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Il s'avère que malgré les efforts faits, les comptes de la société ne se sont pas améliorés. J'ai donc cherché une solution afin de préserver les emplois tout en allégeant les charges de la structure. C'est la raison pour laquelle j'ai été amenée, par courrier du 20 juillet 2004 à vous proposer de vous maintenir au sein de notre société tout en réduisant votre temps de travail à 20 heures par semaine. N'ayant pas eu de réponse de votre part dans le délai imparti, j'ai cru que vous aviez accepté cette modification. Cependant, par courrier en date du 31 août, vous m'avez formellement indiqué que vous vous opposiez à ce changement. Aucune autre solution de reclassement n'est possible compte tenu de la taille de notre entreprise. Je n'ai donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. » Que Maître Y...

l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ;

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la SCEA Le Roucas d'Eygalières à payer à son ancienne salariée, Madame X..., les sommes de 4 600 euros au titre d'heures supplémentaires accomplies en 1998 et 1999, de 460 euros au titre des congés payés afférents ainsi que celle de 1 428 euros au titre du repos compensateur pour l'année 1998 ; AUX MOTIFS QUE ni le contrat de travail ni les bulletins de salaire ne font référence au temps de travail, que le contrat de travail de Madame X... indique que compte tenu de l'autonomie dont dispose Madame X...

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, postérieurement au second avis d'inaptitude du 5 mai 2004, l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée à compter du 1er décembre 1995 par M. Y... en qualité d'employée de maison ; que la durée hebdomadaire de son temps de travail qui était de 34 heures a été réduite à 23 heures le 6 juin 2000 puis à 14 heures le 27 janvier 2004 ; qu'elle a été licenciée, le 1er février 2005 en raison des perturbations apportées par ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail, d'autre part ;

que l'employeur ne justifie pas, à la suite du deuxième examen médical, avoir procédé à la moindre recherche en vue de parvenir au reclassement de Mme X..., notamment en mettant en oeuvre des mesures telles que transformations de poste ou permis de rendre le poste de la salariée compatible avec les restrictions médicales et en quoi l'aménagement de son temps de travail aurait pu avoir le moindre effet à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L.

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, qui n'avait pas, en se limitant à des postes de caristes, procédé à des recherches suffisantes au niveau du groupe, n'apportait pas la preuve que, dans sa société et dans ce groupe, il n'existait aucune possibilité de reclassement, par transformation du poste de M.

; que Monsieur Z... a ainsi fait les démarches nécessaires pour tenter de reclasser Madame X..., mais cela n'était pas possible :- une mutation était inenvisageable, Monsieur Z... n'employant au laboratoire qu'un boulanger et deux apprentis ;- il en était de même d'une transformation de poste, au demeurant exclue par le médecin du travail ;- enfin l'aménagement du temps de travail a été proposé mais n'a recueilli ni écho favorable, ni même le moindre intérêt ; que Monsieur Z... a rempli ses obligations et n'a pas agi de façon précipitée » Alors que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou des aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, de préciser ceux retenus et de les proposer à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le jour même du deuxième examen médical, M. Z...

étaient tous pourvus et que l'employeur avait sollicité le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement de la salariée mais qu'aucune suite n'avait été donnée à son courrier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si un poste ne pouvait pas être proposé à la salariée au moyen d'une transformation ou d'un aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1973 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, le salarié s'est vu notifier un changement de fonction et de poste, accompagné d'une modification du temps de travail et d'une suppression des RTT, à effet du 3 janvier suivant ; que l'intéressé , qui avait été mis en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2005, a été déclaré à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 février, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 3 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que le salarié a refusé en raison des modifications apportées à son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié le 29 mars 2005 pour…

des périodes de chômage, sans caractériser le fait que Monsieur X... n'était pas à la disposition de l'employeur pour une durée correspondant au moins à un travail à temps complet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et suivants devenus L. 3123-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS QU'en déduisant le temps de travail du salarié des bulletins de salaire de Monsieur X...

tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires et les congés payés correspondant ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que les heures travaillées le dimanche n'ont pas donné lieu à majoration; Mais attendu qu'il ressort de son contrat de travail qu'il bénéficiait d'un salaire mensualisé, qu'il ne travaillait le dimanche que durant la saison, que son temps de travail était annualisé et sa rémunération lissée et qu'il disposait d'un repos hebdomadaire parfaitement défini; qu'il ne peut donc revendiquer un supplément de salaire pour les travaux effectués le dimanche; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X...

sollicite le versement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires précisant qu'il n'occupait pas un emploi de cadre dirigeant au sens de la convention collective mais de cadre intermédiaire relevant du droit commun de la durée du travail ; que la société AFFLELOU soulève la prescription de l'article L.

à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contrats de travail indiquent que le temps de travail était de trente heures par semaine, ce que précisent les fiches de travail et les bulletins de paie ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant uniquement sur les fiches horaires de travail et les bulletins de paie, établis nécessairement après l'exécution du travail, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail, s'il mentionnait la durée du travail, ne comportait pas sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si la salariée avait été…

par arrêt du 30 octobre 2007 rendu sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 novembre 2006, statué sur le fond des demandes des époux X... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Total : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Total : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Total : Vu les articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L.

nationale de l'enfance inadaptée, soit 669, 21 ; qu'il a été passé le 3 octobre 2002 un « avenant n° 1 » ainsi libellé : « le Docteur X... bénéficiera d'un indice de rémunération fixé à 1. 711, 40 pour un horaire de 8 heures par semaine à compter du 1er octobre 2002 », puis un deuxième avenant daté du 17 juillet précisant qu'« à compter du 18 juillet, le temps de travail serait augmenté de 26, 50 heures par mois afin de faire face à la délégation des fonctions de direction du SESSAD durant la période de congés payés de la directrice et jusqu'à son retour à la direction du service », puis une avenant n° 3 daté du 15 octobre 2003 ainsi libellé « à compter du 15. 10. 2003, le docteur X... est embauché comme médecin directeur du SESSAD à savoir de 0, 15 ET2 en supplément des 0, 20 ET2 de son temps de médecin de service. Salaire : indice 1. 711, 40 + (0, 15 % x 150 points I.

a été engagé en qualité de directeur de résidence, position Cadre III A, moyennant un salaire de 20 000 francs pour 169 heures, selon un contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait que le directeur n'était pas soumis à un régime d'astreinte ou à une quelconque obligation ou sujétion en dehors de son travail, mais qu'il pouvait être amené à intervenir en dehors de son temps de travail effectif, et, compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces interventions étaient rémunérés forfaitairement et faisaient partie intégrante du salaire ; que le salarié a été licencié le 2 juillet 2001 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des astreintes et contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 13 des statuts de l'Arepa et L.

; que les attestations produites par le salarié, pour les plus précises ne contenaient que l'affirmation d'une moyenne hebdomadaire approximative, sans précision pouvant la rendre vraisemblable, n'étaient pas en adéquation avec les demandes du salarié et ne permettaient pas d'instaurer une discussion contradictoire sur la durée du travail du salarié ; que les éléments produits par le salarié ne permettaient pas une approche suffisante de son temps de travail effectif dans l'entreprise et n'étaient donc pas de nature à étayer sa demande ; Attendu cependant, que s'il résulte de l'article L.

de travail revendiquées mais sans indication des heures d'embauche et de sortie, document qui n'est que l'expression de sa demande ; les attestations de Monsieur A... et Monsieur Z... font état d'un horaire minimum de 39 heures par semaine en qualité de responsable de maintenance, la charge de travail n'ayant pas été diminuée lors de la réduction du temps de travail à 33 h15 ; Monsieur Z... a précisé que lorsqu'il était responsable injection plastique son horaire de travail était de 39 heures par semaine et que lorsque Monsieur X... avait remplacé à ce poste en avril 2002 celui-ci exerçait les mêmes responsabilités ; Monsieur X...

de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier du CATS, avec plancher minimum de 10 000 euros par salarié" ; que le versement de la prime, calculée au prorata du temps de travail, était ainsi réservé aux seuls salariés devant subir durablement la perte des avantages dont ils bénéficiaient antérieurement au sein de l'entreprise Nestlé, du fait du transfert de leur CDI à la société Raynal et Roquelaure ; qu'en reprochant au protocole de ne pas faire allusion à la volonté d'indemniser la perte d'un statut pour ceux des salariés qui pouvaient espérer la poursuite de leur contrat à durée indéterminée avant d'affirmer que l'employeur ne pouvait pas introduire une mesure discriminatoire, quand il lui…