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écritures en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire du 21/03/2012 au 13/04/2012, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné l'employeur au paiement des sommes de 27 113 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 1476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 590,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1476 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière et de la somme de 117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral et financier. AU MOTIF QUE En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gea Farm Technologies Japy. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Gea Farm Technologies Japy SAS à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise lyonnaise d'électricité générale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Stéphane X...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme X... n'établit pas l'existence d'une relation de travail salariée et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, prime de performance, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de nullité du licenciement de Mme X... et, par conséquent, sa demande principale de réintégration et ses demandes principales et subsidiaires de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice découlant du caractère illicite du licenciement, ainsi que sa demande au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme X... prétend que la décision de la licencier est discriminatoire et fondée sur son handicap ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de préavis et de rappel sur indemnité de licenciement, et de remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orpea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Orpéa, employeur, à payer à Mme X..., salariée, la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; aux motifs que Mme X...

du travail mentionnant une visite ayant été effectuée le 29 novembre 2016 et la conclusion suivante du médecin du travail concernant Mme X... : "researcher apte" ; qu'aucune mention particulière n'a été portée par le médecin du travail à la rubrique "restrictions" figurant à la suite de cette conclusion sur la fiche d'aptitude ; Qu'en cas de nullité du licenciement fondé, comme en l'espèce sur des faits de harcèlement moral, le salarié qui le demande a droit à être réintégré dans l'entreprise sans que son employeur puisse s'y opposer, sauf à rapporter la preuve de l'impossibilité de cette réintégration ; Que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société H & M Hennes & Mauritz Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société H & M à verser à Madame X...

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Constructions industrielles René X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Patrick Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X... au paiement des sommes de 18 090 € à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, 2520,28 € à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement et 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 € au titre de l'article 700. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement: Monsieur Y...

à la durée du travail, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme de 4 073, 95 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 407, 40 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 1 232, 59 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 12 220 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR ordonné à la société Lt Events la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes et D'AVOIR rappelé que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013 et les créances de nature indemnitaire à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture amiable du contrat de travail intervenue le 4 novembre 2010 et à effet au 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'Association Edhec à payer à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... ne rapporte pas la preuve de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que son licenciement pour inaptitude est fondé et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement, d'une part, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : M. X...

4121-1 du code du travail en vertu desquelles l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat renforcée et doit s'assurer de la sécurité physique et/ou morale de ses salariés ; M. X... déclare que les faits qui ont été sanctionnés étaient un appel à l'aide, qu'il a évoqué son mal être et ses difficultés dans l'exécution de son travail, mais que son alerte n'a pas été entendue et a été perçue comme du chantage au licenciement : M. X...

n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que de ses demandes tendant à fixer à la liquidation judiciaire de la société ARTFEU diverses créances à titre de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), il incombe, à celui qui invoque le bénéfice d'un contrat de…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fossil à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Fossil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société FOSSIL à verser à celle-ci la somme de 17.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement au Pôle Emploi par la société FOSSIL des indemnités de chômage versées à Mme X...