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, conditions régulières et licites qui s'imposaient donc aux parties contractantes, le salarié ne peut solliciter le remboursement de ses frais réels professionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si la somme forfaitaire prévue au contrat n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens qui ont débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de ses demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture et à une…

, conditions régulières et licites qui s'imposaient donc aux parties contractantes, le salarié ne peut solliciter le remboursement de ses frais réels professionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si la somme forfaitaire prévue au contrat n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens qui ont débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non remboursement de ses frais professionnels et de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans…

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnisation de frais professionnels de M. L... et fixe au montant de 31 949 euros l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X...

, en réponse à ses demandes, confirmant notamment qu'il n'avait plus la responsabilité de manager une équipe, ce processus s'étant achevé en octobre 2013 avec la diffusion d'un nouvel organigramme le positionnant tout au bas de l'échelle, sans aucune responsabilité ; que le salarié fait valoir que la société Photobox a parallèlement cherché à le mettre en cause sa qualification contractuelle ; qu'en effet, après avoir tenté de lui imposer un retrait de sa qualification de "chef de projet" au profit de celle de "développeur confirmé", la société l'a rétabli dans sa qualification de "chef de projet" après qu'il eut saisi la juridiction prud'homale, ainsi qu'il ressort du courrier de l'employeur en date du 30 juin 2011 et de ses bulletins de paie ; que dans le même esprit, à l'occasion de la révision des grilles conventionnelles de classification en application de l'accord du 9 décembre…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des accessoires pour animaux de compagnie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur H... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur H...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. B...

qu'était caractérisée, ainsi, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient d'examiner en premier lieu cette éventuelle prise d'acte puisqu'elle est antérieure au licenciement ; qu'après avoir rappelé les sommes qui, selon lui, lui sont dues, la lettre de M. Y... est ainsi rédigée : « (…) Après plusieurs entretiens avec vous, je n'ai obtenu aucun gain de cause, je ne peux plus venir travailler dans ces conditions.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MSE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. T... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MSE à lui verser la somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « après avoir recensé les périodes d'absence de M. T..., la lettre de licenciement énonce : « nous vous avons expliqué en présence de Mme M...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture s'analysait en une démission et avait débouté M. T... de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T...

; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. B...

R..., engagé le 20 octobre 1998 en qualité de maçon par la société [...], a fait l'objet, le 16 décembre 2011, d'un licenciement pour motif économique, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit rechercher, avant de prononcer le licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non par le plan social, et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant…

la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du même Code, l'intéressé doit par suite être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" (arrêt p.6 dernier alinéa, p.7 et 8) ; 1°) ALORS QUE le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des "agissements multiples et répétés" de harcèlement moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à…

; qu'en retenant qu'une faute grave devait être imputée au salarié eu égard à la « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », quand ce motif était imprécis et reposait sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur qui lui étaient reprochés, que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M...

; qu'en retenant qu'une faute grave devait être imputée au salarié eu égard à la « proximité de temps et de lieu de survenance de la panne », quand ce motif était imprécis et reposait sur une supputation empreinte de doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui analysant les éléments fournis par les parties et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié avait commis les faits de dégradation de chariot élévateur qui lui étaient reprochés, que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M...

en place d'un système de sauvegarde automatique et qu'en ne le faisant pas, elle a commis une faute préjudiciable à son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne saurait justifier un licenciement pour faute grave sans que soit caractérisée une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié ; qu'en s'abstenant d'établir que la négligence reprochée à la salariée relevait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cassation a intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera donc par voie de conséquence la cassation des chefs critiqués ; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que les certificats médicaux versés aux débats imputaient directement son état dépressif marqué à la dégradation de ses activités professionnelles, que la salariée avait été placée sous le « tutorat »…

, par lettre du 17 novembre 2011, après mise à pied à titre conservatoire notifiée par lettre reçue en main propre le 4 octobre 2011 et convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre du 7 octobre 2011 ; Attendu que, pour dire que la mise à pied prononcée le 4 octobre 2011 avait un caractère disciplinaire et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces et écritures des parties que la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir a été notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge le 4 octobre 2011, lors de la venue dans le supermarché dirigé par l'intéressé de responsables de la société, que l'employeur indique, sans être contesté, y avoir mené une enquête sur des faits reprochés au salarié et portés à sa…

Sur les premier et troisième moyens, et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mars 2015), que Mme J..., engagée le 24 janvier 2006 par le GIE Groupement de personnels et de services en qualité de conseiller mutualiste technicien, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 novembre 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide, sans l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait annoncé à la salariée, le 4 septembre 2012, le…