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deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société [G] transactions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [G] transactions avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [G] transactions à verser à celle-ci la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à dater de l'arrêt, la somme de 3 600 euros d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la demande, ainsi que la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, M. [U] de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' il convient de statuer sur ce chef de litige qui a fait l'objet d'une départition, le juge départiteur s'étant dessaisi au profit de la cour par le jugement du 28 février 2014, les parties acceptant d'être privées du double degré de juridiction ; que l'article L.

ne faisait pas état que d'un volume d'heures réalisées, sans y indiquer le détail des tâches effectuées par le salarié, l'heure de début et de fin de sa journée et ses pauses journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [K] soutient que son licenciement est nul car il est intervenu en période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail et alors qu'aucune visite médicale de reprise n'avait eu lieu ; que l'employeur invoque tout d'abord les dispositions de l'article L.

; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 novembre 2014, la société [...] étant nommée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande indemnitaire à ce titre, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la suppression de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, après avoir repris…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012, la société SMJ étant désignée liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. X... ; que par lettre du 28 décembre 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de reclassement a été respectée et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer l'existence d'un groupe de reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés laissant présumer, comme en l'espèce par l'identité de leur dirigeant, l'existence d'un groupe de reclassement, était possible ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au motif qu'il ne…

Châtel développement reprenant la gestion directe de l'établissement des thermes de Châtel-Guyon ; que, par jugement du tribunal de commerce du 9 février 2011, la société Eurospa a été placée en liquidation judiciaire ; que, le 21 février 2011, le liquidateur a procédé au licenciement pour motif économique de M. G...

aux sommes de 1398,36 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 134,84 euros au titre des congés payés y afférents, de 5372 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 537, 20 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 2322, 60 euros pour les congés payés 2009/2010, de 2797,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des données informatiques, la lettre de licenciement reproche à M. G...

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation intergroupe des achats OIA groupe Auchan, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le licenciement est envisagé, une lettre lui proposant un poste à ce titre et énonçant que la suppression de son poste était fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait satisfait à son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

[K] ont été réorganisées pour s'adapter aux règles et procédures en vigueur au sein de la société Belambra Clubs mais sans que soit porté atteinte à aucune de ses principales prérogatives en qualité de directeur de l'établissement d'[Localité 1] » pour en déduire que cette réorganisation relevait du pouvoir de direction de l'employeur sans fournir la moindre explication sur les prérogatives qui ont été réellement exercées par M. [K] avant et après le transfert de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

des ressources humaines puis, à compter du 2 octobre 2008, comme directeur des ressources humaines ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article R.

préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande au titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Conseils auditeurs associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Conseils auditeurs associés à payer à M.

; que par ailleurs, la décision de refus opposée par la CPAM à la demande de prise en charge du harcèlement moral au titre de la législation sur les risques professionnels ne s'impose pas au juge du contrat de travail ; que le harcèlement moral de Mme [B] est donc établi ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral Mme [B] est également fondée à demander la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont elle a été victime ; que compte tenu de la durée de ce harcèlement, dont les éléments significatifs apparaissent en mars 2007 époque de la réorganisation du service administratif due à l'embauche d'une responsable comptabilité et non en 2004, comme le soutient la salariée, mais également du comportement agressif, provocateur et dénigrant de celle-ci, attesté par les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par M. [R] par titre de travail simplifié à compter du mois de juin 2008 ; que par lettre du 1er juillet 2008, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle cesserait ses fonctions au mois d'août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1522-3 L. 1522-7 L.

déféré, et statuant à nouveau dit que le contrat de travail de Mme [X] [Z] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et que la société People & Baby développement sera condamnée au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.