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, que force est de constater que l'intégralité des manquements invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, qu'en conséquence il y a lieu de dire que les manquements invoqués ne justifient pas la prise d'acte qui ne peut donc pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement les effets d'une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par la salariée à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir…

, soit le 6 octobre 2011 ; qu'il s'en suit que cette rupture du contrat était motivée uniquement par l'arrivée du terme initialement stipulé au contrat et non pas en raison de l'action en justice menée par le salarié ou dans le but de faire échec au jugement ayant ordonné la requalification ; que cette rupture n'est donc pas nulle mais s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Air France s'opposant à la réintégration, il y a lieu de statuer sur les dommages-intérêts ; qu'au jour du licenciement, le salarié était réputé avoir une ancienneté supérieure à deux ans, comme revendiqué par lui, dans une entreprise comptant plus de 10 salariés ; que son salaire brut moyen calculé sur la base d'un temps complet aurait dû être de 2.051,97 euros ; qu'il est né [...] ; qu'il n'est pas justifié de la situation du salarié après la rupture ; que ces éléments ajoutés…

, soit le 6 octobre 2011 ; qu'il s'en suit que cette rupture du contrat était motivée uniquement par l'arrivée du terme initialement stipulé au contrat et non pas en raison de l'action en justice menée par la salariée ou dans le but de faire échec au jugement ayant ordonné la requalification ; que cette rupture n'est donc pas nulle mais s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Air France s'opposant à la réintégration, il y a lieu de statuer sur les dommages-intérêts ; qu'au jour du licenciement, la salariée était réputée avoir une ancienneté supérieure à deux ans, comme revendiqué par elle, dans une entreprise comptant plus de 10 salariés ; que son salaire brut moyen calculé sur la base d'un temps complet aurait dû être de 2.051,97 euros ; qu'elle est née en [...] ; qu'il n'est pas justifié de la situation de la salariée après la rupture ; que ces…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Racer PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

il résulte d'un mail adressé le 10 mars 2015 par le service des ressources humaines, que pendant le congé maternité de Mme Y..., les paramétrages des performances avaient été basculés sur Mme A..., le message précise que le système a été modifié afin de permettre à Mme Y... d'y accéder à nouveau et il n'est en aucune manière établi, comme celle-ci l'affirme, que cette impossibilité d'accès a perduré ; Que concernant l'évaluation des membres de son équipe, il ne peut être considéré comme anormal que son nouveau supérieur hiérarchique y ait directement procédé dès lors que pour la période évaluée, elle n'avait été présente que moins de 4 mois outre que le mail adressé par Mme A... à Mme Y... le 11 mars 2015 démontre qu'il est prévu que Mme Y... soit associée à la préparation des entretiens ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Z... Philippe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'EARL Z... Philippe à payer à M. Y... les sommes de 29 338,47 € au titre de la violation du statut protecteur, 8 745,12 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 801,63 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés ; AUX MOTIFS QUE l'intimée ne discute pas l'application de ces principes, mais elle fait valoir-toutefois en vain - que Monsieur Y... Alexis agirait avec déloyauté et en abusant de ses droits ; qu'en effet en vertu du principe d'effet relatif des décisions de justice, la mauvaise foi de Monsieur Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes avait débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes AUX MOTIFS QUE « lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y...

santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir à débouté M. Y... de sa demande tendant à faire produire à sa mise à la retraite les effets d'un licenciement nul ; Aux motifs propres que « M. Y...

l'employeur rapporte la preuve de l'existence d'évaluations de performances meilleures que celles de Madame E... Y... , ont connu une évolution de carrière plus favorable que celle-ci, d'autres salariés, ont eu une évolution de carrière semblable. La salariée ne peut donc se prévaloir d'une évolution de carrière qu'elle juge défavorable, en comparaison avec d'autres salariés dans une situation identique, étant rappelé qu'il n'y a pas de promotion automatique à raison de l'ancienneté (par ailleurs prise en compte par le versement d'une prime spécifique). Madame E... Y... ne rapporte pas la preuve qu'elle a eu à former un salarié embauché sur le poste en avancement auquel elle avait postulé, étant précisé qu'il lui a été demandé, comme à tous les

est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à l'employeur de démontrer que cette multiplication de sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement disciplinaire de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, a retenu que celui-ci n'avait pas, jusqu'à la présente procédure, contesté les sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour M. Y....

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE il n'est pas discuté que le licenciement prononcé pour inaptitude physique en cas de harcèlement moral est nul ; que Madame Catherine Y...

considérant que le changement de poste imposé en 2003 à la salariée était justifié par des éléments objectifs étranger à toute discrimination quand il résultait de ses constatations l'existence d'un lien entre le changement de poste et les mandats, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

'article L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article L. 3123-14 du même Code dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié la somme de 11.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et le licenciement Qu'au soutien de ce moyen, M. Y... reprend les témoignages déjà évoqués par lui au titre de sa demande en paiement des heures supplémentaires ainsi que sa lettre du 24 septembre 2009. Il verse en outre son dossier médical sur lequel le médecin du travail avait noté que, selon M.

; que l'employeur lui a notifié le 30 mars 2012 une suspension de ses fonctions et un changement d'affectation ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2012 ; qu'après avoir été convoqué le 27 avril 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de la rupture et pour la médaille d'honneur du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun…

Visitation à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'infirmière pour la coordination et la responsabilité du service médicalisé, et occupant en dernier lieu les fonctions d'infirmière référente et coordinatrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié, et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de…

ET AUX MOTIFS QUE « considérant, au fond, que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières qui définit les obligations du gestionnaire stipule que ces obligations consistent notamment en la gestion du personnel employé sur le site « et toutes les conséquences financières qui y sont attachées : embauches, avancements, promotions, salaires, congés payés, indemnités de toutes sortes, y compris licenciements , etc (...) » ; qu'il appartenait donc à la société BELAMBRA CLUBS, au regard de ces dispositions, de faire son affaire personnel des procédures de licenciement ou de reclassement de son personnel imposées par la fermeture du centre de Menton en tant qu'infrastructure relevant du régime minier et la vente de l'ensemble immobilier le composant ; que cette fermeture et cette vente font par ailleurs obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail puisque ce texte…