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il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans le secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70lCE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1

Il résulte du contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 16 novembre 2002, que le classement initial de Giovanni Y...était le coefficient 325, soit un salaire brut de 2 100, 39 ¿ pour 169 heures de travail par mois. Dans l'avenant qui lui est soumis en juillet 2007, le coefficient est prévu à 320, le salaire brut mensuel étant fixé à 2. 200 ¿ pour 151, 67 heures de travail. La nouvelle convention collective des entreprises d'architecture, datée du 27 février 2003, prévoit la classification des salariés de ces entreprises selon six critères, dont la nature des tâches effectuées. La position 1 niveau III proposée à Giovanni Y...correspond au coefficient 320 de la nouvelle classification. Elle est définie de la façon suivante :

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation professionnelle en un contrat à durée indéterminée, de juger que la rupture s'apparentait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d' allouer à Mme X... diverses sommes , alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié le contrat de travail à durée déterminée qui se trouve lui-même entaché d'une irrégularité ; qu'en procédant, au prétexte que le contrat initial du 20 décembre 2005 ne faisait pas mention d'une durée minimale, à la requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée à caractère saisonnier conclus par les parties les 4 février 2006, 7 avril 2006, 15 décembre 2006, 1er avril 2007, 13

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée par accord collectif une unité économique et sociale entre les sociétés ID logistics France, ID logistics training, La Flèche Comptoir général de logistique et services et ID logistics France 3 ; que l'Union solidaire transports (l'Union) a désigné par lettre du 9 juillet 2013 M. X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que si l'Union produit les bulletins d'adhésions de deux salariés, ces adhésions directes ne

Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que la division de l'entreprise en établissements distincts ne résulte ni du protocole d'accord préélectoral du 21 février 2012 relatif à l'élection des membres du

Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173) que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie (l'Union) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speedy France ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter la demande de la société le jugement retient que celle-ci effectue des travaux de carrosserie, tôlerie, peinture et mécanique en général impliquant nécessairement une transformation de matières premières en vue de produire des biens matériels et que les statuts de l'Union prévoient qu'elle regroupe les salariés de l'industrie, sans autre restriction que les activités de la chimie et de la pharmacie ;

Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits de laquelle est venue la société HL Au pain gourmand, en qualité d'employée polyvalente de restaurant, a bénéficié à compter du 1er mai 2005 d'un congé parental d'éducation ; que la salariée ayant indiqué à l'employeur le 25 décembre 2007 qu'elle souhaitait reprendre son poste le 2 janvier 2008, les parties ont échangé plusieurs courriers sans parvenir à se mettre d'accord sur les horaires de travail et sur le poste à occuper par la salariée ; qu'ayant été licenciée le 19 juin 2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

considérant que la prime de fin d'année était due, cependant qu'il constatait que la salariée n'était plus présente dans l'entreprise depuis le 23 novembre 2011, le conseil de prud'hommes, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un accord collectif prévoit que le droit à rémunération du salarié au titre de la prime de fin d'année n'est acquis qu'à la condition qu'il soit présent dans l'entreprise à une date donnée, les salariés qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit à une date antérieure ne peuvent bénéficier de cette prime ; qu'en fixant au passif de la liquidation de la société Teton le montant de la prime de fin d'année au motif que l'absence, à compter du 23 novembre, ne saurait lui être imputée du fait de

il résulte des dispositions de l'article R 3243-1 du Code du travail que le bulletin de paie doit indiquer la position occupée par le salarié dans la hiérarchie professionnelle, "laquelle est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué". Les mentions portées sur le bulletin de paie ne peuvent prévaloir contre la réalité d'une situation professionnelle distincte et il importe donc de s'attacher à la nature des fonctions exercées par le salarié pour déterminer s'il peut ou non revendiquer le niveau hiérarchique auquel il prétend. En l'espèce, Monsieur X... a été embauché par le CFAI du Nord - Pas de Calais à compter du 21 août 2006 en qualité de Formateur en électrotechnique et informatique industrielle, à

il résulte de l'article L. 1222-8 du code du travail que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction de la durée de travail, son licenciement est un licenciement individuel dont la cause réelle et sérieuse doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'accord de réduction du temps de travail ; qu'au cas présent, l'article 1er de l'accord du 31 mars 2009 « sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'engagement de la formation pour toutes les catégories de personnels sur l'année 2009 » dispose que cet accord est « établi à titre exceptionnel » et a « pour objet la mise en place de la réduction négociée du temps de travail sans maintien de la rémunération correspondante pour l'ensemble du personnel dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles précitées » ;

il résulte aussi des démarches, non contestées, faites par monsieur X... auprès d'une correspondante du groupe Eiffage après qu'il a appris son affectation au chantier dudit groupe qu'il n'avait pas entendu refuser de s'y rendre ; que les documents produits par l'employeur, en particulier les échanges de mels entre le chargé d'affaires de la société Inspectas et les représentants de la société Eiffage démontrent que monsieur X... ne s'est pas présenté pour la mission, mais ne démontrent pas par eux mêmes un fait fautif de le part de ce dernier ; que la situation résulte davantage d'une confusion sur la portée d'une lettre de monsieur X..., qui a été interprétée comme une démission ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera

il résulte de ces constatations que le licenciement de M. X... pour faute grave est justifié ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande des Ateliers Perrault faite à leur salarié de suivre une formation à leur siège social et d'assurer, avec l'encadrement d'un formateur des suivis de chantiers à proximité du siège ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; qu'en la refusant de manière persistante, sans pouvoir mettre en avant le moindre motif impérieux, M. X... faisait preuve d'une insubordination manifeste et violait ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour rendre son maintien dans l'entreprise impossible ; qu'ainsi les Ateliers Perrault étaient en droit de le licencier pour faute grave ; 1°) ALORS QUE la clause de mobilité doit, à peine de nullité, définir de façon précise sa zone géographique d'application ;

par arrêt du 30 novembre 2011, la cour de ce siège avait, à titre propositionnel condamné la SAS PAKERS MUSSY au paiement de la somme de 44.961,42 ¿ au titre des salaires dus du mois de mars à août 2011, incluant la prime de gratification annuelle mensualisée ; qu'à ce salaire de base, les ordonnances de référé ajoutaient, à bon droit, la gratification annuelle mensualisée, représentant pour l'année 2011, la somme mensuelle de 576,22 ¿, pour 2012, celui de 590,34 ¿ ; que Roland X... est bien fondé en sa demande en paiement de salaires pour la somme de 90.284,50 ¿, s'agissant d'une somme brute, soumise à cotisations salariales la société PAKERS MUSSY ne peut prétendre s'être acquittée du paiement de cette somme à son salarié en lui ayant reversé les

par contrat à durée déterminée à temps complet du 10 juillet 2007, à effet du 9 juillet 2007, jusqu'au 16 juillet 2007, renouvelé par avenant du 17 juillet 2007, soit postérieurement à l'arrivée du terme, jusqu'au 28 juillet suivant ; que le contrat signé le 10 juillet 2007 ne comporte pas la définition de son motif ; qu'il est irrégulier, ce que ne conteste par la SARL BELOT, ce qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que la conclusion postérieure de nouveaux contrats de travail à durée déterminée le 6 septembre 2007, le 6 décembre 2007, le 3 avril 2008 et le 31 octobre 2008 est sans effet sur la requalification à durée indéterminée de la relation de travail, dont les effets remontent à

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci pouvait être équivoque et dans ce cas l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X... a entendu remettre en cause sa démission près de trois mois après l'avoir donnée sans préciser exactement dans ses écrits les faits reprochés à son employeur mais dénoncer seulement la « situation insupportable générée par lui » ; que la Cour suppose que l'appréciation de cette situation implique que soit considéré le bien fondé des demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires, des frais kilométriques et de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

par courrier du 3 juin 2008 l'employeur lui versait un chèque de 77, 26 euros le 16 juin 2008 en paiement de son salaire, assorti d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi

M. X..., engagé le 13 juillet 1989 au Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de prime d'assiduité et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes (UPACCIM), il est attribué aux agents une prime mensuelle forfaitaire destinée à favoriser l'assiduité et dont le montant est égal à trois jours du salaire normal sans majoration pour les agents ne comptant aucune absence pendant le mois considéré ;

il résulte de ces comparaisons le constat qu'il n'existe pas de différences de traitement entre les salariés ou que ces différences reposent sur des raisons objectives, que la convention garantit l'égalité de traitement, que le nuage démontre la bonne application du système ; que la convention prévoyant une commission paritaire est le garant de l'équité des promotions ; Et QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, l'article L. 1222-1 du Code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que Monsieur X... se considère victime de discrimination salariale ; qu'il estime que cette situation a généré une atteinte à sa dignité ; que cette demande est fondée sur la discrimination salariale ; que Monsieur X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe VIII à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics et de l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des travaux publics disposent que les ETAM et les IAC déplacés hors de France métropolitaine continuent pendant la durée de leur séjour à l'extérieur à bénéficier « de garanties relatives à la retraite » et que « ces garanties seront, dans l'ensemble et toutes choses égales d'ailleurs, équivalentes à celles dont l'IAC ou l'ETAM bénéficierait s'il était resté en Métropole » ; que ces dispositions conventionnelles n'

Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que, les conditions de son existence ayant disparu par suite de l'assujettissement de l'entreprise à l'obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation.