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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° M 20-14.649 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-14.649 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [X] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° T 20-14.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-14.586 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Hôtel [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° J 20-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ la Confédération générale du travail de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 20-13.727 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Arema, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvois n° G 19-14.067 à M 19-14.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ M. [H] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [U] [X], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [A] [M], domicilié [Adresse 2], 4°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° B 20-12.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-12.547 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DL développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Le salarié engagé en qualité de préparateur physique, chargé notamment de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l'entraînement des joueurs nécessitant un travail psychologique et athlétique particulier, est un entraîneur au sens de l'article 12.3.1.2 de la convention collective nationale du sport et de la charte du football professionnel et ne peut revendiquer l'application de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694 F Pourvoi n° K 20-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-16.833 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société PwC, société d'avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° P 20-16.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-16.744 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvoi n° C 20-17.608 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [M] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-17.608 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° J 19-22.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société TCO Solar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-22.256 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TCO Solar, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° U 20-16.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [N] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-16.289 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Orchestre d'Harmonie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° D 20-17.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-17.402 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société ASD Carhaix, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvoi n° K 20-13.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [M] [C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.820 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Rotofrance impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° A 20-18.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvois n° S 20-14.953 A 20-14.938 C 20-14.940 G 20-14.945 J 20-14.946 M 20-14.948 N 20-14.949 R 20-14.952 T 20-14.954 U 20-14.955 X 20-14.958 Z 20-14.960 A 20-14.961 D 20-14.964 F 20-14.966 H 20-14.967 W 20-16.360 X 20-16.361 Y 20-16.362 Z 20-16.363 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme [B] [ET], domiciliée [Adresse 21], 2°/ M. [IK] [V], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [MJ] [O], domicilié [Adresse 8], 4°/ M. [UH] [N], domicilié [Adresse 17], 5°/ M. [LT] [A], domicilié [Adresse 4], 6°/ M. [QI] [C], domicilié [Adresse 18], 7°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 14], 8°/ M. [S] [HU], domicilié [Adresse 6], 9°/ M.

SOC COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1089 F-D Pourvois n° Y 20-14.936 V 20-14.933 Z 20-14.937 B 20-14.939 D 20-14.941 E 20-14.942 F 20-14.943 H 20-14.944 K 20-14.947 P 20-14.950 Q 20-14.951 V 20-14.956 W 20-14.957 Y 20-14.959 B 20-14.962 C 20-14.963 E 20-14.965 K 20-15.016 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ Mme [UD] [M], domiciliée [Adresse 18], 2°/ Mme [US] [U], domiciliée [Adresse 13], 3°/ M. [T] [J], domicilié [Adresse 7], 4°/ Mme [UX] [O], domiciliée [Adresse 10], 5°/ Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [OU] [E], domicilié [Adresse 8], 7°/ M. [Q] [G], domicilié [Adresse 6], 8°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 16], 9°/ M. [VM] [R], domicilié [Adresse 15], 10°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° G 20-19.039 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-19.039 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vitalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° W 19-25.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La commune de [Localité 1], représentée par son maire, domiciliée en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 19-25.257 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° X 19-19.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Faisant suite à une requête déposée le 23 avril 2021 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, agissant pour M. [R], la Cour s'est saisie d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 381 F-D, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 mars 2021, sur le pourvoi n° X 19-19.439, dans le litige opposant : - M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], - à la société Bourbon Distribution Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les parties et leurs avocats aux conseils ont été avisés.