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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2431 F-D Pourvoi n° R 16-60.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal d'instance de Grasse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société SAMOP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , bâtiment Omer, immeuble Les Templiers, 06560 Sophia-Antipolis, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2430 F-D Pourvoi n° F 16-25.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Boulanger, société anonyme, venant aux droits de la société Cap Boulanger Holding Snc, dont le siège est [...] , 3°/ la société Solvarea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2429 F-D Pourvoi n° G 16-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 août 2016 par le tribunal d'instance de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Coutances-distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'administration Direccte direction régionale entreprise, concurrence, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur…

Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une

Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle

Aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, et en vertu de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer devant l'employeur leurs revendications tendant à améliorer la situation des travailleurs au sein de leur entreprise. Viole ces textes le juge des référés qui ordonne, sous astreinte, aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11187 F Pourvoi n° J 16-24.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Beaune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plastipak Packaging France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. X... K...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2442 FS-D Pourvoi n° Y 16-25.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2441 FS-D Pourvoi n° B 16-25.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie, dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2437 F-D Pourvoi n° M 16-25.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Donatella Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2436 F-D Pourvoi n° F 16-25.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2434 F-D Pourvoi n° E 16-24.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Orange Réunion, 3°/ à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange porte à porte,…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2433 F-D Pourvoi n° D 16-24.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2432 F-D Pourvoi n° B 16-27.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sopra Steria group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Belkacem Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Laetitia A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Jean-Yves C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry D..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Muriel E..., domiciliée [...] , 8°/ à M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité (appel possible) M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2352 F-D Pourvoi n° E 16-24.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, Y... ZZZZ..., a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT-RATP dit syndicat général des personnels de la RATP, représenté par M. Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP et par M. Pascal A..., agissant en qualité de secrétaire général adjoint du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 2°/ M. Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 3°/ M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2351 F-D Pourvoi n° Y 16-27.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison de famille Y... E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Séverine Z..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Sud santé sociaux 78, dont le siège est [...] , représenté par Mme A...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2349 F-D Pourvoi n° D 16-13.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Falck France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2347 F-D Pourvoi n° M 16-24.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ikea industry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Lure (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2346 F-D Pourvoi n° X 16-24.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNSCSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2342 F-D Pourvoi n° J 16-60.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat UNSA Ferroviaire, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT cheminots, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christophe B..., domicilié [...] , 6°/ à M.