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il résulte tant de l'arrêt attaqué que des propres conclusions de Mme X... que celle-ci, en raison de son état de santé, se trouvait dans une telle impossibilité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette impossibilité, acquise aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de difficultés

l'employeur a décidé de licencier au moins 30 personnes pour réaliser une économie de 62 millions de francs, pour en déduire, qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier la réorganisation mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que la réorganisation de l'entreprise dont l'employeur faisait état ne justifiait pas le licenciement des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miko aux dépens ;

l'employeur a décidé de licencier au moins 30 personnes pour réaliser une économie de 62 millions de francs, pour en déduire, qu'eu égard au contexte économique favorable, le choix opéré par l'employeur n'était pas exclusivement dicté par l'intérêt de l'entreprise, seul à même de justifier la réorganisation mise en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que la réorganisation de l'entreprise dont l'employeur faisait état ne justifiait pas le licenciement des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Miko aux dépens ;

l'employeur a mis fin à l'essai le 26 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen ; 1 ) que la période d'essai a pour objet, non de vérifier la qualification professionnelle théorique du salarié, mais son aptitude pratique et effective à l'emploi pour lequel il a été engagé ; que M. X... avait été engagé par une société différente de son précédent employeur, par un nouveau contrat de travail, pour occuper un poste similaire, mais distinct de celui qu'il occupait antérieurement ; que, dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus qu'

la salariée a été licenciée le 30 mars 1995, au motif que ses arrêts de travail pour cause de maladie ainsi que son inaptitude partielle perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Avenir ambulances fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, malgré l'avis du médecin du travail, continué à faire travailler la salariée dans son ancien poste, sans tenter de la reclasser, ce qui avait occasionné pour elle de nouvelles absences, a décidé, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

l'employeur ne saurait être, à cette fin, tenue de créer un nouvel emploi ; qu'ainsi, en faisant état de ce que la création d'un poste susceptible d'être occupé par Mme X... aurait été envisagée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas cherché à reclasser la salariée avant le licenciement, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pipelife France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si le voyageur, représentant et placier est effectivement lié à son employeur par un contrat de travail, au regard de la spécificité des fonctions d'un VRP, ensemble eu égard au statut d'ordre public qui lui est propre, l'employeur, lorsqu'il dispose d'un motif économique comme la cour d'appel en convient, n'a pas à rechercher s'il existe ou non de possibilité de reclassement du VRP dans le cadre de l'entreprise ou du groupe auquel ladite entreprise appartient ; qu'en décidant le

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur faisait valoir le refus de la salariée d'accepter le poste auquel elle avait été affectée à son retour de congé parental, l'employeur ajoutant qu'eu égard aux compétences de la salariée aucun poste ne pouvait lui être proposé dans l'entreprise, la société Graco ayant, dans la lettre du 8 décembre 1992, constaté cette impossibilité de tout reclassement interne ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier n'établit que l'employeur avait satisfait à son obligation préalable

l'employeur le 18 novembre 1996, le salarié a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ;

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Une cour d'appel, ayant relevé que le changement de poste du salarié ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification de fondé de pouvoir et son niveau hiérarchique étaient conservés, a pu décider que le changement de département auquel était affecté le salarié constituait une simple modification de ses conditions de travail.

il résulte des pièces de la procédure que la salariée a contesté devant la cour d'appel la réalité de la suppression du poste ; Et attendu ensuite qu'ayant relevé, d'une part, que la lettre de licenciement mentionnait la suppression du poste de la salariée et, d'autre part, que la preuve de la réalité de cette suppression n'était pas apportée, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué dans la seconde branche du moyen et qui est surabondant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen qui manque en fait dans sa première branche doit être rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K.S.B. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KSB à payer une somme de 10 000 francs à Mme X...

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Alcoa-France en 1973 en qualité d'ouvrier P1, est devenu ensuite chef d'équipe ; qu'après le rachat de la société Alcoa-France par la société Hydro aluminium, une réorganisation a conduit, en 1986, à la suppression du poste de chef d'équipe occupé par le salarié et à son reclassement à différents postes de coefficient 170 avec maintien de son coefficient 255 et du salaire correspondant ; qu'en 1991, l'employeur a décidé de ramener le salarié au coefficient 170 avec une réduction progressive de son salaire ; que M. X... a fait part à l'employeur, en mai 1995, de son désaccord concernant cette modification et a été licencié en juin 1995 pour refus d'acceptation de la modification de son contrat ;

la salariée avait été rendue nécessaire par la restructuration de la société effectuée afin d'en sauvegarder la compétitivité ce qui avait entraîné la réduction du nombre des magasins et que le reclassement de la salariée n'avait pu être effectué ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans ses deux dernières branches et donc irrecevable, doit être rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

il résulte des conclusions de Mme X... figurant au dossier de la cour d'appel que la salariée avait chiffré sa demande à la somme de 286 990 francs, chiffre repris dans l'énonciation des prétentions par l'arrêt attaqué ; Attendu ensuite que la salariée demandait le montant des salaires perdus au titre de la période de protection d'un délégué du personnel et que la durée de cette protection n'était pas discutée par la société IBM qui s'était bornée à soutenir que la procédure spéciale de licenciement n'avait pas à être respectée ; que le moyen en partie nouveau et en partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Y...

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 147 198 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (192 618 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 42 282 francs (cf. tableau IBM), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient,

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 145 781 francs, (indemnité de préavis comprise) compte-tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (211 760 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 34 527 francs, ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires ;

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., une somme totale de 121 813 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise, somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (210 784 francs) l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 28 512 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité, ce dont il

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions

il résulte des constatations mêmes du tribunal d'instance que, le 15 février 1999, soit un mois avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre une formation et d'exercer les tâches qu'il souhaitait lui confier ; qu'au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. X..., qui n'avait jamais eu d'activité syndicale, était donc, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance a