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neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur D..., salarié, de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Asterion, employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressortait de l'avenant au contrat de travail signé le 17 mars 2003 entre les parties qu'il appartenait à monsieur D... d'assumer « la gestion de toutes les tâches et responsabilités relatives à la gestion du bâtiment : entretien général, contrôle d'accès, sécurité, moyens généraux, hygiène et sécurité etc » ; que c'était donc en vain qu'il prétendait ne pas avoir à assumer la responsabilité de la sécurité des employés du site, en se déchargeant sur le directeur national de la sécurité, monsieur G...

Les parties s'accordent à fixer sa dernière rémunération brute à 2.116,33 euros par mois. La société s'occupe de la vente et location de matériel médical en magasin spécialisé aux particuliers professionnels et applique la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société employait au moins onze salariés : 28 selon la salariée et 19 selon l'employeur. A compter du 11 octobre 2013, Mme K... P... a été placée en arrêt de travail pour maladie : elle indique avoir été victime d'une rupture d'anévrisme. Elle a été convoquée, pour la première fois le 24 juin 2014, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet 2014 mais reporté, à plusieurs reprises, pour se tenir le 5 août 2014.

a sollicité la rupture conventionnelle qu'il évoquait déjà dans un mail du 29 novembre 2013, précédant la notification de la mise à pied conservatoire et l'entretien qui s'est finalement tenu le 9 décembre 2013 et la cour relève qu'il n'a pas usé de la faculté de rétractation dont il bénéficiait en application de l'article L. 1237-13 du code du travail. Ainsi, il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le consentement de M. G... à la convention de rupture de son contrat de travail a été vicié. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et des demandes indemnitaires en découlant (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que M. E... G...

du 13 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE M. R... soutient subsidiairement le moyen tiré de ce que, en dépit du fait qu'il a été engagé par la société Thevenin par contrat à durée déterminée le 3 novembre 2014, il a en réalité exécuté une prestation de travail dès le 13 octobre précédent au bénéfice de l'appelante ; que celle-ci fait valoir d'une part que le contrat de travail de M. R... avec la société Isoa n'a pris fin que le 30 octobre 2014, de sorte que le salarié ne pouvait occuper deux emplois, d'autre part que les quelques échanges entretenus avec M. R...

; que toutefois cette dernière ne justifiant d'aucun préjudice résultant de ce défaut d'information, doit être déboutée de sa demande de dommages –intérêts ; que le jugement doit être complété sur ce point, les premiers juges n'ayant pas répondu à cette demande ; Alors que l'employeur qui n'informe pas le salarié du droit au maintien de certains droits en matière de couverture sociale et de prévoyance, liés au contrat de travail, doit l'indemniser du préjudice résultant de ce défaut d'information ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait informé la salariée sur la portabilité de ses droits en matière de santé et de prévoyance et qui débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts à ce titre a violé l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l'avenant numéro 3 du 18 mai 2009…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. I... au titre du harcèlement moral et de l'avoir condamné à verser à l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : s'il est acquis au débat qu'il existait un conflit entre M. I...

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; qu'en janvier 2012 la société Total Fina Elf raffinage marketing et la société BP France ont créé la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), à laquelle elles ont cédé leurs branches d'activité d'avitaillement d'aéronefs ; que M. E...

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Sasca, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

; que contestant la réalité des motifs de recours aux contrats de mission successifs antérieurs à son engagement à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la société SASCA, aux fins de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de cette même société au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats de mission ne souffraient d'aucune irrégularité et débouté M. I... H... de sa demande de requalification de la relation de travail et d'indemnités en découlant ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité des contrats de travail temporaire : Monsieur H... soutient qu'il n'a jamais reçu l'intégralité de ses contrats de mission et que certains d'entre eux ne lui ont pas été transmis dans les délais légaux. Il affirme en outre que la société Derichebourg ne lui a jamais communiqué ces contrats par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ( ) En l'espèce, s'il n'est pas contestable que Monsieur H...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que s'agissant de la fin du contrat de travail initialement prévue en décembre 2013, il résulte des pièces et des débats que le salarié a été effectivement embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré qu'à la date du 28 octobre 2013, le salarié devait être considéré comme ayant…

société Distrib'ouest, devenue société Adrexo, M. M... a exercé différents mandats de représentation du personnel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui rembourser les heures de délégation payées et ce dernier a formé des demandes reconventionnelles relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier à troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3322-1 et L.

Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Autocars Thys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Thys suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2014, qui s'est poursuivi à durée indéterminée par avenant du 31 août 2014 ; que le salarié a démissionné par lettre du 15 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4., 7.2.

; que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle; que la saisine du conseil de prud'hommes par Mme Y...