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Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour défaut d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que par application des articles L.

articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties et d'avoir, par conséquent, condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. Q... les sommes de 54 143 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 143,85 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28 095,90 euros et 2 809,59 euros au titre du préavis conventionnel et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ; qu'il doit donc démontrer les manquements suffisamment graves de ce dernier qui justifient sa demande ; qu'en l'espèce, M. Q...

articles L. 1221-1, L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties et d'avoir, par conséquent, condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. F... les sommes de 73 224 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 264 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 53 697 euros au titre du préavis conventionnel et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ; qu'il doit donc démontrer les manquements suffisamment graves de ce dernier qui justifient sa demande ; qu'en l'espèce, M. C... F...

même pas lui avoir déclaré comme tel, ni même à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (pièce 56 - courrier de la Caisse du 5 septembre 2016). Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame X.... Le jugement doit être infirmé de ce chef. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Madame X... soutient que son inaptitude a été causée par les manquements graves de son employeur tenant à son harcèlement moral, de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. La SARL B2M performance contestant tout harcèlement moral, s'oppose à la demande. Il est de principe que le licenciement d'un salarié peur inaptitude médicalement constatée est lorsque cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

il résulte qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son origine ; en vertu de l'article 6 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions ;

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en condamnation de la société Airbus Sas au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Lorsque le salarié motive la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative, par des faits ou manquements graves imputables à son employeur, le juge doit analyser cette prise d'acte de la rupture comme un acte juridique produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire les…

ne pesait sur la société CSP, la cour d'appel a violé l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; ET AUX MOTIFS QUE, en vertu de l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date à laquelle la société CSP a repris le marché de sécurité et de gardiennage, le conseiller du salarié est un salarié protégé contre le licenciement, tant durant son mandat que pendant une année après la cessation de ses fonctions ; que Me D... et M. R... soutiennent tous deux que ce dernier est conseiller du salarié ; qu'eu égard à une attestation individuelle de la qualité de conseiller de salarié établie par la DIRECCTE de Guadeloupe, il convient de considérer que M. R...

et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 70 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 151 euros à titre d'indemnité de préavis outre 915,30 euros au titre des congés payés afférents, 3 051 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M…

de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter de la date du jugement et d'avoir condamné la société Sermat à verser à M. I...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Institut supérieur de communication et publicité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Mme F... a été victime d'un harcèlement moral imputable à l'employeur et d'AVOIR condamné la société Iscom à payer à Mme F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. F... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement, M. F...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Albatrauto. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Albatrauto à payer à M. F...

; qu'en jugeant le contraire et en déboutant de ce fait la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Groupe PHR. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe PHR à payer à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Artmadis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Artmadis à payer à M. E... la somme de 25.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Artmadis à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. E... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DLH conseil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la société DLH Conseil n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société DLH Conseil à payer à la salariée une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 1ER août 2012, l'EURL DHL Conseil a proposé à Mme W... D... une mutation à l'agence de [...] du fait de la centralisation de l'activité au siège principal ; Mme W... D...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme B... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... H... était fondé dur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes. AU MOTIF QUE Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel