Rechercher une décision

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvois n° F 21-20.697 H 21-20.698 G 21-20.699 J 21-20.700 K 21-20.701 M 21-20.702 N 21-20.703 P 21-20.704 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Croix-rouge Française, dont le siège est [Adresse 9], a formé les pourvois n° F 21-20.697, H 21-20.698, G 21-20.699, J 21-20.700, K 21-20.701, M 21-20.702, N 21-20.703 et P 21-20.704 contre huits arrêts rendus le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° Q 21-14.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Transports [W], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-14.127 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° Q 21-20.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-20.314 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. En présence du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° M 21-19.391 N 21-19.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Les Papillons blancs du Finistère, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° M 21-19.391 et N 21-19.392 contre deux arrêts rendus le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° R 21-13.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Z 21-10.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-10.571 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Benteler automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Benteler automotive a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° P 21-21.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-21.210 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pascal Leclercq, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Transports Bonnicel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° P 21-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 21-20.658 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pascal Leclercq, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transport Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Transports Bonnicel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° S 21-15.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-15.210 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 21-21.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° P 21-21.808 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 10], 2°/ à M. [AG] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [UV] [Z], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 21], 5°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [OA] [A], domicilié [Adresse 16], 7°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 33], 8°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Y 21-21.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.817 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° V 21-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-21.814 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Q 21-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], a formé le pourvoi n° Q 21-21.809 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 16], 2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 24], 3°/ à Mme [BF] [S], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 19], 5°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [KW] [A], domicilié [Adresse 18], 7°/ à M. [ND] [K], domicilié [Adresse 10], 8°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° N 21-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 77], a formé le pourvoi n° N 21-21.807 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [RZ] [W], domiciliée [Adresse 54], 2°/ à M. [V] [C], domicilié chez M. [YM] [C], [Adresse 11], 3°/ à M. [WD] [Y], domicilié [Adresse 82], 4°/ à M. [SW] [G], domicilié [Adresse 50], 5°/ à M. [GP] [Z], domicilié [Adresse 48], 6°/ à M. [RC] [A], domicilié [Adresse 70], 7°/ à M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° M 21-21.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° M 21-21.806 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 10], 6°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 6], 7°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 11], 8°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 12], 9°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° K 21-21.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° K 21-21.805 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [KR] [R], domiciliée [Adresse 35], 2°/ à M. [TY] [V], domicilié [Adresse 71], 3°/ à M. [TF] [O], domicilié [Adresse 79], 4°/ à M. [LV] [S], domicilié [Adresse 15], 5°/ à M. [PB] [A], domicilié [Adresse 34], 6°/ à M. [ZE] [C], domicilié [Adresse 95], 7°/ à Mme [XY] [X], domiciliée [Adresse 87], 8°/ à M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° M 20-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-23.619 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° J 21-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Sophia conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-14.720 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'article 4.2. du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi. L'accroissement de compétences passe obligatoirement par l'élaboration de référentiels de compétences. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables et leur évaluation est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel. Il en résulte que l'attribution de points de compétence, décidée par la direction, est facultative.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvois n° M 21-23.508 N 21-23.509 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 AVRIL 2023 La société Espace automobile d'Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° M 21-23.508 et N 21-23.509 contre deux ordonnances de référé rendues le 1er octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation.