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dans son travail depuis 2005 ; que l'exposante rappelait en effet que trois avertissements avaient été délivrés à M. Y... à ce titre, un premier avertissement le 20 février 2006 en raison du défaut d'encadrement de l'équipe commerciale comme prévu lors d'une mise au point du 14 décembre 2005, un deuxième avertissement le 13 avril 2006 pour mauvaise gestion de son temps de travail et dilettantisme, et enfin, un troisième avertissement le 29 mai 2006 qui notifiait à nouveau à M. X... un manque de professionnalisme très dommageable à l'entreprise et qui n'était de ce fait plus acceptable ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de se prononcer sur ces éléments déterminants des conclusions de l'exposante de ce chef entaché sa décision et d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article L 455 du code de procédure civile.

; que les dispositions évoquées par les sociétés demanderesses pour contester la représentativité n'ont donc pas vocation à recevoir application en la présente espèce ; ALORS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L.

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

" à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que l'indemnité prévue par l'article 21 de l'avenant susvisé ne se cumulait pas avec celle accordée aux salariés travaillant en équipe par l'accord d'entreprise du 21 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de ladite indemnité, alors, selon le moyen, que les salariés peuvent prétendre au cumul des avantages de nature différente institués par deux conventions distinctes n'ayant pas le même objet ou la même cause ; que l'article 21, intitulé « pause payée », de l'avenant « mensuels » de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère prévoit l'indemnisation des pauses impayées des salariés travaillant en équipes successives ou en application…

invoque une discrimination syndicale et salariale ; mais, d'une part, l'animosité d'un PDG envers les élus du personnel, sa demande exprimée d'une modification des termes d'une attestation produite dans un litige prud'homal, la nécessité pour un délégué syndical d'intervenir auprès de la direction du travail pour voir respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les salaires et le temps de travail, ne caractérisent pas une discrimination syndicale si elles ne s'accompagnent pas d'un traitement défavorable qui ne s'explique pas par des éléments objectifs étrangers ; de deuxième part, Monsieur Bernard X...

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

a accompli neuf heures supplémentaires par semaine de novembre 2000 à novembre 2005 qui ne lui ont pas été rémunérées en tant que telles ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que les 44 heures hebdomadaires de présence dans l'entreprise revendiquées par le salarié comprenaient les temps d'habillage et de déshabillage dénommés "temps de convenance" par l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail du 27 avril 2000, lesquels, bien que ne constituant pas du temps de travail effectif, étaient rémunérés à hauteur d'une heure trente minutes par semaine à un taux de salaire horaire majoré de 25 %, de sorte qu'il y avait lieu de les déduire pour obtenir le temps de travail effectif, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; qu'en affirmant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé lesdits accords ; 2°) qu'il ne résulte pas davantage de l'article 11 de l'accord collectif de groupe concernant le droit syndical conclu le 26 avril 2006, un droit automatique pour les salariés investis de fonctions syndicales dont les absences justifiées sont au moins égales à 75 % de leur temps de travail, à bénéficier d'une augmentation automatique de salaire tous les cinq ans ; qu'en affirmant l'inverse, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord collectif ; 3°) qu'à supposer même que cet accord ait institué un droit automatique à être augmenté tous les cinq ans, M.

Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ESA GTI à compter du 9 octobre 2001, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité, ce contrat stipulant que " le collaborateur s'engage à respecter l'horaire de travail pratiqué par la société en tenant compte des dispositions spécifiques prévues à l'article 7 de la convention collective en vigueur dans la société " ; que par avenant du 23 juillet 2002, son horaire mensuel a été ramené à 96 heures, puis par avenant du 21 juillet 2003, il a été précisé que son travail serait effectué les samedis, dimanches et jours fériés ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004 à la suite de son refus de travailler de nuit, M.

de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en refusant d'exercer son office au motif que Monsieur X... était payé à la mission de manière forfaitaire, alors qu'elle a jugé que le temps de travail du salarié devait être considéré comme un temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail.

étaient régulièrement conviés, la mise en place d'un système de pointage informatique de ses heures d'arrivées et de départ et ce au mépris de l'article 34 de la convention collective applicable aux termes duquel la nature des fonctions d'inspection et leur condition d'exercice ne permettent pas de fixer un cadre précis et uniforme d'organisation du temps de travail et la multiplication des appels téléphoniques dont la seule raison d'être était de s'assurer de sa présence au bureau ; que la volonté de déqualification de Monsieur X...

remplacement de salariés absents pour diverses causes ; que ces contrats mentionnaient, selon le cas, les fonctions d'AMP (aide médico-psychologique) ou d'AMP-veilleur de nuit ; qu'à compter du 1er avril 2000, elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit ; que par avenant en date du 31 juillet 2000, son temps de travail a été porté à temps complet pour une durée de vingt-huit jours en remplacement d'un salarié en congé annuel ; qu'elle a également travaillé à temps complet les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 2002 ; qu'après avoir, sans succès, sollicité son affectation à un poste de jour, puis une augmentation de son temps de travail à 60 %, enfin un emploi à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée…

l'employeur pour 457,35 € ; que la Chambre des métiers a précisé, dans une note du 6 juillet 2007 que le chèque n'avait pas été encaissé « suite aux difficultés rencontrées par Monsieur X... » ; que si la Société AMBULANCE DIONYSIENNE produit une demande de financement à l'ARGFP en date du 23 mars 2006, aucun élément ne permet de confirmer cette date, l'antériorité de la demande à l'émission du chèque du salarié et la réalité d'une transmission de celle-ci ; qu'ainsi, non seulement l'explication d'un chèque de caution invoquée par l'employeur n'est pas crédible, mais les éléments précités suffisent à prouver le fait que l'employeur a voulu imposer à Monsieur X... la prise en charge de cette formation professionnelle au moins pour partie ; qu'il en résulte la preuve d'une violation par l'employeur des droits de Monsieur X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que l'employeur ne peut procéder à une baisse du taux horaire de base du salarié sans son accord ; d'autre part, que ce taux supporte les effets des augmentations générales et de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, applicables au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de Mohand Saïd X... mentionnent régulièrement la réalisation de 27h33 d'heures supplémentaires. Comme le relève les parties, une convention de forfait ne se présume pas et il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de son existence. En ce sens, l'employeur verse aux débats l'accord d'entreprise signé le 2 décembre 1998, faisant état d'un temps de travail annualisé et rappelant qu'eu égard à la nature de l'activité de l'entreprise, à savoir le conditionnement et la distribution d'oeufs dans les grandes et moyennes surfaces, celle-ci connaît des périodes de haute et basse activité. Il verse également aux débats la fiche de poste de chauffeur livreur, rédigée le 15 mai 2002, faisant état d'un travail effectué " dans le cadre du nombre d'heures lissé sur l'année (forfaité) ", document qu'a émargé Mohand Saïd X... le 18 juillet 2002.

; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement de fonction au sein de l'établissement ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail qui la liait à son dernier employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir requalifier en un temps de travail effectif les astreintes qu'elle avait effectuées chez ses employeurs successifs ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les temps d'astreinte effectués au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris alors,…

le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement de fonction au sein de l'établissement a nécessairement pour contrepartie l'accomplissement d'astreintes ; que, par suite, dans cette configuration, le salarié, qui reste libre de vaquer à des occupations personnelles, uniquement droit au paiement du temps de travail effectif accompli au cours de ses éventuelles interventions ; que, dès lors, en allouant à la salariée la rémunération d'astreintes quotidiennes après avoir constaté qu'elle bénéficiait de l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 3121-5 et L.

par contrat à durée déterminée saisonnier à temps partiel du 28 mai au 31 août 2004, pour 30 heures de travail hebdomadaire, selon un titre emploi entreprise ; qu'elle a été en arrêt maladie du 24 juin au 14 juillet 2004 ; que par lettre du 13 juillet 2004, elle a informé son employeur qu'une décision préfectorale lui imposait de quitter le territoire dans le mois et a demandé le payement des sommes lui restant dues ; que l'employeur a répondu le 20 juillet qu'en l'absence de justificatif de l'arrêté préfectoral et de nouvel arrêt de travail, il considérait le contrat rompu du fait de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Attendu que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité le montant de la créance de M. X... fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ Transports à la somme de 3.282 euros ; AUX MOTIFS QUE les décomptes conducteur établis sur la base des disques équipant les chronotachygraphes se trouvant dans les véhicules conduits par le salarié permettent de constater que le temps de travail effectif de M. X... ne correspondait pas aux 200 heures de travail rémunérées mensuellement figurant sur les bulletins de paie des années 1999 et 2000 ; que le décompte des heures ouvrant droit à repos compensateur doit être fait pour ces années sur la base du temps de travail effectif figurant sur les décomptes conducteurs produits par l'employeur ; qu'il en résulte que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 1997 de l'UDAF du Loiret ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non application de la majoration de salaire pour ancienneté de 2% par année d'ancienneté prévue par la convention collective nationale de l'UNAF de 1971 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le jugement retient qu'un accord peut comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ;