Rechercher une décision

; que la rémunération à compter de décembre 2003 et pour l'avenir, devait donc, être au moins égale en décembre 2003, au total RGG + PDE + prime de vacances + prime de famille + 13ème mois, précédemment servies, sommes qui constituaient des avantages individuels acquis, l'ensemble de ces sommes étant régulièrement et normalement revalorisé ; que l'employeur était en outre tenu de régler des congés payés à hauteur de 10 % sur l'ensemble des sommes ouvrant droit à de tels congés payés ; que l'employeur contestant, pour chaque salarié et par une formule générale, le quantum des différentes demandes de rappel de rémunération formulées, la cour, après avoir posé les principes ci-dessus quant aux modalités de calculs des sommes dues au salarié compte tenu de sa date d'embauche, ordonnera aux parties d'établir leurs décomptes sur la base de ces principes ; 1°) ALORS QU'en déboutant les…

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Blue Green PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Blue Green à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 24. 938, 76 ¿ au titre des primes annuelles impayées et 2. 493, 87 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la société ne lui a pas payé la prime annuelle visée au contrat en 2006 et depuis 2008, alors qu'elle lui avait été versée régulièrement depuis 1999, ce à quoi la société Blue Green s'oppose au motif qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire ; que l'article 5 du contrat de travail du 1er septembre 1998 prévoit " un salaire de base de 25.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société DPSM TRAVAUX PUBLICS à verser à Monsieur X... les sommes de 24.755 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 9.282 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 928,20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 2.475 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les griefs invoqués par le salarié étaient ou non justifiés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salaire brut mensuel de Madame Marion X... avait été de 2 067,75 euros à compter du mois d'avril 2006, et d'avoir condamné la société HELP à payer à Madame Marion X... les sommes de 23 186,55 euros à titre de rappel de salaires et 2 318,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail est ainsi rédigé : «rémunération et horaires ; en contrepartie de ses services, Mademoiselle Marion X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe « rupture sur rupture ne vaut », le juge doit se prononcer sur le bien fondé du licenciement lorsqu'il a été prononcé avant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié ; que l'association Diaconat Protestant faisait valoir dans ses conclusions d'appel que lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 28 décembre 2009, M. X...

scolaires. Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins un mois avant la date de départ en congé », de sorte que ces contrats, qui ne réduisent nullement la durée théorique du travail à 36 semaines mais comme tout contrat, s'entendent, déduction faite des six semaines de congés payés, d'un temps de travail de 46 semaines sur l'année, il y a lieu de considérer que Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 10 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne le Lycée Savary de Mauléon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Lycée Savary de Mauléon à payer la somme de 3 000 euros à…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à verser à Monsieur X...

de ces constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement d'une somme de 8 043, 84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...

et non d'un changement soudain d'horaire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise à l'écart de l'entier dispositif conventionnel concernant les heures supplémentaires et le retour à l'application des dispositions légales en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ne précisait ni…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié lequel doit fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes Z..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., MM. A..., I..., J..., K..., L..., M..., Mmes O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., N..., HH..., II...et JJ...

Mais sur le second moyen : Vu l'article L.. 3123-17 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel et en paiement de rappel de salaires correspondant, de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaires au titre de l'accomplissement d'heures complémentaires et des congés payés, ainsi que de sa demande d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée contractuelle du travail l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur justifie que le salarié était informé des horaires de travail et que les parties ont contractualisé les heures effectuées au-delà de la durée convenue, par des avenants et des plannings remis régulièrement à l'avance, de sorte que le salarié n'était pas contraint de rester constamment à la disposition de son employeur, et par…

subordination, en sorte que celles-ci étaient donc bien leurs employeurs, à la différence du B. C. M. O. organisme paritaire dépourvu de la personnalité juridique » ; que toutefois, pour faire preuve d'une relation de travail avec la société Somotrans, ces salariés communiquent exclusivement le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille mentionnant qu'ils ont été inscrits comme dockers pendant a période litigieuse et des attestations établies par d'autres dockers ; que ce ou ces témoignages « imprécis, dont la crédibilité est ainsi entachée et qui est dépourvu de force probante, ne suffis ent pas à faire la preuve de l'existence d'un contrat de travail, et la société Somotrans concluant à juste titre à l'irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre » ; Et/ ou aux motifs qu'« en…

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Henrique X... reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. Henrique X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis, de sa demande d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts, en ce que ceux-ci excédaient la somme de 2 017, 28 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application des article L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'intégralité de ses demandes tendant notamment à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CTS à lui verser les sommes de 2 221, 99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 222, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que les faits antérieurs de plus de deux mois du jour où l'employeur en a eu connaissance peuvent également faire l'objet de sanctions disciplinaires s'ils se sont poursuivis, répétés ou renouvelés dans ce délai, à la condition qu'ils soient de même nature ; qu'en l'espèce, par lettre du 29 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il entendait prendre une sanction disciplinaire à son encontre pour l'incident du 5 août 2009 ; que…

dénaturation, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et, en conséquence, que son licenciement était nul et de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, une somme au titre de la nullité du licenciement et une autre pour le harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera celle du chef sur le harcèlement en ce que l'existence d'un harcèlement a notamment été déduite des sanctions disciplinaires prétendument injustifiées, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si des sanctions disciplinaires injustifiées peuvent caractériser un…