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Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-45.883 et K 99-46.060 ; Sur les moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que M. A..., engagé le 4 juillet 1983 en qualité de chef de rayon par la société Atac et M.

. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Brink'S Lyon en qualité de dabiste, qu'il a ensuite été promu convoyeur ; que par lettre du 19 avril 1995, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1999) d'avoir condamné la société Brink'S Lyon à payer à son salarié différentes sommes à titre de préavis, outre les congés payés y afférents, dommages et intérêts et salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que selon la procédure opérationnelle Brink'S la répartition des fonds n'incombait pas aux convoyeurs de sorte que le refus de M. X...

; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité dans le groupe ; que le 1er janvier 1983, il a été détaché dans une filiale italienne de la société X... en qualité de directeur général ; que le 11 janvier 1993, la société X...

les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., directeur commercial de la société Burodex depuis le 1er août 1984, s' est poursuivi auprès de la société Dactyl Buro, qui a repris Burodex en 1993 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2 du contrat de travail passé entre la société Burodex et M. X...

du samedi, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

, ce que la raison commande ; Attendu que la société La Maison des oliviers a demandé la rectification pour cause d'erreur matérielle d'un arrêt qui, dans son dispositif, a confirmé le jugement qui déclarait sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., après avoir, dans ses motifs, retenu, d'une part, que le licenciement était fondé sur une faute grave privative d'indemnité, que le jugement devait être infirmé et la salariée déboutée de ses demandes, d'autre part, que les indemnités et dommages-intérêts alloués par les premiers juges devaient être maintenus ; Attendu que pour rejeter la requête présentée par ladite société, l'arrêt attaqué énonce que la rectification sollicitée excède la simple rectification d'erreur matérielle puisque destinée à corriger le fait que la cour d'appel n'ait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement ; Qu'en statuant ainsi, alors…

122-14-2 de ce Code, réservé au licenciement du salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ; 3 / que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour sanctionner pécuniairement l'employeur, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est contredite ; Mais attendu, d'abord, que, prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction qui, conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1987 par la société OHB, aux droits de laquelle se trouve l'EURL OHB Goldstar, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 avril 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Angers 25 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement n'énonce aucun motif permettant d'apprécier le caractère de gravité de la faute justifiant le licenciement au jour où il a été prononcé ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 avril 1983 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 1997 après avis donné par le conseil de discipline qui a entendu l'intéressé le 3 novembre 1997 conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; qu'il était reproché à M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bollore Jival, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 mai 1988 par la société Bollore Jival en qualité de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave le 20 février 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 octobre 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération des griefs formulés à son encontre, à savoir que M. Y...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 22 octobre 1981 en qualité de chef de quai par une entreprise de transports aux droits de laquelle se trouve la société Transports Graveleau a été convoqué le 18 août 1997 à un entretien préalable puis licencié le 2 septembre 1997 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le salarié a volontairement conservé par devers lui depuis le 14 juin 1997 une information relative à des préparatifs de vols au préjudice de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance…

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gemo bureau et Picoulet, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Gemo bureau et Picoulet depuis le 17 décembre 1990 en qualité d'ingénieur coordonnateur, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1995 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Gemo bureau et Picoulet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 en qualité de vendeuse à temps partiel par M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association "Les Tournelles", les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er juillet 1989 comme éducatrice par l'association "Les Tournelles" a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 1997, en raison de faits survenus le 1er septembre 1997 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits étaient prescrits puisqu'elle n'a reçu la convocation à l'entretien préalable que le 4 novembre 1997 ; Mais attendu que c'est la date de la convocation à l'entretien préalable, et non la réception de celle-ci qui constitue l'engagement des poursuites…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... Doumenjou, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1989 par Mme C...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

société Pressing Richard, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 4 décembre 1973 par la société Pressing Richard en qualité de repasseuse-réceptionniste, a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1995 ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée n'avait pas respecté, délibérément, les procédures d'encaissement instituées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute grave d'une salariée ayant une ancienneté de plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1999, entre les…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sapeic Dataforms, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.