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SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° R 21-12.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. [V] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.058 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° U 20-17.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Novalfi conseil, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-17.209 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à Mme [R] [E] épouse [A] [T] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de compétences et d'informations privilégiées lui ayant permis de procurer à une société candidate dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public et à son dirigeant un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° Q 21-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 1°/ la société DHL International Express, société par actions simplifiée, 2°/ la société DHL aviation France, société par actions simplifiée, 3°/ la société DHL Holding France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-14.978 contre le jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique (CSE) de DHL International Express, dont le…

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° H 21-17.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société de droit étranger Air Algérie, dont le siège social est [Adresse 1]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.754 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale UNSA des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à l'Union départementale CFDT des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'Union départementale CFTC des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'Union départementale…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvois n° Q 21-11.712 R 21-11.713 S 21-11.714 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société Kisio Services & Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Effia Synergies a formé les pourvois n° Q 21-11.712, R 21-11.713 et S 21-11.714 contre trois arrêts rendus le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges l'opposant à la société Transdev Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], et respectivement : 1°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme…

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° G 21-11.936 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Monsieur [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. [M] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-11.936 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° P 20-20.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.562 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofemat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Kleber Malecot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° J 20-23.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 20-23.479 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10637 F Pourvois n° W 21-11.143 B 21-14.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [L] [O], domicilié [Adresse 3], a formé les pourvois n° W 21-11.143 et B 21-14.897 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Pharmacie Saint-Charles Meignan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° F 21-16.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Planning, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.350 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° R 21-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-11.391 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° F 21-12.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société La Compagnie des desserts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé le pourvoi n° F 21-12.762 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [E] [R], domicilié 5 cours Saint-Vincent, 92130 Issy-les-Moulineaux, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° R 21-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [K] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-13.553 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation Cognacq Jay, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques, dit Hôpital de Forcilles, 2°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° N 21-11.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [U] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-11.089 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel le Bristol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Oetker Hôtel Management Company GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10620 F Pourvoi n° Y 21-13.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.146 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° E 21-18.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-18.741 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° M 21-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 M. [P] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.195 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Toulouse football club, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° C 21-17.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Bull ISS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Amesys conseil, a formé le pourvoi n° C 21-17.658 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.