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; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la sujétion imposée au salarié de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, et constituait non pas un travail effectif mais une astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la…

liée ni à l'horaire de travail de la société, ni à la durée effective de son travail personnel, étant donné qu'elle correspond à l'exercice d'une fonction qu'il doit mener à bonne fin, sans référence directe à un horaire de travail" ; que le 1er avril 1999 a été mis en place au sein de la société, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 1er mars 1999, prévoyant le passage aux 35 heures ainsi qu'une annualisation du temps de travail, sans baisse de la rémunération brute ; que licencié pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril 1999 au 12 février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

; qu'estimant ce licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale, et a joint à cette demande une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne pouvait faire état d'une prétendue «annualisation» du temps de travail qu'à la condition de verser aux débats un accord collectif sur ce point ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir les «allégations» de l'employeur, sans constater l'existence d'un tel accord ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Et sur le premier moyen du mémoire principal et le moyen du mémoire complémentaire réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un accord de modulation n'interdit pas la modification de la répartition journalière ou hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aménagement du temps de travail du 22 juin 1999 prévoyait que des modifications d'horaires par rapport aux plannings pouvaient être apportées avec un délai de prévenance de cinq jours calendaires ; de sorte qu'en décidant que l'employeur n'avait pas respecté l'accord pris en matière d'horaires et de législation du travail, dès lors qu'il…

cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, se heurtait aux dispositions de la directive communautaire du 23 novembre 1993 ; qu'en s'abstenant de rechercher si le système d'équivalence mis en place par la convention collective du 31 octobre 1951 respectait les exigences des normes européennes en matière de temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la direction communautaire n° 93-04 du 23 novembre 1993 ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

par lettre du 16 mars 2004 et que son employeur lui avait confirmé son embauche à un poste similaire d'agent des services logistiques au coefficient de base 282 + 15 points de complément de métier, la différence de salaire en résultant n'étant pas significative, ce dont il résultait que l'OHS de Meurthe-et-Moselle n'avait pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée mais lui avait proposé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi, un coefficient et une rémunération différents, la cour d'appel, qui a dit que la rupture du contrat produisait les effets d'une démission a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en estimant que la société Allard était fondée à prononcer le licenciement de M. X... pour cause d'inaptitude à son poste constatée par le médecin du travail, au motif qu'il ressortait de la liste du personnel de l'entreprise n'ouvrait que "des possibilités réduites d'emploi", sans rechercher si l'employeur avait envisagé une transformation du poste du salarié avec le cas échéant un aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la rémunération allouée aux conducteurs groupe 7 telle que définie par la convention collective applicable et par application du coefficient 150M, la cour d'appel a énoncé qu'il justifie par la production des disques chrono tachygraphes "de ce qu'il découchait" régulièrement pendant son temps de travail, que de plus, la simple lecture de ses bulletins de salaires révèle qu'il percevait une indemnité "grands déplacements internationaux" ; qu'ainsi, en l'absence de preuve contraire utilement produite par la société Transports Schwoib, la demande sera accueillie ; Attendu, cependant, que la convention collective nationale des transports routiers prévoit qu'est classé dans le groupe 7, coefficient 150, comme conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, l'ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile,…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires accomplies au regard de l'amplitude horaire de sa journée et des heures complémentaires effectuées de 35 à 39 heures depuis la date d'application de l'accord de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié se prévalait à la fois d'un accord du 1er mars 2000 établissant la réalité des horaires d'ouverture de son agence et d'une lettre de la direction commerciale courrier de La Poste du 8 avril 2003 établissant que le courrier qu'il réceptionnait était livré à son agence entre 8 heures et 8 heures 30 ; que de son côté, l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier l'horaire effectivement réalisé par le salarié ;…

par lettre du 23 avril 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour travail à temps plein, ainsi qu'en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JLA production, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit précisant notamment la durée du travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'employeur peut écarter la présomption que le contrat de travail a été conclu à temps plein en

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

; qu'en décidant la réintégration de la salariée dans son poste d'assistante technico-pédagogique, l'employeur n'avait pas porté atteinte au statut protecteur, mais seulement estimé que la période d'essai instituée d'un commun accord n'avait pas été probante, ce qui est justifié par des éléments objectifs tenant à l'insuffisance de résultat, en raison d'une part trop importante de son temps de travail consacrée auprès du personnel administratif au détriment des prospects et des clients ; qu'il ne s'agissait donc pas d'une modification des nouvelles fonctions de Mme Y...

sont définies par un accord du 2 avril 1998 ; qu'estimant que la convention d'entreprise du 4 août 1938 leur était applicable, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de primes dues au personnel d'exploitation en contact avec la clientèle prévue par l'article 23 de la convention, ainsi que d'une demande en paiement de temps de travail non rémunéré liée à l'obligation de port d'une tenue de travail ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que MM.X..., Y..., Z..., B... et A...

'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARIMC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à…

; qu'en février 1991, il a été nommé directeur régional en région Nord avec la responsabilité de quarante-deux magasins ; qu'en 1995, ce poste a été supprimé à l'occasion d'une restructuration du groupe et M.X... s'est vu proposer la direction d'un magasin Gemo à Leers sans modification de sa rémunération, ce qu'il a accepté ; qu'en avril 2000, un accord de réduction du temps de travail relatif au personnel d'encadrement a été signé entre la direction et les partenaires sociaux ; qu'à la suite de la conclusion de cet accord, M.X... s'est vu proposer la signature d'un avenant à son contrat de travail instaurant un nouveau forfait opérant une réduction du temps de travail ; que par lettre du 5 juillet 2000, M.X...

l'Association des parents d'enfants inadaptés du pays du Mont-Blanc (APEI du Mont-Blanc) ont saisi les 10 et 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, soutenant que l'APEI, tenue de respecter la durée légale de 35 heures conformément à la loi Aubry I, ne leur avait payé aucune heure supplémentaire à compter de la 36e heure depuis le 1er janvier 2000 tout en continuant à les faire travailler 39 heures ; que le conseil de prud'hommes a déclaré leurs demandes irrecevables en application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déclarés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Lyon a notifié un redressement portant sur la période du 1er mars 2000 au 31 décembre 2001 à la société Formavenir à laquelle elle déniait le droit à l'allégement de cotisations prévu par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 au motif que l'accord relatif à la réduction du temps de travail qu'elle avait conclu le 22 décembre 1999 n'avait pas été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Attendu que la société Formavenir fait grief à l'arrêt d'avoir validé le redressement notifié par l'URSSAF de Lyon, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 19-XI de la loi du 19 janvier 2000 subordonne le bénéfice de l'allégement des charges sociales qu'il prévoit à l'existence d'un accord collectif étendu ou agréé ou d'une convention ou d'un…

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, et que la seule consultation d'une commission n'établit pas que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon le jugement et les pièces de la procédure, que le 2 février 1999 a été conclu entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et les organisations syndicales un avenant à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés a pour conséquence la création d'une indemnité dite de solidarité, fixée de manière à permettre, pour un temps plein après réduction de 10 % de sa durée du travail, un salaire égal à 39 heures de travail hebdomadaires ; que le 28 décembre 1999, l'Association régionale d'actions sanitaires, sociales et culturelles de Picardie…