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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CRC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [U] les sommes de 5 299,12 euros au titre de la mise à pied, outre 529,91 euros au titre des congés payés afférents, 11 866,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 186,76 euros au titre des congés payés afférents, 3 147,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS et 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et 1 500 euros au titre de…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société CFP plomberie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié, débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR, statuant à nouveau et ajoutant, dit que le licenciement de Mme [R] était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 1 430,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 467,56 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de 7 804,18 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi que 780,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 4 097,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et…

[Z] aux torts de la société Aviapartner à la date du 24 janvier 2013 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés afférents outre une indemnité en application de l'article 70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des…

[V] [U] sans cause réelle et sérieuse pour les motifs précédemment exposés, Il reste à examiner ses demandes suivantes au titre: d'un rappel de salaires sur la période du 28 août au 24 novembre 2006, de l'indemnité compensatrice de préavis, des primes annuelles 2006, d'un rappel de salaires du 1 er janvier 2005 au 23 février 2007, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité afférente aux jours ARTT, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour la participation-intéressement sur 2005-2007 et le régime de prestations CARMUT (ses écritures: page 21/§ 3.2.1 à 3.2.3, page 23/§ 3.3, page 24/§ 3.4, page 26/§ 3.5.4, page 27/§ 3.7.2 et 3.8, pages 29-30/§ 3.11.2, page 30/§ 3.13). 1/ Le rappel de salaires du 28 août au 24 novembre 2006.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Jérôme Lavocat & associés. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [N] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société LAVOCAT à lui payer les sommes de 1.923,65 € à titre de rappel de salaire, 192,36 € au titre des congés payés y afférents et 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l' audience sans modification ; que l'employeur au terme de la lettre de licenciement fixant les limites du débat judiciaire reproduite…

démontrait avoir respecté son obligation de reclassement de Monsieur [A] [P], dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié par la SNCM à Monsieur [P] par courrier du 14 février 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [A] [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que Monsieur [P] estime que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse au motif que la SNCM a violé son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le moindre poste de reclassement, en n'apportant aucun élément démontrant qu'il n'existait aucun poste disponible à terre en son sein, et en ne tentant pas, alors qu'elle fait partie du groupe Veolia, de le reclasser au sein de ce groupe tant en France qu'à 1'étranger ; mais…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] [Y] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association Emmanuelle au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'article L.4121-1 du code du travail énonce : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[H] [C] au cours de la période de référence (sa pièce n° 24) et que ce dernier ne conteste pas l'exactitude des informations contenues dans cette liste, il apparaît que ces informations entrent en contradiction avec celles figurant au décompte des heures supplémentaires produit par le salarié ; qu'en effet à titre d'exemples, il ressort de la liste des congés pris par M.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Tressol. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les somme de 39 467 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er octobre 2007 au mois de mars 2012 et de 3946,70 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

vulnérables nécessitant des interventions de ses salariés à la moitié des temps effectifs passés auprès des personnes aidées ; que Mme [J] réclame la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu que la société JS2L devait lui payer les 1 431 heures de travail non rémunérées de ce fait, pour un montant total de 9 095,16 euros outre les congés payés y afférents ; qu'en effet, l'employeur ne peut imposer unilatéralement l'application d'une convention collective en dehors de toute négociation avec les organisations représentatives du personnel, et en l'espèce appliquer des dispositions moins favorables prévues dans cette convention que celles relevant du code du travail concernant le calcul du temps de travail de ses salariés ; que dès lors, il y a lieu de retenir que toutes les heures de travail de Mme [J] sont des heures de travail effectif à…

; que la jurisprudence (confirmée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2011), exclut les primes sans lien avec le temps de travail dans l'assiette du calcul des heures supplémentaires ; que ne peuvent être prises en compte que celles qui constituent la contrepartie du travail fourni ; que, de même, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires, les jours fériés, les congés payés et les repos compensateurs ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas inclus dans le calcul des heures supplémentaires ; qu'or, en l'espèce, la convention de site est plus favorable aux salariés que les dispositions légales puisque, conformément aux termes des articles 17 et 18, sont incluses volontairement dans l'assiette pour le calcul des heures supplémentaires des primes sans lien avec le temps de travail effectif comme la…

ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Madame B... avait bénéficié de 30 jours de congés payés comme revendiqué par elle au titre des avantages acquis au titre des années 2009 à 2014 et de l'avoir déboutée de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « Au visa de l'article L. 2261-3 du code du travail, Mme B...

présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Centre copies PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Centre Copies à payer à M. Q... T... la somme de 136 811,21 euros au titre des commissions et celle de 13 681,12 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail, signé des parties le 25 avril 2003 et prenant effet le 2 mai 2003:, a visé les fonctions d'agent commercial et a fixé une rémunération dans son article 4 dont les termes sont exactement et intégralement les suivants : "M. T... Q...

G... de sa demande de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de la SAEML Châtel Développement à lui payer les sommes de 1 441,40 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, 10 810,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 081,05 euros à titre de congés payés afférents, et 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. G...

et 458 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 7 février 2012 en ses dispositions ayant fixé à son passif la créance de M. G... aux sommes de 3999 euros bruts en rappel de salaire pour la période comprise entre mars 2006 et décembre 2009, de 399,90 euros au titre des congés payés y afférents, de 391,57 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à la somme de de 110,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 2008/2009 ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire au titre de la polyvalence ; que M. G...

» aux conditions de l'année 2002, puis l'a licencié par lettre du 3 septembre 2012, en raison de son refus de reprendre son travail dans les conditions antérieures à son départ en Suisse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que selon l'article 333 du code des obligations suisses, en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, que M. R...

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société CGSI à payer à Monsieur [H] [L] les sommes de 34 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 485,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 448,47 euros au titre des congés payés afférents, 6 566,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant, sur le licenciement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Qu'il ressort des différents mails que les deux parties versent aux débats que Monsieur [H] [L] a été présenté avec son accord le 28 janvier…