionnait toute l'année ; qu'en considérant pourtant que la salariée ayant travaillé au sein de l'hôtel chaque saison pendant 14 ans, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'établissement, la succession des contrats saisonniers avait créé entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, sans relever qu'elle était employée pendant toute la période de fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a entaché son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L.

l'employeur l'a volontairement appliqué sans restriction, avec ses avenants concernant le salaire minimum et l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait se prévaloir des avenants à la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par décision motivée, la cour d'appel qui a constaté que la convention collective dont relevait l'employeur était mentionnée sur les bulletins de paie, en a exactement déduit que cette mention n'emportait pas en elle-même application volontaire d'un avenant relatif aux salaires dont le champ d'application excluait l'activité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

par lettre du 30 octobre 2009, et condamné l'exposante à payer à Monsieur X... la somme de 220,40 euros correspondant aux salaires retenus au titre de cette mise à pied, outre 22,04 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces produites que par lettre recommandée AR du 30 octobre 2009 Monsieur X... s'est vu notifier une mise à pied de trois jours avec retenue sur salaire correspondant à ces trois jours, pour avoir directement passé une commande de 12 orchidées auprès des établissements MOREUX, fournisseur du Centre de la Gabrielle et de les avoir fait livrer au "JARDILAND MEAUX". Il a été reproché au salarié de n'avoir pas respecté les procédures en la matière en passant directement une commande auprès d'un