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Vu les articles 4, 5, 12 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer « irrecevable » la demande du salarié en paiement d'une somme au titre des salaires pour la période au cours de laquelle il était en arrêt maladie, la cour d'appel retient que cette demande est afférente à une perte de revenus en raison de l'arrêt de maladie du salarié et relève, en conséquence, de la juridiction de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié, bien que qualifiée de demande en paiement de salaire, avait pour objet la réparation du préjudice financier résultant de la perte de salaire causée par le harcèlement moral dont il s'estimait victime, ce qui relève de la

il résulte des pièces de la procédure que cette affaire a été introduite par le salarié le 14 octobre 2008 ; que le conseil de l'appelant a déposé le jour de l'audience des conclusions récapitulatives comportant des réponses aux demandes présentées par la Société Y... au mois d'octobre 2011 tendant à obtenir d'une part la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 33 657 euros au titre d'avances sur salaires et non remboursés, d'autre part aux congés payés pris par anticipation , que ces conclusions comportent aussi une demande relative à une discrimination ; cependant, qu'à l'exception de l'incidence des congés payés pris par anticipation l'appelant avait déposé des conclusions le 26 juillet 2010 sur toutes les autres prétentions invoquées

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la procédure civile ayant opposé la société Finaxo environnement à M. X... avait pour objet la revendication par la société de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie de l'invention réalisée par M. X... en 2004 qu'il s'était attribué par le dépôt d'un brevet à son nom, tandis que dans le cadre de la procédure prud'homale dont elle était saisie, la cour d'appel devait se prononcer sur l'existence d'une mission inventive confiée au salarié aux fins de déterminer si l'invention litigieuse appartenait à l'employeur par le seul effet de la loi, et si le licenciement de ce dernier pour s'être attribué ladite invention sans en informer son employeur était justifié par une faute grave ; qu'en

il résulte des pièces produites que la société SDMI a sous-traité en faveur de la société HERVE GAEL des travaux de carrelage à réaliser chez des clients ; que le marché comportait effectivement pas le lot carrelage des WC, qui ont été réalisés par Monsieur X... après que l'entreprise ait adressé un devis qui n'avait pas été accepté car jugé trop élevé ; que Madame Y..., la cliente en atteste, ajoutant que ces travaux ont été règles au moyen du dispositif CESU ; que, cependant, ce bulletin émanant du centre national du CESU établi sur déclaration de l'employeur le 19 octobre 2010 mentionne 32 heures de travail pour un montant total de 314,13 4 euros, ce qui dépasse largement le temps allègue par monsieur X... pour la réalisation du travail reproché ;

par jugement du 29 novembre 2011 ; que selon l'article L.3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L.625-7 et L.625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L.3253-2 à L.3253-21 ; qu'en particulier, l'article L.3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée ; que c'est donc à tort que le Cgea soutient qu'il n'est pas concerné par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Vu les articles L. 3122-29 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a modifié les horaires de travail sans remettre en cause la durée du temps de travail ;

il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la critique du moyen ne vise pas le chef relatif à l'indemnité de clientèle, que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Weiss chemie + technik à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause

l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-43. 156, Bull. 2010, V, n° 76), que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partsmaster international, aux droits de laquelle vient la société Nch France (la société), en qualité de VRP à temps partiel ;

Vu les articles VII de l'accord d'entreprise du 23 juillet 2004 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), 4 de l'accord d'entreprise « PRE CATS » du 23 juillet 2004 et 22 §3 du règlement annexé à la convention Unedic du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a conclu le 23 juillet 2004 un accord d'entreprise « PRE CATS » et un autre « CATS » aménageant un régime conventionnel de préretraite par le versement aux salariés concernés d'un revenu de remplacement, le premier accord assurant le portage vers le dispositif « CATS » prévu par le second accord ; que M. X... ,

il résulte certes de ces dispositions que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, mais qu'il appartient néanmoins au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Cédric X... formule une réclamation pour un montant, à titre principal, de 38.397,96 € ou, à titre subsidiaire, de 34.615,09 € à titre d'heures supplémentaires qu'il

par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient à l'employeur d'établir quelle est la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce il est constant qu'aucun écrit n'a été conclu ; qu'en déboutant l'exposant aux motifs « que Michel X... échoue à

par arrêt du 15 novembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive ; que par requête du 16 mai 2012, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ;

l'employeur de M. X... ne disposait pas d'un poste sédentaire tel que préconisé par le médecin du travail ; que tout aménagement du poste de travail de M. X... et/ ou de son temps de travail ne pouvait répondre aux prescriptions du médecin du travail compte tenu de la mobilité du poste d'électricien qui doit, en tout état de cause, se rendre d'un chantier à l'autre pour répondre aux demandes de la clientèle qui, dans une petite société, est essentiellement composée de particuliers ; que c'est d'ailleurs ce que M. Y... a expliqué à son salarié dans son courrier du 28 mai 2010 lorsqu'il lui a précisé qu'il ne pouvait pas le reclasser et qu'il devait envisager une procédure de licenciement, « aucun poste ne pouvant être adapté » à sa situation après lui avoir confirmé que la société ne disposait « pas d'emploi sédentaire de par son activité et sa structure » ;

par courrier du 04 mai 2009 en raison de sa situation personnelle ; la consultation des délégués du personnel a été effectuée le 24 avril au vu du résultat des recherches de l'employeur, ce qui a permis de soumettre les propositions recueillies à l'avis des représentants du personnel ; Mme X... ne peut sérieusement remettre en cause cette manière de procéder qui permet une plus grande efficacité de cette consultation ; Mme X... invoque que la société LIDL n'aurait pas étudié les possibilités de transformations de poste ou d'aménagement du temps de travail et n'aurait pas proposé de possibilité sur un poste de qualification inférieure ; toutefois, compte tenu des caractéristiques des postes existant en magasin tels qu'exposées ci-dessus et des prescriptions du médecin du travail, la société n'avait pas matériellement la possibilité de transformer le poste ;

la caisse primaire d'assurance maladie a considéré que son état était consolidé ; que le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 13 au 25 janvier 2009 ; qu'il a demandé à être examiné par le médecin du travail, lequel, selon des avis des 26 février et 9 mars 2009, a conclu qu'il était « inapte à tout poste de travail exigeant manutention, travail dans le froid et un poste en position debout permanente » ; que licencié le 23 mars 2009 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnité spéciale

il résulte de l'article 8 de l'avenant au contrat de travail que l'intéressée a cédé à titre exclusif et gracieux ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, que cette cession en ce qu'elle est attachée à l'exécution de son contrat de travail n'est pas globale ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs insuffisants

il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que l'employeur doit prendre en considération les recommandations du médecin du travail et ne peut licencier pour insubordination ou comportement fautif le salarié qui conteste la conformité de ses conditions de travail aux réserves posées par le médecin ; que dès lors en constatant que M. X... « avait l'autorisation de s'asseoir quand il n'y avait aucun client dans l'agence » d'où il résultait que les probabilités négligeables qu'il avait de s'asseoir rendaient ses conditions de travail inappropriées aux recommandations du médecin du travail ayant exclu « la station debout prolongée » et en déclarant néanmoins que son employeur les avait respectées en sorte que le comportement du salarié était fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L.

par arrêt du 21 février 2013, M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il condamne la société Hôtel d'Arcy à payer à M. X... les sommes de 64 euros correspondant à l'indemnisation du temps passé en visite médicale obligatoire, 57,50 euros outre 5,75 euros à titre de congés payés correspondant à une journée de repos due au titre de l'année 2009, 318,50 euros correspondant au rappel de salaire dû à compter du mois suivant la deuxième visite médicale d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement outre celle de 31,85 euros au titre des congés payés et en ce qu'il ordonne la délivrance par l'employeur des documents sociaux rectifiés, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte des pièces produites aux débats qu'à la suite de cet avis, l'employeur a, par courrier du 12 novembre 2009, soumis au médecin du travail une proposition de reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour par télécommande ; Que la fiche de poste communiquée au médecin du travail pour faire suite à sa demande ne permet pas de relever parmi les caractéristiques détaillées du poste proposé l'une des activités proscrites par l'avis médical ; Que d'ailleurs, le médecin du travail, a, à réception de cette fiche de poste et après s'être déplacé dans l'entreprise et entretenu avec l'employeur le 23 novembre 2009, confirmé son " accord médical pour la possibilité d'un essai sur ce poste à condition qu'il reste en conformité avec les réserves du deuxième avis réglementaire d'aptitude du 29 octobre 2009....

par lettre de licenciement notifiée le 8 octobre 2008, il lui incombait de vérifier la réalité et le sérieux des griefs invoqués, peu important que la rupture intervienne durant la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que l'employeur n'était pas obligé d'adresser une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la rupture du contrat de travail ne peut avoir pour motif l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que pendant la période d'essai, la salariée a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement que la rupture était motivée notamment par les « absences inexpliquées » ayant donné lieu à un courrier de l'employeur ;