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Ont légalement justifié leur décision déboutant de sa demande en paiement d'indemnité de préavis un ingénieur licencié à la suite de mesures de réorganisation de l'entreprise qui l'employait, les juges du fond qui après avoir relevé que le jour même où cessaient définitivement les fonctions de l'intéressé était intervenue une transaction résultant de négociations au cours desquelles ce cadre de très haut niveau avait longuement examiné les diverses questions pécuniaires et matérielles soulevées par son départ de l'entreprise - ont estimé que le fait que les parties, après règlement de toutes ces questions, aient convenu d'une indemnité transactionnelle supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement augmentée d'une indemnité complémentaire et en stipulant que le salarié s'engageait à ne présenter aucune réclamation à quelque titre que ce soit, à l'exception de son droit aux…

Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déclarent valable l'accord transactionnel intervenu entre un VRP et son employeur aux termes duquel le contrat de travail serait résilié à une date convenue tandis que serait versée au salarié par anticipation une somme représentant "forfaitairement toutes les indemnités de quelque nature qu'elles soient qui pourraient lui être dues éventuellement comme conséquence de la résiliation du contrat de travail existant", dès lors qu'ils constatent qu'il avait existé des discussions entre les parties non seulement sur un rappel de commissions mais aussi sur les responsabilités et les conséquences de la rupture du contrat de travail, que l'indemnité transactionnelle globale, acceptée par le salarié, avait fait l'objet de concessions de la part de l'employeur sur divers chefs d'indemnité, qu'une expertise n'avait pas mis en évidence…

PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, INTERVENUE EN COURS DE PREAVIS, DU CONTRAT LE LIANT A L 'UN DE SES REPRESENTANTS, DES LORS QUE, DURANT CETTE PERIODE, ELLE A INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ACHETEURS UN SYSTEME DE VENTES DIRECTES, ASSORTIES DE REDUCTIONS QUE LE REPRESENTANT N 'AURAIT PU CONSENTIR LUI-MEME, ET A AINSI APPORTE DES ENTRAVES A L 'ACTIVITE DE CELUI-CI POUR EVITER DE LUI VERSER DES COMMISSIONS DEVENUES TROP ONEREUSES POUR ELLE, CETTE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF.

LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES ET TENDANT A FAIRE DECLARER CELLE-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A OBTENIR LA LIQUIDATION DU COMPTE DES COMMISSIONS ET A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, IL EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES QUI INTERVIENDRAIT DANS UN DELAI DE 21 MOIS L'INSPECTEUR RECEVAIT UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", UNE TELLE TRANSACTION QUI NE REGLAIT QUE LE SEUL LITIGE RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR L'INTERESSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE ASSIGNE…