Rechercher une décision

de l'agglomération Forbach Porte de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que M. E...

Votre situation d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ne vous permettant pas d'exécuter le préavis, votre licenciement pour inaptitude physique est effectif à la date d'envoi du présent courrier, soit le 20 avril 2012... » ( ) Sur la demande de nullité du licenciement Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

R..., au moment de son licenciement, était âgé de 39 ans et avait une ancienneté de 2 ans et 9 mois ; il atteste de quelques périodes de prise en charge par Pôle emploi, mais ne justifie pas de sa situation professionnelle, ni de recherches ; en tenant compte de l'ancienneté du salarié au sein de la société, de son niveau de rémunération, le préjudice découlant de la rupture abusive du contrat de travail sera entièrement réparé par le paiement d'une indemnité de 39.468 euros soit l'équivalent de 6 mois de salaire ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

procédait de cette manière sur les exigences de l'employeur, et ce seul fait ne permet pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient d'ajouter au jugement du conseil de prud'homme qui n'a pas statué sur ce point, et de débouter Mme F...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Minasir à payer la somme de 3 000 euros à M. E... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Minasir Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme E... en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 février 2010 jusqu'au 30 juin 2011, déclaré l'action en rappel de salaires non prescrite, condamné la Sarl Minasir à verser à Mme I... Y...

; des témoins (Mme F..., M. N..., M. W..., Mme E...) attestent que M. T... se rendait sur les deux villages vacances (Egletons, Soursac) avec son véhicule personnel quand on avait besoin de lui et qu'il signait les états des lieux pour prouver qu'il les avait effectués. Or, le fait de travailler à Egletons puis à Soursac était cependant conforme à son contrat de travail (page 1) selon lequel il pouvait être amené à exercer ses fonctions dans l'un quelconque des établissements. Ainsi l'affectation de M. T... au Village Vacances Le Pont Aubert situé dans la même zone géographique contractuellement prévue, a été acceptée par M. T... qui a disposé d'une augmentation de salaire afin de valoriser son travail et compenser les frais entre son domicile et le centre Le Pont Aubert. Par ailleurs, M. T...

rappels de primes annuelles de 2008 à 2016. AUX MOTIFS QUE M. Y... qui a été définitivement débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires suite au rejet du second moyen présenté devant la Cour de cassation, demande pour la première fois devant la présente cour désignée en qualité de juridiction de renvoi la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de contrat de travail, il se trouvait dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et son niveau de rémunération et qu'il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir compléter son activité auprès d'un autre ; que les sociétés City vision et Citours Voyages objectent que le salarié n'a jamais contesté cette situation depuis 2002 et s'étonnent de ces…

F..., et l'attestation de celle-ci ; qu'elle relève que la salariée n'a pas perçu de prime pour les exercices 2010 et 2011, compte tenu de la non-réalisation de ses objectifs et du taux de marge brute inférieur à 37 %, ainsi que l'attestent les bilans 2010 et 2011, la liasse fiscale 2011 et les comptes de résultat des exercices 2010 et 2011 ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme B... M... Y...

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle.

; qu'il produit également une note de service du 6 février 2012 permettant de constater qu'il effectue 44 heures de travail par semaine, soit 190 heures par mois, ainsi qu'une attestation de M. S..., responsable matériel de la société LTPE, ne répondant pas aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, précisant les horaires de M. F..., à raison de 44 heures par semaine ; que la société LTPE soutient qu'à l'origine, le contrat de travail de M. F... prévoyait un volume horaire de 190 heures mensuelles pour un salaire de 9 500 francs, soit 50 francs de l'heure en février 2000 ; que l'employeur produit aux débats une attestation de M.

sociaux. Le 15 septembre 1999, un accord d'entreprise a été signé entre la société COMAT, la CFDT et la CFE CGC portant sur la réduction du temps de travail. L'article 4.3.3 de cet accord précise que les cadres travaillent suivant un forfait mensuel en accord avec les termes de la convention collective et en corrélation avec les horaires de l'entreprise. Le contrat de travail initial du 2 octobre 2006 entre COMAT et F... T... a prévu un décompte forfaitaire du temps de travail de 213 jours annuels, sans aucune référence horaire. Par avenant du 5 juin 2012, les modalités de décompte du temps de travail a été fixée à 213 jours annuels (journée de solidarité comprise), compte non tenu des congés d'ancienneté conventionnels, l'horaire hebdomadaire étant porté à 36 heures et pouvant être dépassé dans la limite de 10%, portant la limite haute à 39,5 heures.

Le 15 septembre 1999, un accord d'entreprise a été signé entre la société COMAT, la CFDT et la CFE CGC portant sur la réduction du temps de travail. L'article 4.3.3 de cet accord précise que les cadres travaillent suivant un forfait mensuel en accord avec les termes de la convention collective et en corrélation avec les horaires de l'entreprise. Par avenant au contrat de travail du 21 novembre 2003, B... [...] et la société COMAT ont convenu que la durée du temps de travail serait décomptée, à partir du 1er juillet 2004, selon un forfait jours annuel de 212 jours. Le dépassement éventuel du plafond annuel de 212 jours est compensé par la prise de jours de repos égale au dépassement. Cet avenant prévoit que le salarié tient un décompte mensuel de ses jours travaillés et le présente chaque mois à l'employeur qui le contresignera et le conservera.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord exprès résultant d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que M. O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents à la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période comprise entre août 2011 et décembre 2016 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement : la société Baraka soutient n'avoir commis aucune inégalité de traitement entre L... C... et F...

à Brit Air. Ils exercent des missions spécifiques à la demande de leur hiérarchie » ; Que tout salarié est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention d'entreprise qui lui est applicable ; Que M. G... fait valoir que la convention d'entreprise Brit'Air est illicite comme contraire aux dispositions d'ordre public régissant les contrats de travail à durée déterminée et comme autorisant l'employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié sans son accord, en lui permettant de modifier substantiellement ses fonctions, de diminuer sa rémunération et de le rétrograder ; Que, tout d'abord, les dispositions de l'article II-3.2.2.

de transport minimale de 1.150 francs dans les termes suivants « vous aurez droit à une indemnité mensuelle de déplacement d'un minimum de 1.150 F » ; contrairement à ce que soutient la société SR Conseil Paris, ce courrier qui explicite les conditions de travail de madame R..., embauchée sans contrat écrit par monsieur U..., lui est opposable puisque le contrat de travail de celle-ci a été transféré à la société BC Associés lorsque monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Auto-Rallye PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Q... A...

1226-14 du code du travail. En effet, il résulte de L. 1226-4 du code du travail que lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce chef, tandis que l'indemnité de licenciement est égale à celle prévue par le droit commun de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Par contre, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail disposent qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévus par l'article L.

la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de ces postes, n'ont pas été explorées ou exploitées par l'employeur ; que dès lors le licenciement est manifestement dénué de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article L.

AUX MOTIFS QUE les bulletins de paie des mois de décembre à partir de l'année 2009 et jusqu'en 2013 révèlent la perception par le salarié d'une prime dite exceptionnelle, en sus d'autres primes d'ancienneté et de fin d'année, d'un montant variable, dont rien ne permet de considérer, en dehors de la seule affirmation de M. O..., qu'elle n'avait pas la nature d'une gratification puisque ne dépendant ni du contrat de travail, ni d'un accord collectif ou d'entreprise ; qu'ainsi, elle ne s'imposait pas à l'employeur qui avait ainsi toute liberté de fixer son montant de manière discrétionnaire mais aussi de décider de la supprimer comme cela a été le cas en décembre 2014, étant observé que les bulletins de paie de M. W... et de Mme U... produits aux débats par la société intimée sous les N° 74 et 75 sur lesquels M. O...