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;appelant, ne comportant que des missions entrant dans le champ d'activité normal de l'entreprise et situées dans le Gard, - le témoignage de M. [T] [M] qui ne fait état que de sa situation personnelle alors qu'il a quitté l'entreprise en 2000, - le courrier de la société Socotec du 4 mai 2006 en réponse au courrier reçu de Monsieur [V], délégué syndical Socotec pour le site d'[Localité 1], qui répercutait les doléances du salarié, - la retranscription de l'enregistrement d'un entretien dont ni la date ni les interlocuteurs ne sont identifiables par la cour, portant sur des dossiers en cours et à l'évidence négligés par M.

[P] soutient qu'il a dû effectuer des ports de charges en hauteur notamment le 30 mai 2013 pour transporter de la résine au septième étage sans ascenseur et les 11 et 12 juin 2013 pour réaliser une piscine » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société BTW avait produit aux débats, pour apporter la preuve de la réalité des griefs reprochés à Monsieur [P], le compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement, rédigé par le délégué syndical qui l'assistait, et dont il résultait que le salarié reconnaissait avoir perçu indûment une somme en espèces de la part du client, puisqu'il présentait ses excuses et offrait de la rembourser ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce décisive invoquée par la société BWT dans ses écritures pour justifier le bien fondé du licenciement de Monsieur [P], la cour d'appel n'a…

que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, s'il ressort des éléments du dossier que la majorité des travaux préparatoires à la convention ne contiennent aucune référence à un volume ferme de sèche-linge, il résulte de l'attestation établie par Monsieur AA..., délégué syndical ayant participé aux négociations, que l'accord définitif a été signé par les partenaires sociaux sous la condition d'un volume de production de 550 000 sèche-linge ; que cette attestation est objectivée par les prévisions de production fournies concomitamment par l'employeur lors de la réunion du comité central d'entreprise le 26 juin 2007, lors du lancement du projet OPTIMA, les volumes prévisionnels de commercialisation de sèche-linge en Europe étant fixés comme suit : pour 2008 : 640 000 sèche-linge, pour 2009 :…

ont été humiliés ou témoins d'humiliations » ; « nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en eux ou qui ont démissionné sous la contrainte ; il existait « un climat de manipulation des proches collaborateurs se résumant ainsi : diviser pour mieux régner » ; que plusieurs témoins ont également mis en cause Madame [K] (divorcée [R]) : Monsieur [H], délégué syndical, « déplore que Madame [R] [T], RRH, et Monsieur [Y] [Q], contrôleur de gestion, n'aient jamais réagi (aux propos de Monsieur [E]) et usé du contrepouvoir dont ils sont investis de par leur position de cadres supérieurs, membres du Comité de direction. Pour moi, Monsieur [Q] et Madame [R] n'étaient pas seulement des suiveurs mais bel et bien parties prenantes des idées de Monsieur [E] ».

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10270 F Pourvoi n° K 15-28.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

; que par ailleurs, la société produit la copie du compte rendu de la réunion tenue le 17 septembre, dont monsieur [Y] [D] ne nie pas qu'elle ait eu lieu en sa présence énoncée, même s'il ne signa le procès-verbal, rappelant entre autres choses qu'il ne sera toléré de propos ou d'attitude irrespectueux envers quiconque ; que ce faisant, il est acquis que le 6 octobre suivant, l'intéressé était désigné en qualité de délégué syndical du syndicat FO en lieu et place de madame [Q] [F], qui occupait le poste ; que par courrier reçu le 30 novembre, cette désignation était rétractée, à l'occasion du contentieux judiciaire initié devant cette juridiction par la société à responsabilité limitée Guilbert propreté ; qu'il est d'ailleurs constant que monsieur [Y] [D] ne réunissait les conditions posées à l'article L.2143-3 du code du travail,…

et de Mme [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Téléperformance France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 1er mars 2016), que l'organisation syndicale SNES CFE-CGC a désigné M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 17 février 2016), qu'à l'issue du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'unité économique et sociale [O] (l'UES) le 28 septembre 2015, le syndicat CGT syndicat des salariés de la plaine de Nay a, par courrier remis le 1er octobre 2015 à M. [O], désigné M.

absence d'élément de nature à démontrer que cette désignation serait frauduleuse ; que M. [L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un représentant syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles L2143-7 et D2143-4 du Code du travail prévoient que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que la désignation d'un représentant syndical au sein de l'UES n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent, que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés de l'UES ; qu'en l'espèce, la désignation du représentant syndical a été notifiée par lettre remise en main propre à M.

Moyens produits au pourvoi n° H 16-15.503 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé illicite la décision de la société Insiema d'écarter la liste des candidats pour les élections professionnelles présentée le 1er décembre 2015 par M. [UY], en sa qualité de délégué syndical CGT dûment mandaté par l'Union Locale des Syndicats CGT des Pays d'Avignon et annulé, en conséquence, l'ensemble des opérations électorales des membres du comité d'Entreprise et des délégués du personnel organisées au sein de la société Insiema et dont le premier tour a eu lieu le 6 janvier 2015.

de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M [V] a été licencié par courrier du 24 février 2012 au motif suivant: «Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable qui s'est déroulé le 20 février 2012, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [K], délégué syndical, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment. Nous avons, comme cela est indiqué dans son avis d'inaptitude, recherché les postes de travail susceptibles de convenir à vos nouvelles capacités.

compétent', 'tu n'as pas ta place dans l'entreprise'. M. [R] [K] atteste lui aussi avoir personnellement assisté à des discussions de travail entre le salarié et M. [C] sur le respect de la convention collective et l'avoir entendu demander au salarié de démissionner. -au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M. [K], à faire pression sur le salarié qui était alors en arrêt de travail pour qu'il démissionne de sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées, ce qu'il résulte de la lettre qu'il lui a adressée le 8 juin 2012. Cette situation a occasionné un préjudice au salarié.

pour la semaine 43, c'est-à-dire du 24 au 30 octobre 2011, une semaine après sa mise à pied, - il est versé aux débats une attestation de M. [Y] [D], manager rayon maison qui, sur ce point bien précis, indique que « La zone au sol jouets n'était pas implantée car elle n'était pas libre » ; que si l'employeur prétend que ce témoin est un délégué syndical, est en conflit ouvert avec sa direction, et a été sanctionné par une mise à pied pour des détournements d'articles à des prix trafiqués, il n'en demeure pas moins que des responsables du magasin étaient présents ce jour-là en sorte qu'ils pouvaient témoigner, ce qu'ils n'ont pas fait ; que de même sur les 55 photographies produites aux débats aucune ne peut justifier une carence et ne peut donc être retenue ; sur le défaut d'étiquetage prix, les « erratums » catalogue et la signalétique…

2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans lesquelles il n'existe pas de délégués syndicaux, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'existe pas de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou la Délégation Unique du Personnel, ou à défaut les représentants du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs relatifs aux licenciements économiques ; que ce texte précise que l'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche concernée de sa…

Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-28.776 et 15-28.775 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP en novembre 2014, les syndicats CFDT RATP (CFDT) et UNSA RATP (UNSA) ont présenté une liste commune dans l'établissement DSC ; que le syndicat CFDT a désigné, le 14 janvier 2015, M. [B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M. [C] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que le syndicat CFDT a désigné le 27 juin 2015 M. [F] en remplacement de M. [B] ; que la RATP a saisi le 10 juillet 2015 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces trois désignations ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 15-28.776 : Vu l'article L.

[S] en date du 21 octobre 2008 et des procès-verbaux signés du comité d'établissement en date des 24 septembre 2008 et 26 novembre 2008 établissant qu'il faisait l'objet de moqueries car il était pris "pour un gamin" et qu'il lui était demandé de ne pas jouer dans la cour des grands ; qu'à sa remarque sur la diffusion faite auprès des salariés par l'encadrement de la démission d'un délégué syndical, le directeur lui avait répondu "s'il y a un sujet sur lequel il ne faut pas l'ouvrir, c ‘est bien celui-là. Vous êtes dans le même sac "; que l'addenda aux projets de procès-verbaux de la réunion du comité d'entreprise du 29 juin 2011, signé par le secrétaire du comité, retrace un débat entre M.

CGT FGA Picardie à l'encontre de la SA FGA Picardie. Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l'affaire serait appelée sous le numéro 15/23 devant le bureau de conciliation du 06 mars 2015. La partie défenderesse a été convoquée dans les formes légales. A cette audience, le demandeur était représenté par M. [X] [D], délégué syndical, la société défenderesse était représentée par M. [G] [T], Directeur Général. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de jugement du 17 avril 2015, les parties ayant émargé au dossier. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi. L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2015 et les parties ont comparu comme indiqué en tête de jugement.

[J] et du syndicat Feets FO, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TFN propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 30 juin 2015), que M. [J], engagé le 1er août 1990 par la société Comatec en qualité de chef de section adjoint et désigné délégué syndical le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 20 février 1997 le conseil de prud'hommes a donné acte à la société Compagnie générale de nettoyage de l'Ile-de-France (CGN de l'IIe-de-France) de ce qu'elle venait aux droits de la société Comatec et acceptait de réintégrer M. [J] dans l'un de ses établissements ; que M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 15-23.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yvetodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Q] divorcée [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat UD CGT 76, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au…

conduit à l'incident du 3 avril 2013 au cours duquel [K] [Z] allait être blessée ; que cet incident, qui constitue au demeurant le seul fait avéré, ne saurait à lui seule établir ni un harcèlement, ni un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que si l'appelante verse aux débats l'attestation d'[A] [C], délégué syndical, faisant état de ce qu'elle était en pleurs, menaçait de se tailler les veines, celle-ci ne fait état que du ressenti de la salariée quant à ses conditions de travail ; que par ailleurs, si cette attestation mentionne que l'attestant aurait soigné ses entailles sur son poignet, le certificat médical du 26 juin 2013 revenant sur l'état de stress de Mme [M] suite aux faits du 3 avril 2013 ne mentionne nullement avoir constaté des lésions aux poignets ; que l'on ne peut manquer d'être surpris que…