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qu'elle entretient une étroite relation avec Monsieur [B] [Y], représentant syndical CGT, sans toutefois l'affirmer, ce qui ne saurait suffire à faire présumer l'existence d'une discrimination ; que force est de constater que si Madame [Q] [F] a saisi l'inspecteur du travail des circonstances de son licenciement, celle-ci ne peut sérieusement contester que la lettre de cette administration du 29 octobre 2013 ne visait pas précisément son engagement syndical au sein de l'entreprise sur le site de [Localité 2] alors que les reproches formés à l'encontre de l'employeur portaient sur le fonctionnement de cet organisme et particulièrement sur les suites d'une réunion du C.H.S.C.T du 27 septembre 2013 soit postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, étant au surplus observé au vu du compte rendu de la réunion des délégués du…

[R] n'a formalisé aucune demande de rupture de son contrat de travail et que le dossier qu'il a rempli dans le cadre du PDV de l'entreprise ne peut en soi être considéré comme une demande de mise à la retraite, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la décision unilatérale de l'employeur et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SA Air France à verser à M. [R] diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QU' «embauché le 28 août 1987 par la société Air France, le contrat de travail de M.

Après examen des demandes des parties la Cour estime que le fait générateur considéré par Monsieur [T] [I] comme une discrimination est la mesure de licenciement dont il a fait l'objet ; que Monsieur [T] [I] a contesté le licenciement devant le conseil des prud'hommes de Toulouse ; qu'il y a lieu de souligner que le jugement du conseil des prud'hommes en date du 19 mai 2014 a confirmé l'existence d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement de Monsieur [T] [I] et a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes financières ; que Monsieur [T] [I] était un salarié protégé ; que le Ministre du Travail, de l'emploi et du dialogue social dans une décision du 18 janvier 2013 a autorisé le licenciement pour faute de Monsieur [T] [I] avec les motifs suivants : « Monsieur [I] encadrait 4 collaborateurs dont Monsieur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. [H] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société Dia soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

contrat de travail, mais qu'il appartenait à la SAS IPC de lui reproposer dans le cadre du reclassement; qu'en conséquence, réformant la décision du conseil de prud'hommes de [Localité 2], la cour juge que la SAS IPC n'a pas rempli son obligation au titre du reclassement privant ainsi le licenciement pour motif économique de Mme [J] de cause réelle et sérieuse; ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour contester la cause économique de son licenciement prononcé le 13 décembre 2012, la salariée relevait que quatre salariés avaient été embauchés le 23 décembre 2013, l'employeur répliquant qu'il s'agissait d'embauches de manutentionnaires pour une durée d'une semaine un an après le licenciement, ce qui…

[D] ne pouvait prétendre au paiement de cette prime, au motif tiré de l'absence d'avenant en fixant les modalités de calcul et de versement, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de cette prime, a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE s'agissant des négligences reprochées au salarié « sur le suivi du projet Egencia », alors que le projet était en cours depuis fin juin 2012 et à échéance du 31 octobre suivant, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société [L] [J] [N] [D] [A] & autres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait : - requalifié la prise d'acte de rupture intervenue le 15 octobre 2010 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] la somme de 19 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, - et mis hors de cause la Selarl Nmw Avocats, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - 6 400 euros à titre de rappel de salaire, - 640,00 euros au titre des congés payés afférents, - 9 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 960,00 euros au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le motif du licenciement est une insubordination. Il est reproché au salarié d'avoir refusé d'effectuer en plus de ses fonctions d'aide comptable les deux tournées mensuelles de récupération de pièces chez les courtiers. Plusieurs courriers simples ou recommandés ont été échangés à ce propos par les parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison des enfants PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Maison des Enfants à payer à Mme [K] les sommes de 2 251,93 euros au titres des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, 225,20 euros aux titre des congés payés y afférents, 16 153,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 307,71 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 230,71 euros au titre des congés payés y afférents, 32 euros nets à…

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M.

n'apparaît pour autant établi avec des difficultés de l'intéressée dans son travail, ce qui leur retire toute pertinence ; que d'autres certificats évoquent l'existence "d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à des conflits avec son supérieur hiérarchique", sans toutefois évoquer un harcèlement qui pourrait en être la cause ; que, de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort aucun acté répété de harcèlement de l'employeur, la souffrance de Mme [B] trouvant manifestement son origine dans sa difficulté à s'adapter à la réorganisation de l'établissement et à trouver sa place dans la nouvelle configuration de son travail ; que ses relations dégradées avec M.

ait eu connaissance de ces activités, alors que c'était à ce dernier qu'il appartenait de démontrer qu'il n'en avait pas été informé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

ait eu connaissance de ces activités, alors que c'était à ce dernier qu'il appartenait de démontrer qu'il n'en avait pas été informé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR retenu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, dit qu'elle est à l'origine de l'état d'inaptitude de Madame S..., que le licenciement en devient sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S... s'est notablement dégradé jusqu'à son licenciement pour inaptitude que le dossier comporte d'ailleurs un certificat médical du docteur H..., psychiatre.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. P... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... W... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. B... P... à payer à M. N... W... les sommes de 3 655,66 € à titre d'indemnité de préavis, 1 165,14€ à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500€ au titre de frais de procédure et de l'avoir débouté de sa demande formée à ce titre ainsi que de l'avoir condamné aux dépens.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société Intersystems d'avoir à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q...

au comportement lui-même irrespectueux des dits collègues de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...

Moyen commun aux pourvois n° S 15-23.489 et T 15-23.490 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Parrot, venant aux droits de la société Dibcom Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté l'absence de tentative de reclassement préalable au licenciement notifié à chaque salarié, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique de chaque salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PARROT à verser à chaque salarié une indemnité pour rupture du contrat de travail ou licenciement sans cause réelle et sérieuse (120.000 euros à Monsieur D..., 100.000 euros à Monsieur P...