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la salariée avait exercé une activité qui était « celle indifféremment appelée responsable ou directrice commerciale à compter du mois de janvier 2011 » ; qu'en statuant ainsi sans dire pourquoi il n'y avait pas lieu de distinguer entre des fonctions de « responsable commerciale » et de « directeur commercial », ni rechercher si Mme Y... avait effectivement les mêmes attributions que l'ancien directeur commercial, M. A..., ou si elle avait seulement des attributions de niveau inférieur de responsable commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y...

l'employeur de nature à empêcher la poursuite du travail ; que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ; qu'au soutien de sa demande Madame Z... fait valoir que la société a modifié de manière unilatérale ses conditions de rémunération ; qu'elle s'appuie à ce propos sur les termes d'un message du 28 janvier 2011 ayant indiqué « on ne peut pas vous garantir le même montant le mois prochain puisque par définition tout change dans la nouvelle formule » ; que

par arrêt du 13 décembre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que, dans cet arrêt du 13 décembre 2013, la société HOLDEV A SANTE avait été condamnée pour travail dissimulé, ce dont il résultait que l'existence de ce lien salarial lui était connue dès le début de la relation de travail l'unissant à Monsieur Y... et qu'elle aurait ainsi pu, dès cette date, introduire une action en répétition des sommes payées, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 1235 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3) Alors, en tout état de cause, que pour faire droit à la demande en restitution de la société HOLDEV A SANTE, concernant les factures émises par Monsieur Y... au titre des mois de décembre 2007 à juin 2008

l'employeur ; que l'imputation à Mme A... d'agissements de harcèlement moral ne peut donc être retenue ; qu'il apparaît évident en revanche que la dégradation des conditions de travail qui est à l'origine du syndrome anxio-dépressif et de l'inaptitude définitive de Mme Y... à son poste de travail est consécutive à des agissements de l'employeur relevant du harcèlement moral visé par le Code du travail, tels que, d'une part, le maintien d'une discrimination salariale injustifiée au préjudice de la salariée, d'autre part une attitude délibérée et réitérée de mépris des droits de celle-ci, manifestée en réponse à sa demande de rupture conventionnelle ; que s'agissant de la discrimination salariale, il résulte des documents produits aux débats que lors

par courrier du 20 octobre 2012 ; que cet avertissement, qui n'énonce aucun fait précis susceptible de caractériser une faute de comportement telle que des propos irrespectueux ou mensongers, des violences verbales et qui vise uniquement à sanctionner la salariée pour avoir émis des revendications salariales au cours d'une réunion de service et pour avoir révélé qu'elle avait consulté l'inspection du travail sur l'étendue de ses droits, ne peut être validé ; que Mme Y... a reçu un second avertissement daté du 8 octobre 2012 pour abandon de poste ; qu'elle a effectivement quitté son poste de travail ce jour-là, suite à une remontrance du Dr FLORENCH1E, mais elle a justifié d'un arrêt de travail de son médecin traitant daté du jour même pour état anxio-dépressif, ce que l'employeur a refusé de prendre en compte ;

il résulte de ces stipulations que le salaire de classification ne peut s'entendre que du salaire brut de base correspondant à l'emploi occupé, étant observé qu'aucune conséquence ne peut être tirée, au regard de la présente demande, de la définition du salaire brut donnée par la direction, lors de la réunion des délégués du personnel du 25 avril 2013, selon laquelle ce salaire "correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant tout prélèvement des sommes reversées aux différents organismes de collecte (sécurité sociale, retraite, cotisations diverses ...) '' ; que s'il allègue que "la société Siniat verse à ses salariés cadres une prime de treizième mois calculée à raison d'une mensualité de leur salaire mensuel moyen brut, toutes rémunérations comprises", M.

il résulte de ce qui précède qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée en juin, ni même ses heures de nuit alors qu'il travaillait régulièrement depuis trois mois, en dehors de ses horaires de travail, jusqu'à minuit voire plus, à la demande de l'employeur ; qu'en outre, tout salarié, avant d'être affecté à un travail de nuit, doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée pour, selon les dispositions de l'article R 3122-18 du code du travail, permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles de ce travail pour la santé et la sécurité notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques ; si Monsieur Y... ne répondait pas à la définition du travailleur de nuit au sens des dispositions du code du

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au salaire de base le 20 octobre 2002. c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l' action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; que l'arrêt ayant constaté que les primes résultant de l'accord du 19 décembre 1985 étaient devenues des avantages individuels acquis incorporés au sala ire de base le 20 octobre 2002, c'est à cette date que la salariée connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action en paiement de rappel de primes ; qu'ayant formé une telle demande le 28 mai 2010, celle-ci était donc prescrite ; qu'en jugeant néanmoins recevable sa demande en paiement de rappels de primes réclamés pour les 5 années précédant la saisine du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime de rupture et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la même solution prévaut plus largement lorsque l'inaptitude physique trouve son origine dans un comportement fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été victime le 29 novembre 2003 d'un accident professionnel alors qu'il exerçait son activité de charpentier ; qu'après consolidation en janvier 2006, il en est résulté un taux d'incapacité permanent de 24% ; que le salarié a été victime d'une rechute le 10 novembre 2010 ; que, par deux avis des 19 septembre et 5 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ;

il résulte du contrat de travail que M. X... Bernard a été embauché en qualité de commercial ; qu'il n'est pas contesté que pendant presque une année entre 2011 et 2012, il a été affecté à une fonction différente d'animateur réseau ; qu'il a donc été affecté à des fonctions administratives ayant nécessité des formations assurées par l'employeur et la gestion d'un logiciel informatique ; qu'il avait pour mission de développer le projet de création de franchise ; que son activité commerciale est devenue accessoire, M. X... Bernard ne pouvant plus démarcher de nouveaux clients mais ayant validé des commandes pour certains de ses clients ; que la Sarl Coba Energies qui vend des panneaux photovoltaïques, justifie que cette affectation temporaire avait pour objet de faire face à la crise connue par ce secteur d'activité suite à des réformes législatives ;

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° D 17-16.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société C&Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

l'employeur ; Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la SNCF s'étant bornée à soutenir que l'agent n'avait pas changé de service, la cour d'appel qui, pour débouter l'agent de sa demande, a relevé qu'il n'avait pas changé de zone normale d'emploi, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de ce que M. X... avait changé de zone normale d'emploi, sans avoir invité les parties à se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que l'annexe 2 à l'accord collectif d'accompagnement social du plan Fret 2006 du 30 juin 2004

il résulte de l'article L.3171 - 4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; qu'en l'espèce, M. Olivier A... Y... a versé aux débats plusieurs entretiens annuels au cours desquels il évoquait les congés maternité à répétition de ses collègues et les difficultés structurelles mais à aucun moment, il n'a précisé avoir effectué des heures supplémentaires ;

Il résulte clairement du déroulement de la carrière de Mme A... que les responsabilités qui lui ont été confiées par l'ESRF ont été étendues puisque, à compter de l'année 2006, elle est passée à des fonctions d'acheteur à responsabilités particulières et qu'en 2009, elle est devenue acheteur senior, chargée notamment de la gestion d'un budget de 8 M € dont l'augmentation était prévue en 2010 en raison du programme Upgrade et ont relevé par l'autonomie accordée et les missions imparties, du niveau 9 de la convention d'entreprise de 2006 à 2008 puis du niveau 10 de 2009 à 2011. Il en ressort des éléments de comparaison de salaire versés aux débats par Mme A... que, par la privation du statut cadre, elle a subi pendant l'exécution du contrat de travail, une perte de 54.472,00 € bruts entre 2006 et 2001.

Considérant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 est revêtu de l'autorité de la chose jugée en qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminé ; Que la cour de renvoi est seulement saisie du montant de l'indemnité de requalification à laquelle a droit le salarié en cas de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et des conditions de la rupture contractuelle ; Considérant, sur l'indemnité de requalification, que lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail il est accordé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne

l'employeur à verser au salarié les sommes de 255,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 25,56 euros au titre des congés payés y afférents, 857,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 19 095 euros nets à titre d'indemnité de rupture, 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 547,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X... les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros nets par jour de retard pour l'ensemble des documents ) compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et ce pour une durée de 30 jours calendaires, les juges se réservant le pouvoir de liquider l'

Par courrier du 30 mai 2011 la salariée a informé l'employeur de la reprise du travail à la date du 12 octobre 2011, et l'employeur a confirmé cette date dans plusieurs courriers adressés dans le courant des mois de juin à septembre 2011. L'employeur ayant, par lettre du 12 octobre 2011, reproché à la salariée de ne pas s'être présentée à son poste de travail et l'ayant mise en demeure de justifier son absence, le conseil de Mme X... lui a demandé, par lettre du 20 octobre 2011, de la convoquer à une visite de reprise auprès du médecin du travail. L'employeur a alors répondu, le 25 octobre suivant, pour estimer que l'absence de visite de reprise auprès du médecin du travail était imputable à la salariée qui ne s'est pas présentée à son poste le 12 octobre 2011.

l'employeur à une de ses salariées le 19 mai 2016 (pièce 21 communiquée par les intimées) la somme revenant à ce titre à chacun des salariés concernés, soit 240 € par an ; que par ailleurs, les parties s'opposent quant à la date à partir de laquelle cette somme est due ; que les salariés sollicitent le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail à compter de leur embauche respective, en se prévalant d'une discrimination et d'une inégalité de traitement par rapport aux employés et aux cadres dont ils ont eu connaissance en 2010 et qui justifieraient, selon eux, la réparation intégrale du préjudice qui en découle ; que l'employeur réplique que les frais d'entretien des vêtements relèvent du remboursement des frais professionnels soumis à une prescription quinquennale et conteste l'inégalité de traitement ;

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail n'est pas un temps de travail effectif, mais, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n'incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie.