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indiquait lui imposer de nouvelles obligations, telles que listées, qui limitaient considérablement son champ d'action et ses responsabilités ; qu'en retenant que M. Y... n'établissait pas l'existence matérielle de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, aux motifs que le courrier du 10 mars 2011 de M. Y... dénonçant les modifications apportées à son contrat de travail n'était étayé par aucune autre pièce et s'inscrivait dans un contexte d'absences réitérées depuis plusieurs semaines, quand il résultait de ce courrier et du courrier en réponse de la société Z... du 15 mars 2011, ainsi que des documents médicaux, que les modifications dénoncées étaient avérées et que la dépression de M. Y... avait débuté après l'entrée du fils de M. Z...

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la caisse d'épargne à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts; que Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la discrimination dont elle a été victime, sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme Y... ne peut déduire de la seule dégradation de son état de santé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité; que Mme Y...

S'agissant des dommages intérêts pour licenciement abusif, la cour dispose des éléments nécessaires, compte tenu notamment de l'ancienneté de Mme Y..., pour fixer à la somme de 30.000 euros l'indemnité due par la Société » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

Moyens produits au pourvoi n° U 17-11.631 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Madame Isabelle A... de sa demande tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2011 en alléguant plusieurs manquements de son employeur ; qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R.

Vous comprendrez aisément que votre double discours discrédite votre attitude. D'ailleurs, vous avez délibérément choisi de ne pas me donner les clés de la concession à la suite du déménagement alors que je la dirige. Vous avez demandé à ce que le courrier de la concession soit ouvert en présence de M. D..., directeur, financier du groupe. Vous mettez ainsi de multiples obstacles au bon déroulement de mon contrat de travail. Mieux encore, vous refusez de me faire communiquer le bilan de l'entreprise 2010 alors que cela fait partie de mes fonctions. De même, je souhaite consulter le délégué du personnel afin de lui faire part de votre comportement, or aucune élection n'a été mise en place par vos soins ce qui est contraire au droit du travail. Au surplus, l'aide comptable vient de m'indiquer ce jour que vous ne me rembourserez plus de mes frais professionnels.

sont dès lors constitutifs d'un dénigrement de son employeur auprès de cadres de l'entreprise ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs visés dans la lettre de licenciement, que la société GROSFILLEX rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par H... Y... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis; que le licenciement pour faute grave est donc justifié ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté H... Y...

, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; l'article L. 1152-3 ajoute : « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; sur ce fondement, M. Etienne F...

1332-4 du code du travail a été parfaitement respecté et le moyen tiré de la prescription doit être écarté s'agissant de tous les faits autres que l'attitude provocante et irrespectueuse à l'égard de Mme Yveline A... et de la hiérarchie ; ET AUX MOTIFS QUE La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, privative de toute indemnité, elle suppose, en outre, que soit caractérisée l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 21 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Le motif économique de la rupture de votre contrat de travail est fondé sur les raisons suivantes : - Perte du marché de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014, - Perte du marché remplacement de gardiens d'immeuble à Farébersviller en 2014 pour un montant total de 56 736,11 €, - Perte du marché des conteneurs à Farébersviller en 2014 pour un montant de 6.640,00 €. D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association. Par conséquent, nous a conduits à la suppression de votre emploi d'agent d'entretien.

, prononcé le 21 août 2014 pour motif économique, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 26.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 21 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Le motif économique de la rupture de votre contrat de travail est fondé sur les raisons suivantes : - Perte du marché de gardiens d'immeuble à [...] en 2014, - Perte du marché remplacement de gardiens d'immeuble à [...] en 2014 pour un montant total de 56 736,11 €, - Perte du marché des conteneurs à [...] en 2014 pour un montant de 6.640,00 €. D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association.

D'où d'importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'association. Le cumul de ces raisons a conduit à la suppression de votre emploi. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée Si vous acceptez d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle d'ici le 25 août 2014 (date d'expiration du délai de 21 jours suivant l'entretien préalable), cette acceptation entraînera la rupture immédiate de votre contrat de travail et vous ouvrera droit au bénéfice des avantages du CSP. La présente lettre deviendra sans objet.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y...

en qualité de liquidateur de la SARL ABN Constructions les sommes de 23 796,68 euros en remboursement des sommes avancées par l'AGS et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté M. Y... Z... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le liquidateur dénie à M. Y... Z... la qualité de salarié alléguant qu'il était le dirigeant de fait de la société. En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui le conteste d'en établir le caractère fictif et plus spécialement de démontrer l'absence d'un lien de subordination, essentiel pour déterminer la nature des relations liant les parties, lequel lien de subordination est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements do son salarié..

assistance, nous vous prions de prendre acte de la présente lettre qui tient lieu de notification de votre licenciement pour faute grave. En effet, à plusieurs reprises nous avons attiré votre attention sur votre attitude fautive, notamment, en ce qui concerne l'insubordination caractérisée dont vous avez fait preuve dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. A cet égard, vous avez fait l'objet de divers rappels au sujet des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux de notre client auxquels nous avons la charge et l'obligation. Il en ressort précédemment à ces rappels, que ces prestations ne sont pas conformes aux attentes de ce dernier conformément au cahier des charges dont le respect des dispositions s'impose à la société.

les sommes de 40 282, 44 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 30 779,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir condamnée à lui remettre les documents afférents à la rupture de son contrat de travail rectifiés et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; Aux motifs que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Monsieur, vous êtes salarié de l'Association La Rose B... C... en qualité de Directeur du Pôle Médico Social Ets Roissy-en-Brie / Melun (77).

articles L. 1232-1, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription, d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était parfaitement justifié et partant d'avoir débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de prescription selon l'article L.

. Y... ; que dès lors, le rapport de contrôle en station" établi le 5 février 20113 par Xavier A... par suite d'un "hasard" - au demeurant surprenant, voire franchement douteux - lui ayant permis d'assister ce jour-là aux opérations de livraison assurées par B...

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement notifié pour faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en eu connaissance.

; Attendu que lorsque l'employeur invoque mie faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les ternies énoncés par la lettre de licenciement à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, Attendu qu'à l'appui du licenciement, la société i)LSJ produit les éléments ci-après : le témoignage de Mme Sonia A..., salariée, qui précise avoir travaillé un an avec .Mme Y... et ajoute « J'ai été embauchée pour l'agence de Strasbourg en oct 2011 et après 1 an de collaboration avec Mme Y... j'ai demandé à mon directeur de me muter à Mulhouse.

; qu'à cet égard toutefois, la cour rappelle que l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des salariés de les refuser et que, tenu de rechercher toute les possibilités de reclassement, il n'a pas satisfait à cette obligation en ne réitérant pas auprès de la salariée, au titre du reclassement, l'offre de poste qu'elle avait refusée dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; que le licenciement sera donc jugé sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les difficultés économiques invoquées par la société Quinoa et le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre liminaire, au vu des bulletins de salaires communiqués, prime de 13ème mois incluse au prorata, la cour retiendra sur la base des trois derniers mois de salaire la…