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formation, expérience, compétences requises) et une description précise et complète des postes proposés ; qu'en effet, la liste des postes disponibles adressée au salarié indiquait la société d'affectation et le lieu de travail, l'intitulé du poste, les horaires de travail, la rémunération et formations requises, la date d'ouverture du poste et la nature du contrat de travail (CDD/CDI) ; que la liste de postes à pourvoir adressée à M. KK... Y... n'était pas identique à celles adressées aux autres salariés, démontrant ainsi que l'employeur a procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement du salarié ; qu'enfin, l'employeur a envoyé un questionnaire au salarié en vue de son reclassement à l'étranger, conformément à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Aquitaine Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de PAU en ce qu'il a débouté Mme Béatrice X... de sa demande en paiement de rappels de salaire et indemnités consécutives de congés payés et condamné l'URSSAF Aquitaine pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR dit que Mme Béatrice X... était fondée à réclamer le bénéfice de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale et des allocations familiales au regard de son incidence sur le montant de sa rémunération et ordonné la réouverture des débats sur le montant de la demande et invité la salariée à le réévaluer conformément aux accords applicables ; AUX MOTIFS QUE « Mme Béatrice X...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.Selon l'article L. l134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Madame Josiane Y...

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, Monsieur Gaétan Y...

; que suite à deux visites de reprise le 5 janvier et le 23 janvier 2012, le médecin du travail l'a déclaré « apte au poste occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012 une convention de rupture conventionnelle, homologuée par la DIRECCTE du Bas-Rhin et que le contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2012 ; que soutenant notamment que son consentement avait été vicié, le salarié a saisi le 16 mai 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter…

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection ; qu'il en résulte que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur de cesser de verser les salaires au salarié protégé qui a refusé une offre de réintégration, même sur un emploi considéré par l'employeur comme équivalent, sans attendre la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement subséquente à ce refus ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que l'employeur avait respecté son obligation…

; qu'en affirmant qu'il suffisait d'être salarié de l'entreprise pour se présenter aux suffrages du collège désignatif du CHSCT, sans qu'aucune incompatibilité puisse être opposée, le tribunal d'instance a violé les articles L 3111-2 et L 4613-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. 2) ALORS QU'en tout état de cause, dans sa requête (p. 3, § 2, al. 3), la société Nexity B... avait fait valoir qu'en application de l'article 6 de son contrat de travail, M. C... , directeur de groupe d'agences, a « la qualité de cadre dirigeant », avec l'autonomie, l'indépendance, le niveau de responsabilité et de rémunération afférents, celui-ci bénéficiant à la fois d'une rémunération fixe et variable liée à la réalisation d'objectifs annuels ; qu'en effet, aux termes du descriptif général de sa mission, figurant en annexe de son contrat de travail, M. C...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 24 janvier 2000 par la société SVP ; qu'il exerce les fonctions de consultant expérimenté ; que, depuis le mois de juin 2006, il est investi d'un mandat de délégué du personnel ; que, le 10 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 en vigueur au sein de la société SVP ; Attendu que pour débouter le…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 1226-23 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Viole les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la requalification d'une succession de deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre les parties en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, soit pour un motif non prévu à l'article L.

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

que d'un rappel de salaire à temps complet et, à défaut, d'une demande subsidiaire formée au titre d'un rappel de salaire à temps partiel, et que sa réponse négative donnée à la demande de requalification à temps complet, impliquait accessoirement le rejet de la demande de rappel de salaire, devenue, par là-même, sans objet, quand l'examen des demandes de rappel de salaire était indissociable de la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée qui imposait une reconstitution de la carrière professionnelle du salarié à la date de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier et le paiement des éventuelles créances salariales non prescrites et que d'ailleurs la cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt du 25 février 2016, opéré cette reconstitution de carrière pour se prononcer sur les demandes de…

; qu'en l'espèce, l'ordonnance du bureau de conciliation condamnait l'employeur à remettre sous astreinte tous documents permettant d'établir le temps de travail du salarié ; qu'en rejetant la demande d'astreinte, au prétexte qu'elle aurait été satisfaite par le courrier du 7 janvier 2015 de l'employeur qui se bornait à indiquer que le temps de travail était mentionné dans le contrat de travail initial et l'avenant postérieur et qu'il n'y avait donc pas lieu de liquider l'astreinte quand ces documents contractuels étaient impropres d'une part, à établir le temps de travail effectif du salarié, et d'autre part, à pallier l'absence des documents de contrôle du temps de travail visés par l'article 8 de l'avenant n°2 à la convention collective que la société Windsor s'était abstenue de fournir, en méconnaissance de l'ordonnance du bureau de conciliation du 18 décembre 2014 ; qu'ainsi, la…

de travail supplémentaires effectuées par le salarié chaque mois et, partant, la preuve de la dissimulation desdites heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

; qu'il produit d'ailleurs trois courriels envoyés en 2009 à la direction, se plaignant de ne pas obtenir le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'agence de PARIS, ainsi qu'un courriel du 9 mars 2010, aux termes duquel il demandait un rendez-vous "comme il était convenu sur mes primes. Je souhaiterais également éclaircir un point avec vous concernant mon contrat de travail et plus précisément les conditions de rémunération relatives à mon poste de responsable d'agence, fonction occupée d'avril 2004 à juin 2009" ; que la preuve d'une acceptation non équivoque de Monsieur Y...

3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration et ceux consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis, et même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L.3121-33 du même code que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, des dispositions conventionnelles plus favorables pouvant fixer un temps de pause supérieur ; que la preuve du respect du temps de pause incombe à l'employeur ; que l'article 22-8 e) de la convention collective applicable est ainsi rédigé : « On appelle travail par poste l'organisation dans…