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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement de M. J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société [...] à verser à M. J... les sommes de 42.719 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 4.271,90 € au titre des congés payés y afférents, 98.871,90 € à titre d'indemnité de licenciement, et celle de 250.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] . PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. G...

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cidrerie d'Anneville demanderesse aux pourvois n° V 15-18.685, W 15-18.686 et X 15-18.687 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements de M. V..., Mme C... et M. P...

la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit être confirmé ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les dispositions de l'article L1232-1 du Code du Travail stipule que "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[S] fondé sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SAS Airbus soit condamnée à lui payer les sommes de 37 536,21 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 753,62 euros au titre des congés payés y afférents, 30 028,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 350 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les contours du litige, la SAS Airbus reproche à M. [Y] [S] d'avoir à plusieurs reprises, manifesté une attitude négative préjudiciable à l'intégration de la société Metron Aviation dans de bonnes conditions, tenu des propos désobligeants et mensongers à l'égard de son supérieur hiérarchique M.

d'une quelconque mesure disciplinaire ; que comme l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, l'employeur qui, en application de l'article 48 de la convention collective aux termes duquel "‘l'employeur prend sa décision, compte tenu des conclusions du Conseil de discipline qu'il devra rappeler en tout état de cause dans la notification qui sera faite à l'agent intéressé" a régulièrement communiqué à Mme [P] l'avis du conseil de discipline, ne peut se voir reprocher d'avoir suivi un avis ne le liant pas, en faisant preuve de clémence et en prononçant une sanction moindre que celle de licenciement initialement envisagée, aucune disposition ne lui interdisant de procéder ainsi ; que Mme [P] ne s'étant pas présentée à la visite de reprise initialement prévue le 23 novembre, cette visite a été reportée au lendemain et a…

reprochée et qu'elles entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'est nul le licenciement du salarié malade lorsque son absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne pouvant alors se prévaloir de la perturbation que cette absence prolongée a causé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, en application des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe à…

ses demandes indemnitaires à ce titre à l'encontre des sociétés SAS Avocent France, Avocent Business Unit Global Headquarters, Avocent Irlande, Emerson Network Power ([Localité 2]) et Emerson Network Power ([Localité 1]), ainsi que de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires subsidiaires contre ces quatre dernières sociétés pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur [S] [I] soutient que le licenciement est nul dans la mesure où il existait une situation de co-emploi entre la SAS Avocent France et les sociétés Avocent Business Unit Global Headquarters, Avocent Irlande et Network Power, raison pour laquelle il les a mises en la cause, que de ce fait l'effectif de l'employeur s'élevant à plus de 50 salariés et son licenciement s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif intéressant plus de 10…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bartech Emea. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [M] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Bartech Emea au paiement d'une indemnité de 50 000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE : « la société Bartech Emea soutient qu'elle a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Office public d'habitation de [Localité 1] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

; qu'en jugeant ce texte applicable au licenciement du salarié qui n'avait pourtant jamais été suspendu dans ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 35 de la convention collective nationale des banques dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié sans avoir bénéficié préalablement de l'entretien préalable prévu à l'article L.

[F], engagé le 3 décembre 2007 par la société France 3, devenue la société France télévisions, en qualité de journaliste reporter d'images puis promu rédacteur en chef adjoint à Orléans à compter du 1er mars 2011, a été licencié le 13 décembre 2012 pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d'une collaboratrice ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié, même s'il occasionne un trouble dans l'entreprise, ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de celui-ci à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015) que M. [P], engagé par la société Hôtel Negresco le 6 mai 1996 en qualité de réceptionniste et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de réception, a été licencié pour faute grave par lettre du 05 avril 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ que la connaissance des faits imputés au salarié ne peut être opposée à l'employeur, pour lui reprocher de les avoir tolérés, qu'à la condition qu'ils aient été connus par une personne de l'entreprise détentrice d'un pouvoir de sanction sur le salarié ; qu'en se bornant à relever que le service de gestion de l'entreprise ne pouvait avoir…

en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur un prétendu harcèlement moral, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses autres demandes alors selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ils doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ; que Mme [V] a invoqué la dégradation de son état de santé, attestée par plusieurs…

été licenciée le 22 juillet 2009 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes, notamment à titre de rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de quatre mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vivrea à payer à M. [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance et le déboute du surplus de ses demandes au titre du régime de prévoyance, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Vivrea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vivrea à payer à M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 05.03.2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les manquements reprochés à la salariée ne caractérisaient pas une faute grave et sans rechercher si la salariée avait ou non fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W], engagée le 1er mai 2006 en qualité d'assistante juridique par la société [V], notaires associés à Paris (société [V] et associés), a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 avril 2009 dans le cadre d'une réorganisation de l'office notarial ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que, eu égard aux éléments de fait et de preuve soumis à la cour, il apparaît qu'à la date du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas avérées, qu'en outre, le notariat ne relevant pas du secteur concurrentiel du fait de son monopole, la situation des études de notaire à Paris face à la baisse des…

; que les sociétés intimées ne justifiaient pas que l'octroi d'option du 28 juin 1999 ci-après cité remplaçait les deux plans devenus caducs le 25 mars 1998, ce qui n'était pas signifié dans cet acte ; qu'elles ne pouvaient opposer utilement que Mme [O] n'était plus salariée ensuite de son licenciement le 4 mars 2000 par LANCEL SOGEDI alors qu'elle était restée salariée de la société CARTIER INTERNATIONAL ; qu'en tout état de cause, la caducité des options d'actions de 1995 et 1997 avait nécessairement causé un préjudice à Mme [O] qui avait été privée du fait des sociétés émettrices d'une faculté d'achat d'actions qui aurait dû s'ouvrir à compter de septembre 1998 alors que le plan de juin 1999 retardait cette faculté en juillet 2002 ; qu'il serait alloué, sans avoir besoin d'expertise, la somme de 40.000 € de…

; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2009 par la SGI ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la décision est rendue conformément aux conclusions du salarié qui sollicitait une indemnité au moins égale à six mois de salaire, qu'il a obtenue, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le salarié demandait également que soit reconnue la qualité de coemployeur de la SOGEV pour obtenir sa condamnation solidaire avec la SGI ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais…