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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Corsica Sole Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que lors de la rupture anticipée du contrat de travail de M. Y..., les griefs reprochés par son employeur ne constituent pas une faute grave et qu'en conséquence la société Corsica Sole devait payer à M. Y... les sommes de 59.639,60 € à titre des dommages et intérêts, 2.344,28 € à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied, 234,43 € pour les congés payés afférents ainsi que 234,43 € au titre de la prime de précarité pendant la période de mise à pied et d'avoir débouté la société Corsica Sole de sa demande au titre de la clause de dédit-formation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., A... et C... et MM. Z... et B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Myriam Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et le syndicat SNRT CGT PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la poursuite de son contrat de travail par suite de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement de rappels de rémunérations salaire en conséquence, et au paiement de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite du contrat de travail de M F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedadi PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

En application de l'article L. 1271-5 du code du travail, «pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel », un contrat de travail ne devant être établi par écrit que pour les emplois de durée supérieure.

interventions de week-end, - les attestations de six salariés sur les 14 que compte l'entreprise (sans y indure les salariés ayant un lien de parenté avec l'employeur), - les explications quant aux modalités d'intervention des samedis et dimanche et rémunération des temps d'astreinte ; que sur le nombre d'heures effectuées par semaine, il est rappelé que le contrat de travail de M. Y...

la somme de 97 772,33 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, en deniers ou quittances, d'AVOIR condamné la société Solemar à payer à M. D... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Solemar aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « * Sur la violation alléguée de la clause de non concurrence: Le contrat de travail de M. Jean-Charles D... , établi le 30 novembre 1989, prévoyait en son article 10 une clause de non concurrence ainsi rédigée: « A la cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et quelle qu'en soit la partie à qui elle serait imputée, M. Jean-Charles D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Cyrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y...

demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la prise en charge de ses frais kilométriques d'octobre 2012 à décembre 2014, calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques, déduction faite des frais de carburant qui lui ont été réglés ; Qu'une telle demande doit être écartée d'emblée pour la période antérieure à janvier 2013 car M. Eric Z... était alors lié contractuellement avec la société J&D consulting ; Que le contrat de travail signé entre M. Z... et la SARL Carama distribution n'a pas prévu, contrairement au contrat de travail qu'il avait signé avec la société J&D Consulting, que le salarié bénéficierait d'une voiture de fonction ; Qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail en date du 20 décembre 2012, il est indiqué qu'il sera remboursé à M. Z...

n'apparait pas légitime ; que, pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur X... Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification de celui-ci, en sorte que Monsieur X...

; que, s'agissant des postes emploi-avenir évoqués dans une coupure de journal, l'article est postérieur eu licenciement de Mme X... qui, par ailleurs, ne répondait pas aux critères de ce type de contrat ; que l'ensemble de ces éléments démontrent que la Sarl Transdev STAC a effectué loyalement une recherche de reclassement de Mme X... qui n'a pu aboutir ; qu'aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, en l'espèce, Mme X...

de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement non causé.

nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Schwank à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « M. X... ne rapporte pas la preuve de la déloyauté de son employeur, caractérisant une faute commise par celui-ci » ; ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. X... ne rapporte pas la preuve de la déloyauté de son employeur dans l'exécution du contrat de travail, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur A..., salarié chargé de donner son avis technique, confirme par attestation respectant les dispositions de l'article 202 du Code civil, que Monsieur Thierry X... avait demandé et obtenu de finir son essai le lendemain, donne crédit à la position de l'employeur, et il ne peut se déduire de cette seule prorogation du temps d'essai sur sollicitation de l'appelant, que ce dernier se trouvait engagé dans un contrat de travail verbal à durée indéterminée. La Cour observe que l'intimée a par ailleurs respecté ses obligations de déclaration de l'essai à l'URSSAF exigée par l'article 14 de la convention collective précitée et de délivrance d'un bulletin de paye.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur ou à son représentant de démontrer qu'il a, conformément aux dispositions des articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R.

Malgré mon état, suite à cette épouvantable altercation qui m'a profondément affectée, je suis revenue à la société terrorisée et tétanisée. J'ai essayé de reprendre mon travail mais le harcèlement sur ma personne a continué en la personne de Marie Angèle C..., qui m'a reproché d'avoir falsifié des factures et des bons de livraison en les antidatant Elle a également remis en doute ma fonction en contrôlant mon contrat de travail. Cette journée a été pour moi très éprouvante et violente, un vrai cauchemar ! » ; - un certificat médical du docteur Françoise H... du 23 décembre 2011 qui certifie : « avoir examiné ce jour Mme X... qui me dit avoir été agressée verbalement et insultée par son employeur le 22.12.2011.

santé de M. Hervé X..., et donc non fondée. Le préjudice a été estimé à 2 000 euros qui seront versés sous forme de dommages et intérêts. Sur le licenciement Vu l'article l. 12351 du code du travail : La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est articulée selon deux principaux griefs qui ont conduit l'employeur à la décision de mettre fin au contrat de travail pour faute grave. Ces deux griefs sont résumés par : Les absence injustifiées du 3 au octobre 2012, du 7 au 15 janvier 2013 et à compter du 25 février 2013 sans reprise ultérieure, tenant compte de la visite auprès du médecin du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise Une attitude ne permettant pas de prévoir les plannings Le demandeur avance que le délai maximum de deux mois pour agir dans la voie disciplinaire, à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits fautifs.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Charly sécurité. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 20 901,47 euros au titre des salaires sur la période courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 8 janvier 2015, outre congés payés y afférents et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter de la date de sa décision et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016, que le salarié soutient qu'il s'est tenu, pendant cette période, à la disposition de son employeur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., épouse X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société ISS propreté et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de travail : Mme Z... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de ses trois employeurs successifs pour deux motifs : - le non-paiement de l'intégralité de son salaire étant observé que Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société X... et M. Y..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... X... aux torts de la société X... et d'avoir fixé la créance de M. E... X... au passif de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité pour défaut de reclassement et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que M. E... X... a été engagé, le 1er janvier 1982 par la société X..., dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.