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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10937 F Pourvois n° Z 19-15.761 et F 19-15.767 à K 19-15.771 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme U... V..., domiciliée [...] , a formé 2°/ Mme M... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme H... P..., domiciliée [...] , 4°/ Mme W... G..., domiciliée [...] , 5°/ Mme X... D..., domiciliée [...] , 6°/ M. I...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10924 F Pourvoi n° Y 19-17.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. P... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.278 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Chalon Mégard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10922 F Pourvoi n° G 19-17.011 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.011 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10919 F Pourvois n° W 19-13.872 Y 19-13.874 à E 19-13.880 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. M... R..., domicilié [...] , 2°/ M. S... F..., domicilié [...] , 3°/ M. J... P..., domicilié [...] , 4°/ M. S... K..., domicilié [...] , 5°/ M. A... E..., domicilié [...] , 6°/ M. H... N..., domicilié [...] , 7°/ M. X... L..., domicilié [...] , 8°/ M. C... O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10904 F Pourvoi n° W 19-23.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. G... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-23.164 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10903 F Pourvoi n° V 19-23.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. U... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-23.163 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10897 F Pourvoi n° V 18-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'association Adène HAD, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association HAD Oikia, a formé le pourvoi n° V 18-26.264 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... A... Q... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme A... Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° V 19-20.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Jubil travail temporaire Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.794 contre l'arrêt n° RG : 17/03042 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° Q 19-20.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Jubil Interim Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-20.789 contre l'arrêt n° RG : 17/02878 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° J 19-19.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.381 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GEB AdoptAGuy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société GEB AdoptAGuy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° D 19-10.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. S... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.935 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société TAC Théâtre à la carte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° J 19-10.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Masson marine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.710 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° S 18-24.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme J... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.996 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ephigea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La société Ephigea a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° U 19-23.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. N... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-23.139 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvois n° N 19-11.955 E 19-12.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 I. La société BP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.955 contre un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... R..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. II. M. K...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° W 19-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. PS... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-12.998 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Guadeloupe, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rue de la Boétie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale du Crédit agricole, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Le Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10871 F Pourvoi n° J 19-14.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme D... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-14.896 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Sivom Presqu'île d'Arvert, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. L'établissement Sivom Presqu'île d'Arvert a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° D 19-12.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. D... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.476 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Total Marketing services, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé et Non-lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10863 F Pourvoi n° C 19-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. T... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.475 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BP France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La société BP France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10862 F Pourvoi n° B 19-12.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M. O... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.474 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BP France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.