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Moyens produits au pourvoi n° H 14-24.442 par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par M.

de licenciement, sauf à préciser qu'il s'agissait de fixations de créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Guyanet, employeur, d'avoir fixé les créances de madame [A] au passif de la société Guyanet aux sommes de : 42.129,03 euros à titre d'indemnité en réparation du caractère illicite du licenciement, 1.976,87 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 5.000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et 3.356,76 euros à titre de solde de treizième mois, et d'avoir dit que ces sommes seraient inscrites par le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan sur l'état des créances de la procédure collective ; Aux MOTIFS PROPRES QU'il résultait de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes de laquelle « toute personne a droit à ce…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [L] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du licenciement les premiers juges ont exactement rappelé que l'énoncé de la lettre fixe les limites du litige, et il sera ajouté que l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver la faute grave qu'il…

PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [F] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE, « s'agissant du licenciement les premiers juges ont exactement rappelé que l'énoncé de la lettre fixe les limites du litige, et il sera ajouté que l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver la faute grave qu'il…

[Z] de sa demande de réintégration, le déboute de ses demandes de condamnation de l'UMR à lui payer la somme de 293 911,53 euros au titre des salaires pour la période du mois de septembre 2009 au mois de mai 2014, outre celle de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, professionnel et économique, - condamne l'Union mutualiste retraite à payer à M.

1242-2 et L. 1251-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ND Logistics à payer à M. [B] la somme de 7.000 euros à titre de d'indemnité de requalification, celle de 1.702,50 euros à titre de rappel de prime d'objectif pour la période du 1er septembre 2006 au 4 février 2007, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2009 et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour marchandage, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul, ordonne, sous astreinte, la réintégration de Mme [M] dans son emploi ou dans un emploi équivalent, condamne l'AFAVO à payer à Mme [M] la somme de 70 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration et dit n'y avoir lieu à indemnité de licenciement ni à indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les…

décision de base légale au regard des articles 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par jugement du 6 juillet 2009, le conseil de prud'hommes avait ordonné la remise, exécutoire de droit par provision, de bulletins de salaire, du certificat de congés payés et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte journalière passé le délai de quinze jours après la notification du jugement et que ce jugement avait été notifié par le greffe aux parties le 21 juillet 2009, sous pli recommandé dont l'avis de réception avait été signé par la société, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu que l'astreinte avait commencé à courir le 6 août 2009 et que la remise des documents…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS BATIMENT TRAVAUX PUBLICS-GRE à lui verser les sommes de 97.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 17.992,97 € à titre de rappels de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de 1.799,30 € au titre des congés payés afférents, de 48.228,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.822,87 € au titre des congés payés afférents, de 63.343,52 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, après avoir sanctionné [R] [C] par un avertissement en date du 17 mars 2011, la Société BATIMENT TRAVAUX PUBLICS - GRE l'a mis à pied à titre conservatoire à compter…

, ce qu'elle ne faisait pas ; que les absences s'étant poursuivies après la date du 29 octobre, date de l'avertissement précité et ceci jusqu'au 8 novembre, date de l'envoi d'un arrêt de maladie, l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement fautif à l'encontre de Madame [U] ; Attendu que Madame [U] n'établit pas qu'elle a demandé à bénéficier de congés payés et aucun élément ne vient corroborer l'existence de ceux-ci ; Attendu que Madame [U] a été embauchée, selon le contrat écrit, pour remplacer un salarié absent et pour la durée de cette absence ; que, dès lors, Madame [N] pouvait considérer que la persistance de Madame [U] à ne pas venir travailler à partir du 29 octobre alors que les lettres précédentes étaient claires et explicites constituait une volonté de Madame [U] de s'absenter sans motif ; Attendu que dans une entreprise de nettoyage de cette taille, l'absence sans…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'État. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la loi française était applicable, condamnant, par conséquent, par confirmation, l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à Mme [S] diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rame du 19 juin 1980 que la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, sauf si son application a pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable et, à défaut de…

présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [I] [G] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

Eclor financières et a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 août 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à ce titre, l‘indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi qu'à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui invoque une réorganisation de l'entreprise ; qu'il revient aux juges du fond de vérifier, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, si cette réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ou si elle est justifiée par les difficultés économiques de ce…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [L] dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société DYNEFF à lui payer les sommes de 10.942,63 euros bruts de rappel de salaire sur mise à pied outre celle de 1.094,26 euros bruts de congés payés, 41.034,88 euros bruts outre les congés payés d'un montant de 4.103,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.015,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 55.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes produisaient intérêts à compter du 28 janvier 2009, date de réception de la convocation en audience de conciliation, pour les sommes ayant un caractère de salaire et à compter du…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [K] de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, de l'avoir condamné à payer à la société SLITEC une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 1er juillet 2009 fixe les limites du litige ; il est reproché au salarié dans cette missive d'avoir, le 18 juin 2009, de nouveau provoqué une altercation avec son collègue de travail, le sieur…

; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [P] aux torts de la société SODEXO à la date du 27 septembre 2011, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause, et d'AVOIR condamné en conséquence la société SODEXO à lui verser les sommes de 5.752,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 575,28 euros à titre des congés payés afférents, de 451,45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le contrat s'est immédiatement rompu à la date de la prise d'acte et que toute obligation contractuelle a disparu à cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés…

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maurer à payer à Mme [Y] la somme de 3 321,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 332,12 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [Y] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par…