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; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul et il est admis que la victime a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande en compensation des sommes dues au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec celles déjà versées dans le cadre du licenciement pour inaptitude ; AUX MOTIFS QUE « d'une part, la société intimée ne verse aucun justificatif des sommes déjà payées à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Auch voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages à payer à la salariée la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W...

; que le salarié doit seulement apporter au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; qu'en décidant que la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M. A... T... n'était pas fondée faute pour lui de fournir au juge des éléments étayant sa demande et que les heures supplémentaires effectuées avaient été réglées, quand l'intéressé versait aux débats son contrat de travail mentionnant un horaire de travail mensuel de 169 heures soit 39 heures par semaine et ses bulletins de salaires où figuraient régulièrement la mention erronée de 16 heures supplémentaires au lieu des 17,33 heures résultant mathématiquement d'un horaire de travail de 39 heures par semaine, ainsi qu'un taux horaire erroné, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FIB Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F...

a expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée et lui a fait part de son intention de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé de huit jours, le 7 septembre suivant ; que la démission se définit comme l'acte unilatéral du salarié par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dès lors qu'elle est exprimée dans le contexte d'un litige avec l'employeur dont la nature a pu influer sur la décision, une démission ne procède pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail ; que la société Debeaux ne pouvait ignorer les revendications de M. D...

l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2. ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur ne peut pas justifier objectivement de l'absence d'évolution de carrière d'un salarié en raison de son refus d'un avancement subordonné à l'acceptation d'une mobilité géographique constitutive d'une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance ces prescriptions est nul ; qu'en matière de harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence du harcèlement moral ; qu'après avoir constaté que durant les trois années ayant précédé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement après une seule visite en raison de la situation de danger…

du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante qu'elle apporte au fonctionnement de l'entreprise ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche à Monsieur F... d'avoir insulté Monsieur F, directeur de site, le 10 septembre 2013 à 15h, alors que ce dernier devait lui remettre un avenant à son contrat de travail pour valider à compter du 1er octobre 2013 son changement de poste, que Monsieur F... avait accepté par lettre du 13 août 2013 ; qu'il est mentionné que ce dernier aurait tenu les propos suivants : « Oui d'accord mais augmentation de salaire, meilleur coefficient agent de maîtrise.», puis Monsieur F lui précisait les conditions du poste, c'est alors que Monsieur F... aurait hurlé en disant « tu es raciste, tu ne fais évoluer que les blancs...tu es un menteur, un raciste.» ; que le lendemain à 9h45, Monsieur F...

dès lors qu'elle avait pris acte de sa volonté de rompre la période d'essai – deux arrêts médicaux datés des 27 juin et 11 juillet 2014 ; que pour établir – et à cet égard elle supporte la charge de la preuve – que néanmoins M. M...

; qu'il est établi que la société Peridis a adressé , le 16 février 2011, les documents sociaux conformes, que M. P... n'a pas remis en cause son solde de tout compte et qu'il a par conséquent été mis fin à la relation de travail le liant depuis le 10 mai 2010 à cette société ; qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de disposition contractuelle lors de la conclusion du contrat de travail avec la société Distriparc, de faire remonter son ancienneté au sein de cette société à la date de son engagement par son précédent employeur ; ALORS QUE M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E...

2014 à raison d'un syndrome dépressif réactionnel, reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie le 1er décembre 2015, articles de presse le mettant en cause, absence de soutien de la direction, demande de restitution des clés de l'établissement et du téléphone portable de service pendant un arrêt de travail et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du licenciement intervenu et condamner, en conséquence, la société Alize Logistique à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts liés à la rupture aux torts de l'employeur, de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE "que le salarié peut, conformément aux articles 1224 du code civil et L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... les sommes de 14 120,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 470,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 4 706,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 470,69 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... les sommes de 12 869,28 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 428,97 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 289,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 428,97 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

alors que l'obligation de payer les rémunérations est à exécution successive ; que les premiers juges se sont déterminés en considérant que la rémunération contractuelle de la salariée initialement fixée à la somme brute mensuelle de 2.700 euros avait été réduite sans son consentement au montant de 2.155,00 euros en l'absence de signature d'un avenant à son contrat de travail, en sorte que l'appelante devait être condamnée à payer la différence ; qu'en effet, ainsi que le fait valoir la SA KPMG il apparaît suffisamment des documents échangés entre les parties, signés par elles, que le montant réduit de rémunération a été sans équivoque accepté par Mme G...

Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière. * sur les recherches de reclassement : Aux termes de l'article L.

sanction disciplinaire et du versement régulier des bonus attachés à ses fonctions ; Qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de dire le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (21 ans), de sa qualification, de sa rémunération (6 206 euros), des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui s'en est suivie justifiée jusqu'en octobre 2013, il sera accordé à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] agissant par son maire en exercice La commune de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Q...