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; qu'ainsi la représentativité se mesure au niveau de l'entreprise ou, pour les entreprises à établissement multiples, au niveau de l'établissement ; que du reste, il est établi qu'un accord non signé par un syndicat représentatif dans l'établissement ne peut être considéré comme unanime ; que de même, la condition d'effectif pour avoir le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire en vertu de l'article L.

(audience de conciliation du 13 mars 2008), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants ; que la demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée ; que lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de [...], Pascale A... était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de Jacques Z...

l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants ; que la demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée ; que lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Belley, Annick Y... était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de Jacques Z...

(audience de conciliation du 13 mars 2008), en l'absence au moment de leur accomplissement de tout lien entre ces intervenants ; que la demande de l'association ORSAC en annulation de la saisine initiale comme de l'audience de conciliation sera donc rejetée comme mal fondée ; que lors de l'audience devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de [...], Mireille Y... était assistée du nouveau délégué syndical conseiller du salarié que lui avait désigné l'union locale CGT en la personne de Jacques Z...

Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre remise le 18 mars 2016, l'Union régionale de la construction du bois et de l'ameublement CGT PACA a informé la société Eiffage énergie Méditerranée de la désignation de M. Y...

du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; que lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, M. Boris A...

et du syndicat CGT des personnels du Groupe Audiens, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Groupe Audiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 8 janvier 2000 par la société Sogetrel (la société) en qualité de chef d'équipe sur la base d'un contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi le 11 mars 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2011 ; Sur les premier, deuxième moyen pris en ses deux premières branches, troisième et cinquième…

service ; qu'elle fait encore valoir que les fonctions qui lui étaient confiées n'était pas conceptuelles mais opérationnelles et d'exécution et qu'en trois ans de présence au sein de l'entreprise, il n'a développé que 26.000 euros de chiffre d'affaires avec les clients Ebrex ; qu'elle souligne enfin que c'est uniquement à partir du moment où il a été élu délégué syndical que I... Z... a émis commencé à évoquer le sujet de discrimination salariale, rajoutant à sa signature électronique sur ces courriels et sans autorisation préalable, la mention " Vice-Président " à celle de " Consultant D...

du début du stage ; que le report de cette promesse dans le temps n'a été lié qu'aux difficultés qu'a rencontrées Monsieur Kamal Y... pour faire renouveler sa carte de séjour avec changement de statut, élément extérieur s'imposant à l'employeur ; qu'en régularisant le contrat de travail après des tentatives de rapprochement avec Monsieur Kamal Y... et son délégué syndical et avant le jugement du conseil de prud'hommes et en procédant simultanément aux rappels de salaires et rectification de l'attestation Pôle Emploi, la SA SOPRA STERIA GROUP a manifesté sa bonne foi exclusive de l'intention de dissimulation d'emploi requise par la loi ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Kamal Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS adoptés QUE il ressort des débats et des dossiers remis au Conseil : - que c'est en raison de la situation administrative de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 31 octobre 2016) que lors des élections du comité d'établissement de l'établissement de Niort de l'unité économique et sociale Boulanger, M.

conditions de travail. En l'espèce, il résulte des usages au sein de l'entreprise que le nombre des membres du CHSCT avait été porté à 4, comme le rappelle le jugement du tribunal de céant en date du 3 décembre 2013, ainsi que la proposition d'accord syndical sur la composition du CHSCT, signée entre la société Plastipak Packaging France et M. Xavier G..., délégué syndical Force Ouvrière, le 5 octobre 2015.

; Que dans le cadre de la plainte qu'il avait déposé contre l'appelant Monsieur C... a lui-même décrit à la gendarmerie le déroulement de cet entretien ayant abouti à la rédaction de l'écrit précité et qui corrobore parfaitement ce qu'a dénoncé Monsieur Z... y compris au cours de l'entretien préalable à sanction du 20 août 2013 sans être contredit par le même Monsieur C... comme le relate dans son compte rendu non critiqué, Monsieur D... délégué syndical qui assistait le salarié ; Que le 29 juillet 2013 jusqu'à l'obtention de l'écrit de Monsieur Z... aucune autre personne n'était présente, ce qui d'ailleurs apparaît de l'attestation de Monsieur E... versée par l'employeur ; Que la durée de deux heures de cet entretien n'est nullement improbable alors que Monsieur C... expose dans son procès-verbal d'audition qu'il a appelé Monsieur Z...

Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF - Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical central CFE-CGC au sein d'EDF SA, 3°/ au syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 4 novembre 2016) que par lettre en date du 7 mars 2016, le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT (F3c Cfdt) a informé la société Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Y..., de la Confédération générale du travail Force ouvrière et de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Look fixations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 2 novembre 2016), que le 20 janvier 2015, l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre a désigné Mme B... en qualité de délégué syndical au sein de la société Look fixations ; que le 30 septembre 2016, elle a désigné M. Y... en remplacement de Mme B..., estimant que celle-ci n'était plus à même de la représenter ; que la société a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L.

, venant aux droits de la société Orange Réunion, de la société Orange Caraïbe et de la société Orange porte à porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 17 octobre 2016), que le 2 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné Mme Y...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange porte-à-porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15 ème , 10 octobre 2016), que, le 3 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Etat-major et contentieux » de l'établissement principal « Fonction Support Finances » de l'unité économique et sociale Orange composée des sociétés Orange, Orange Réunion, Orange promotions et Orange Caraïbe ; que ces quatre sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndicat CFE-CGC Orange et M. Y...

X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination à raison des activités syndicales et harcèlement moral, au préjudice de M. Abdelhakim Y..., délégué du personnel au sein de ladite société depuis le 18 juin 2008, puis délégué syndical à compter du 25 mars 2009 ; que, par jugement du 21 mai 2015, le tribunal a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils en condamnant notamment M. X... à payer à M. Y... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2393 F-D Pourvoi n° V 16-22.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Eleusis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de…