Rechercher une décision

Moyens communs aux pourvois n° C 14-26.577 à P 14-26.587 produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [P], [X], [Y], [H], [T], [U], [E], [N], [M], [F] et [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le transfert) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail signé avec Aircar stipule les clauses suivantes : « à l'employeur pourra être substitué, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, toute personne morale apparentée au même groupe de sociétés » ; que le salarié est employé à la conduite des aérobus et des bus en qualité…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Cegedim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [J] est nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société CEGEDIM à verser à Monsieur [J] les sommes de 16.213,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.635,57 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.063,56 euros au titre des congés payés afférents, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression ; qu'il ne peut cependant en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que, pour apprécier la gravité des propos tenus par le salarié, il…

; qu'elle a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 26 juillet 2006 par l'office du tourisme de Porto Vecchio et a été radiée des cadres de l'Assédic le 31 août 2006 pour défaut de pointage sans avoir été indemnisée pour la période du 2 au 22 juillet et été licenciée de son second travail le 6 décembre 2006 ; qu'ayant contesté ce second licenciement, elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu copie de cet arrêt en octobre 2011 a réclamé le remboursement des indemnités versées en une fois le 15 novembre 2006, 9 259,84 euros pour juillet à novembre 2006 et celles de décembre 2006, janvier et février 2007, 5 482,80 euros versées du 15 novembre 2006 au 27 février 2007 soit un total de 14 742,64 euros ; qu'après avoir…

; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; Attendu qu'après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre de travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, relevaient de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et alors d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire qui prenait…

; que la faute grave sera toutefois écartée, dès lors que ce grief n'était pas de nature à empêcher immédiatement la poursuite du contrat de travail de M. [P] qui bénéficiait de plus de trois ans d'ancienneté ; qu'en l'absence de faute grave, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement calculée exactement sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4.399, 24 euros ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, tout en retenant que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par M. [P] à l'encontre de son supérieur hiérarchique, M.

; qu'en outre, il convient d'ajouter aux motifs du jugement déféré les éléments suivants : la preuve de la matérialité de certains de ces reproches n'est pas rapportée ; qu'en effet, de concert avec l'intimé, il est à observer que le contrat de travail et les avenants ne prévoient nullement l'obligation de fournir des comptes rendus quotidiennement ; qu'en outre, au vu de la liste des comptes rendus que l'employeur reconnaît avoir reçus et des dates de congés payés et d'arrêt maladie du salarié qui figurent sur ses bulletins de paie, il apparaît que celui-ci a fait rapport très régulièrement de son activité et que l'allégation contraire de l'employeur n'est pas étayée ; que, s'agissant du mécontentement de clients ne pouvant joindre le salarié, l'employeur qui produit divers courriels de plaintes ne démontre pas suffisamment que ces reproches sont à imputer à M.

décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Financière Frey. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [K] [P], et D'AVOIR condamné la société Financière Frey à payer à M.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Securit Net. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame [Y] [I] épouse [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société SECURI NET à lui payer les sommes de 1.554,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155,48 euros au titre des congés payés y afférents, 3.934,42 euros à titre d'indemnité de licenciement et 9.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE sur le grief tiré des retards fréquents et répétés, par lettre du 12 juin 2009, Mme [I] a fait l'objet d'une mise en garde écrite pour un retard au travail le 11 juin 2009 ; qu'elle…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque de la Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Banque de la Réunion à lui payer à les sommes de 7 682 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 768,20 € au titre des congés payés sur préavis, 8 450,20 € au titre de l'indemnité de licenciement, 149 799 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Banque de la Réunion à Pôle emploi Réunion, dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage payées à M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sem VFD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société VFD à lui payer 8 712,60 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 5 445,36 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 544,56 € bruts de congés payés afférents et 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société VFD, à Pôle Emploi, des indemnités chômage perçues par monsieur [F] dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la sanction : qu'il résulte des pièces au dossier et notamment du témoignage circonstancié de [O] [T] et du résultat des 21 contrôles effectués qu'alors qu'il s'apprêtait à prendre son service…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Altrad Soframat Etem IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Altrad Soframat Etem à verser à M. [E] les sommes de 4.229,32 € et 422,93 € a titre de salaire de la période de mise à pied, 16.549,50 € et 1.654,95 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 6.160 € à titre d'indemnité de licenciement, et 34.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les sommes valant salaire produisant intérêts à compter du 5 septembre 2011, et d'avoir ordonné à la société de rembourser à Pôle emploi une somme équivalente au premier mois d'indemnité de chômage versée à M.

[O] demande à la cour de constater que les griefs invoqués ne se rattachent pas à sa fonction de directeur commercial, de constater le défaut de matérialité et d'imputabilité des griefs invoqués, de constater en toute hypothèse la prescription des griefs visés dans la lettre de licenciement, de condamner la société [G] Soframat Etem au paiement des sommes de 8.319,29 € et 831,92 e à titre de salaire de la période de mise à pied et congés payés y afférents, 65.107,50 € et 6.510,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 104.443,29 et à titre d'indemnité de licenciement, 260.430 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance ; que vue les écritures déposées et développées à l'audience par la société [G] Soframat Etem qui…

Le jugement est consécutivement infirmé. Au jour de la rupture, M. [B] avait une ancienneté de quatre années et quatre mois. Son salaire brut était de 3.147 euros (novembre 2010). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de rupture abusive est fixée à la somme de 25.000 euros. Il est fait droit aux demandes non discutées dans leur montant relatives au prévis, aux congés payés s'y rapportant, au salaire d'octobre et novembre 2011 soit les sommes respectives de 6.600 euros, 660 euros et 4.800 euros. Pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié ne chiffre pas sa demande et renvoie à la convention collective départementale. Eu égard à l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale est plus favorable et doit lui être appliquée. L'indemnité est fixée à la somme de 2.726,60 euros.

, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [S] ne repose pas sur une faute grave et d'AVOIR condamné la société des TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION STEPHANOISE (TPAS) à payer à Monsieur [S] les sommes de 4.470 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 447 € à titre de congés payés y afférents, et de 683,70€ à titre d'indemnités des 13ème et 14ème mois sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hoppe France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HOPPE FRANCE à payer à M. [J] les sommes de 30.000 € en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 13.125 € à titre d'indemnité de préavis, 1.312 € au titre des congés payés, 5.250 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné ladite société à rembourser à Pôle Emploi de son lieu d'affiliation les indemnités de chômage versées à M.

est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; que l''expert commis, pour calculer la rémunération manquante au regard de l'exact statut, aura également pour mission de déterminer le montant du salaire de base servant à déterminer, à la date du licenciement, le montant des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis complétée des congés payés et indemnité de licenciement) puis à évaluer l'indemnité réparant le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt pages 5 et 6) ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le licenciement est justifié par l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, sauf lorsque l'employeur a, par son comportement fautif, participé à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; qu'en l'absence de propos à caractère humiliant ou vexatoire, la simple mention dans le compte-rendu d'entretien annuel…

; en conséquence, la SA EMAG ne pouvait valablement suspendre le paiement du salaire après le 21 juin 2010, date à laquelle Madame [E] a refusé le poste proposé, qu'elle estimait contraire aux préconisations du médecin du travail ; Madame [E] est donc fondée à obtenir le rappel qu'elle sollicite, le montant réclamé n'étant pas contesté par la SA EMAG ; il est à noter que Madame [E] ne réclame pas de congés payés afférents à cette somme ; la reprise du paiement du salaire étant prévue par une disposition légale et non par une disposition contractuelle, il n'appartient pas au juge de modérer le montant dû à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie…

association Ogec-Aep École Saint-Jean à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2 874, 56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 6 698, 08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 669, 81 euros au titre des congés payés sur préavis et à lui remettre, sous astreinte, à Mme [Z] [G] une attestation Pôle emploi conforme ; AUX MOTIFS QUE « Madame [Z] [G] a été embauchée en qualité de comptable par l'association Ogec-Aep École Saint-Jean le 1er septembre 2001 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel transformé en contrat à durée indéterminée le 3 novembre 2011.

; en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées au salarié licencié du jour de son licenciement à concurrence de 6 mois ; Mme [D] est également fondée en sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois à hauteur de 2988 euros outre les congés payés y afférents ; le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a : - condamné la société PL.COMM à payer à Mme [B] [D] les sommes de 2988 Euros à titre d'indemnité de préavis outre 298,80 euros au titre des congés payés y afférents – 900 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile – condamné la société PL.COMM aux entiers dépens ; il doit être infirmé en toutes ses autres dispositions ; les dépens d'appel doivent être…

; qu'aussi le jugement entrepris doit-il être confirmé en ce qu'il a décidé que le licenciement d'[N] [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SA Mamese à payer à la salariée 1.438 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce montant correspondant aux deux mois de salaire moyen brut mensuel dus par l'employeur, outre 43,80 € pour congés payés afférents, et en ce qu'il a ordonné la remise de documents de rupture rectifiés ; que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants, tirés de l'ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise, du montant de sa rémunération et du fait qu'elle ne perçoit aucune prestation de chômage au motif qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 717 € brut par mois, pour considérer qu'en lui allouant la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts, les premiers juges ont fait une…