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susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il a déjà été établi que la société Moulins Soufflet avait imposé à Mme Y...

fait apparaître un maintien de rémunération au titre d'une formation sur le mois considéré, Mme Moktaria Z... a bénéficié du maintien de sa rémunération au titre d'une formation également suivie au mois de novembre 2008. Aucun des éléments de fait présentés au vu des bulletins respectifs des deux salariées ne permet de faire ressortir les différences alléguées et de laisser par conséquent supposer l'existence d'une discrimination ou d'une inégalité de traitement au préjudice de Mme Moktaria Z....

X..., cette prime constitue un usage en vigueur dans la société GÉODIS BM PRESSE. M. X... soutient désormais et par ailleurs que les primes instaurées postérieurement à la prime de 13ème mois, dénoncée par l'employeur, qui sont soumises à variabilité en fonction de la présence du salarié dans l'entreprise, ne peuvent être regardées comme équivalente à un 13ème mois de sorte qu'en application du principe d'égalité de traitement il est bien fondé à solliciter l'intégralité des primes de 13ème mois sur les 3 années précédant son licenciement, de 2011 à 2014, soit 6552,12 euro (2 184,04 × 3), outre 655,21 euro au titre des congés payés afférents et subsidiairement, après déduction des différentes primes qu'il a perçues (104,52 euro en 2012, 495,45 euro en 2013 et 286,65 euro en 2014), la somme de 5 365,50 euro outre 536,55 euro pour les congés payés afférents.

qui n'a commis aucune faute ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande indemnitaire invoquant ces manquements de l'employeur, et le jugement sera aussi confirmé à cet égard ; qu'en outre, cette demande ne pourra utilement reposer sur l'invocation d'un quelconque irrespect de la règle "à travail égal, salaire égal", ou plus largement, au principe d'égalité de traitement ; qu'en effet, la société XPO Transport Solutions Champagne fait utilement valoir que le premier de ces principes s'examine au regard de la seule rémunération brute, comprise en tous ces éléments et accessoires ; qu'or, Monsieur X... ne vient pas alléguer, ni moins encore démontrer, la moindre aucune différence de rémunération brute pour des salariés placés dans une situation comparable, selon qu'ils soient soumis au régime de la déduction forfaitaire, ou qu'ils ne le soient pas ; que de même, Monsieur X...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Y...

; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que Monsieur Y... soutient que selon l'article L.3221-4 du Code du travail, le principe d'égalité de traitement serait applicable à des fonctions qui ne seraient pas identiques mais de valeur égale ; qu'à ce titre, l'intéressé produit un tableau comparatif qu'il a établi, des situations professionnelles de cinq collègues, Madame B..., contrôleur de gestion, Madame C..., juriste confirmée, Madame G... , contrôleur interne, Monsieur D..., responsable des systèmes et réseaux et Monsieur E...

même catégorie, et subsidiairement de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer un rappel de salaire pour la période 2004 à 2014 incluse et les congés payés afférents, un rappel de salaire pour 2015 et les congés payés afférents, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de sa demande de voir fixer sa rémunération à la somme de 77 850 bruts par an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie; AUX MOTIFS QUE vu l'article L.2141-5 et L.1134-1 du code du travail; que Madame Y...

occupaient comme lui des fonctions de chef de rang ou premier chef de rang non différenciées dans la convention collective, que leur classification était supérieure ; qu'en refusant d'en déduire l'existence d'une inégalité, sans caractériser une différence de situation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ALORS surtout QU'en ne s'expliquant en rien sur la différence d'ancienneté, elle a de plus fort entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis la société Océan hors de cause.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° N 16-26.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société IVS France, venant aux droits de la société Mokafé distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

Y..., de la SCP Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2016), que M. Y...

octobre 2009 ») et n'a aucun caractère contractuel ; que M. Y... ne produit aucun autre document de nature à établir la réalité d'une prestation de travail antérieure et sera débouté en conséquence de cette demande ; que sur la règle « à travail égal, salaire égal », il s'estime victime, sur le fondement de l'article L. 1251-18 du code du travail, d'une inégalité de traitement par rapport à M. B..., crédit manager salarié de Bourbon et sollicite que la cour retienne pour ses demandes ultérieures un salaire de référence de 3 885 euros, outre les avantages annexes ; mais qu'il ressort des bulletins de paie de M. B... produits par les entités Bourbon que ce dernier avait un salaire de base de 2 800 euros inférieur à l'appelant (3 182 euros) ; que M. Y... prend également en considération la prime d'expatriation et le supplément d'affectation versées à M. B...

notamment M. Yvon B..., le trajet NANGIS - MELUN étant de 58 km alors qu'il travaillait avant sur le même lieu que sa résidence (NANGIS) ; cette demande est écartée, s'agissant d'une demande qui ne peut être tranchée que par le juge du fond ; enfin, aucune provision ne peut donc être allouée au salarié au regard du manquement à l'obligation de sécurité et inégalité de traitement ou discrimination syndicale invoqués ; de même, le rétablissement des congés annuels et RTT ressort de la compétence du juge du fond ainsi que la décision éventuelle de reclassement de M. Y... au GF 13 puis 14 et donc la provision réclamée à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y...

dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait écarté l'existence d'un lien de subordination et d'AVOIR en conséquent débouté Monsieur X... de ses diverses demandes au titre de l'égalité de traitement et au titre de la rupture du contrat de travail et dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

; que la SA Aviva Europe Services France sera déboutée de sa demande de ce chef » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en pareil cas, l'employeur n'a pas à justifier des critères ayant justifié sa décision, dès lors que le salarié ne se prévaut pas d'une inégalité de traitement ; qu'en l'espèce, outre l'attribution d'une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, le contrat de travail de M. Y... prévoyait, en son article 6-3, que le salarié « sera[it] éligible, sur décision du Président du groupe Aviva au « Long Terme Incetive Plan » d'Aviva plc.

probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y...

provenait d'une nouvelle règle - dont il n'avait pas été tenu informé – lui interdisant à l'avenir de recevoir des hommes politiques dans son émission. M. A... a répondu aussitôt n confirmant la règle selon laquelle il ne devait pas y avoir d'invité politique dans les émissions de programme afin de respecter les règles du CSA concernant le respect de l'égalité de traitement des candidats aux élections de la présidence de la République et que les dérogations éventuelles seraient accordées par Mme Arlette B.... M. Y... qui s'est étonné de cette nouvelle règle prévoyant une autorisation donnée par la responsable d'un programme concurrent au sein a alors sollicité un rendez-vous auprès de M. A.... Mme B... a adressé un message à M. Y... le 2 février 2012, doublé d'un envoi courrier le 3 février 2012n pour expliquer à M. Y...

; que les circulaires administratives en date des 3 mars et 6 septembre 2000 auxquelles se réfère la société Seris n'ont aucune valeur normative et ne peuvent utilement contredire les dispositions légales en vertu desquelles les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles sont traitées comme des heures supplémentaires ; que la société Seris ne démontre pas plus l'existence d'une situation contraire au principe de l'égalité de traitement alors que l'accord d'entreprise qui ne peut prévoir un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1.607 heures par an, ne distingue nullement, pas plus que ne le font les dispositions légales, selon que les salariés ont acquis ou non leurs droits à congés payés ; que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement entrepris sera infirmé et la société Seris condamnée à payer à M. Y...

; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'employeur quant au nombre de remplacements effectués par M. E... du responsable de magasin sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les règles d'octroi de la prime de remplacement étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... établissait une inégalité de rémunération entre lui et M. A... en produisant « les bulletins de paie de M. A...

et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation…