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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... auquel a procédé la SCP BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Laboratoire Bioethic, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif et fixer en conséquence sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Laboratoires Bioethic ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

ne produit pas le contrat dont il était titulaire alors qu'il est pour le moins invraisemblable que ses deux salariés aient été affectés au seul entretien des locaux à temps complet soit pour un total de 70 heures hebdomadaires. Ne pouvant se prévaloir du transfert du contrat de travail de M. Z..., la rupture de celui-ci est imputable à M. Y... avec les effets d'un licenciement sans dépourvu réelle et sérieuse. Le jugement est alors infirmé et la société FNM est mise hors de cause. Aux termes du certificat de travail du salarié, la relation salariale a été rompue le 30 septembre 2014. M. Z... avait alors une ancienneté de sept années et neuf mois. Son salaire brut était de 1.547 euros (moyenne sur 2013). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 11.000 euros.

ne produit pas le contrat dont il était titulaire alors qu'il est pour le moins invraisemblable que ses deux salariés aient été affectés au seul entretien des locaux à temps complet soit pour un total de 70 heures hebdomadaires. Ne pouvant se prévaloir du transfert du contrat de travail de M. Z..., la rupture de celui-ci est imputable à M. Y... avec les effets d'un licenciement sans dépourvu réelle et sérieuse. Le jugement est alors infirmé et la société FNM est mise hors de cause. Aux termes du certificat de travail du salarié, la relation salariale a été rompue le 30 septembre 2014. M. Z... avait alors une ancienneté de deux années et cinq mois. Son salaire brut était de 1.505 euros (moyenne sur 2013). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de licenciement abusif est fixée à la somme de 9.500 euros.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Bloom Trade. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Y... en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : attendu que Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fédération des syndicats CFTC commerce et force de vente Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QU' en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la Sarl Entreprise Moretti a licencié M. Y... pour faute grave en invoquant une tentative de détournement de clientèle pour avoir proposé à une ses clientes d'effectuer des travaux non déclarés pour son compte personnel ; M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Madame Marie-France Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. l'Hopital PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme I... Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme Y... est justifié et D'AVOIR débouté, en conséquence, cette dernière de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, par conclusions enregistrées au greffe le 2 janvier 2017, reprises oralement à l'audience du 29 mai 2017 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame Bernadette Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Agapes'Hôtes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Les Agapes'Hôtes à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aprochim IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le salarié recevable et bien fondé en son appel, d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aprochim à payer à M. Y... la somme de 46 658,64€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société Aprochim de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de quatre mois, d'AVOIR condamné la société Aprochim à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société De'longhi France. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

l'annulation du chef de dispositif ayant jugé que le salarié était en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement entrepris du chef des condamnations prononcées au titre du licenciement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. Y... les sommes de 7122,95 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 712,29 € au titre des congés payés y afférents, 16 020,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 10 689,34 € à titre d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamné aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la société Fonte Ardennaise reproche au salarié d'avoir, dans la nuit du 26 au 27 août 2013, produit des pièces défectueuses sans exercer le contrôle qualité qui lui incombait ce à quoi M. Y...

Y..., engagé par la clinique en qualité d'infirmier anesthésiste et affecté au bloc de chirurgie ambulatoire, a refusé la proposition de contrat de droit public qui lui a été faite par le centre hospitalier ; qu'il n'a pas donné suite à deux nouvelles propositions de contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2016 ; Attendu que, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner, à ce titre, le centre hospitalier au paiement de diverses sommes et débouter ce dernier de sa demande de remboursement des salaires et charges acquittés postérieurement aux refus du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public, la personne publique doit procéder au licenciement dans les conditions fixées par le code du…

; que le 23 avril suivant, le salarié a donné sa démission par lettre remise en main propre ; que le 9 mai 2012, le salarié et la société ont signé un second protocole d'accord transactionnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une démission équivoque devant s'analyser en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué, au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que dans ses…

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause et réelle sérieuse et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si et seulement si les manquements constatés à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et…

il résulte des écritures mêmes du salarié que ce dernier a indiqué n'avoir eu de connaissance effective de tous les éléments lui permettant d'exercer son droit qu'au mois de février 2008 ; que, cependant, ce n'est que le 17 juin 2013, date résultant du cachet du greffe de la juridiction en attestant le dépôt, sans que puisse valablement être retenue la date du 14 juin 2013 énoncée par la demande, celle-ci n'ayant pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit plus de 5 ans après la révélation des faits alléguée par le salarié lui-même, que celui-ci a introduit son action en justice ; Attendu cependant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant