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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H... était employé à temps complet dans le cadre d'un seul contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneurs et Développement et l'association MEDEF Grand Lille à lui verser des rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE «Faisant valoir qu'il travaillait indifféremment pour les trois entités employeurs, sans distinction de temps de travail ni de fonctions, invoquant la fraude, Monsieur H... soutient qu'il n'était lié en réalité que par un seul contrat de travail à temps complet avec les intimées, prises indivisément.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit nul le licenciement pour faute lourde notifié à monsieur J..., salarié, et condamné la SAS Ambulances Carla, employeur, à lui payer les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 5 606 euros à titre d'indemnité de préavis, 560 euros au titre des congés payés afférents et 2 943,15 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur J... a été engagé par la société Ambulances Carla par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos a été modifié par avenant du 1er février 2008, qui stipulait que monsieur J...

sur la période du 15 février au 30 avril 2011 dans le cadre de son activité long courrier, puis 137 déprogrammations du 1er mai 2011 à ce jour dans le cadre de son activité moyen-courrier. Il n'a donc pas perçu sur ces périodes une somme totale de 10. 440, 52 € au titre des indemnités repas et menus frais, outre une somme de 949, 29 € au titre des congés payés, soit au total un montant de 11.389, 81 € » (p.6, 2ème paragraphe) ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sans réfuter ces motifs de l'ordonnance dont la société Sud Aérien demandait la confirmation sans développer de moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit à 14241.15€ outre les congés payés afférents la somme qu'il a condamné la société GAP VI à verser à M. G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige opposant Monsieur K... à la Société APIC SECURITE, d'AVOIR condamné la Société APIC SECURITE à payer à Monsieur K...

La Poste et l'association AVEA La Poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de M. M... en paiement des sommes de 26.265,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de 2.145 € au titre de l'indemnité de licenciement de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; (…) ; aucun des griefs formulés par l'AVEA La Poste dans la lettre de licenciement n'a fait l'objet d'une contestation de la part de M. M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait fait l'objet ni d'une différence de traitement injustifiée, ni d'une discrimination, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à ce titre, ainsi que de ses demandes de rappel de salaires et de primes et les congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame X... fait valoir que la CSMF lui a continuellement imposé d'accomplir, en sus des fonctions pour lesquelles elle était employée, nombre de tâches diverses, correspondant à plusieurs emplois à plein temps. Elle soutient qu'en lui imposant à elle seule de telles conditions de travail, la CSMF a violé le principe d'égalité et, de ce fait, crée une discrimination.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Domaines de Champagne et M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne à verser à Mme U... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne en application de l'article L.

Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine

[S] [M] ne s'explique pas sur cette attestation ; il n'existe aucune preuve des "nombreuses pressions" alléguées par M. [S] [M] ; au vu de ces éléments la preuve n'est pas suffisamment rapportée de l'existence d'un vice du consentement et M. [S] [M] doit être débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement .sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement) ; l'employeur justifie avoir adressé un courrier recommandé à M. [S] [M] le 18 avril 2009, reçu ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception, afin qu'il se présente à l'hôtel pour récupérer les documents de fin de contrat ; ainsi M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société GROUPE PIERRE LE GOFF RHONE ALPES à lui verser les sommes de 39.539,45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.660,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.966,05 € au titre des congés payés afférents, de 78.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle repose sur le constat qu'aurait fait le nouveau directeur général d'un manque d'implication et d'une déficience managériale non compatible avec son niveau de responsabilité, illustrés par le constat…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité au titre des repos compensateurs et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Aux motifs que « La société D'ORNANO EXPRESS produit aux débats : - Les contrats de travail de M. [D] qui détaillent ses horaires ; - L'attestation de M. [C], ancien salarié de l'entreprise qui écrit que M. [D] n'a effectué aucune heure supplémentaire ; - Les contrats de travail de MM.

[T] en centre auxiliaire le 8 février 2012, l'employeur estime n'avoir fait que suivre les préconisations du médecin du travail, l'avis du CHSCT et la propre volonté du salarié en évitant, autant que possible, de le faire travailler au centre Churchill ; qu'il explique l'absence de remise des cartes de dénotage le 6 mai 2012 par l'absence de besoin et le retard dans la transmission des tickets restaurants le 9 mai par les congés payés successifs de M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société FH Orthopédics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de Monsieur [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société FH ORTHOPEDICS à payer au salarié les sommes de 23.985,60 € à titre d'indemnité de préavis, de 2.398,56 € à titre de congés payés y afférents, de 13.324 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 64.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société FH ORTHOPEDICS à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave, dont la charge de la preuve…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative d'approvisionnement BT Lec-Est. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à verser à Monsieur [B] les sommes de 20.939,60 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.675,16 € d'indemnité légale de licenciement, 4.187,92 € d'indemnité de préavis, 418,79 € au titre des congés payés y afférents et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BT LEC EST à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur [B] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Billion Mayor industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Billion Mayor Industrie avait licencié M.

» ; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles, légales ou conventionnelles, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu dès fin août 2008 et en tout état de cause le 2 octobre 2008 en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux, ainsi qu'en déduisant les congés payés pris du 1er au 15 septembre 2008 de sa paie de septembre, elle a saisi le 15 décembre 2008 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que statuant par jugement du 10 février 2010, dont appel, le conseil de prud'hommes du Havre s'est prononcé comme indiqué précédemment ; QUE lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [C] au motif qu'il trouve son origine dans une situation de harcèlement moral et d'avoir en conséquence condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, à l'égard de la société utilisatrice Novadis, les contrats de M. [L] [I] en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, dit que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Novadis à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, et dit que le salarié était en droit de prétendre aux primes d'intéressement ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.