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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 19-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Martange production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.841 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. S... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Martange production, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11077 F Pourvoi n° G 19-16.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. G... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.482 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Butard Enescot, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11065 F Pourvoi n° C 19-10.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Teisseire France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.957 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... O..., domicilié [...] , 2°/ à Mme B... J..., domiciliée c/o M. P... V..., [...] , 3°/ à M. U... I..., domicilié [...] , 4°/ à Mme E... Y..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 19-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme G... C... , épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. I... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° J 19-22.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Gen-bio, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-22.095 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'entreprise Gen-bio, 2°/ au comité social et économique Gen-bio, venant aux droits du comité d'entreprise Gen-bio, ayant tous deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° Z 19-15.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Flowbird, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Parkéon, a formé le pourvoi n° Z 19-15.117 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° C 19-15.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société ID Logistics Océan Indien, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.373 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

La cour d'appel qui, saisie en référé de faits de concurrence déloyale constitutifs d'un trouble manifestement illicite imputés par deux sociétés exerçant leur activité dans le secteur du travail temporaire à une société exploitant une plate-forme numérique, retient que cette dernière activité est encadrée par les dispositions législatives applicables aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une plate-forme de mise en relation par voie électronique et constate l'absence d'indices suffisants permettant avec évidence de renverser la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants s'y inscrivant, a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent en découlant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° J 19-20.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-20.025 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10986 F Pourvoi n° A 19-14.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Teyssedre et Cie, exerçant sous l'enseigne Le Marco Polo, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.083 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. G... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° H 19-11.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société M... services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.835 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société M...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10982 F Pourvoi n° H 19-20.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société L'Agricole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.690 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1030 FS-D Pourvoi n° R 19-12.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Clinique Trenel, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.901 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... C..., divorcée V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme C... et le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° D 19-13.005 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Mme I... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.005 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Vienne Moulière solidarité, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon les articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 devenus les articles L. 1251-6 et D.

Il résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, des articles 11, § 1, et 12 bis, points 1, sous b), 2 et 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission du 9 février 2009, ainsi que des articles 11, § 3, sous a), 12, § 1, et 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 993 FS-D Pourvoi n° U 18-25.596 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Welbond armatures, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.596 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlanco Limited, dont le siège est [...], 2°/ à M. E... R..., domicilié au cabinet de M. I...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 992 FS-D Pourvois n° F 19-22.460 à C 19-22.503 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Welbond armatures, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° F 19-22.460, H 19-22.461, G 19-22.462, J 19-22.463, K 19-22.464, M 19-22.465, N 19-22.466, P 19-22.467, Q 19-22.468, R 19-22.469, S 19-22.470, T 19-22.471, U 19-22.472, V 19-22.473, W 19-22.474, X 19-22.475, Y 19-22.476, Z 19-22.477, A 19-22.478, B 19-22.479, C 19-22.480, D 19-22.481, E 19-22.482, F 19-22.483, H 19-22.484, G 19-22.485, J 19-22.486, K 19-22.487, M 19-22.488, N 19-22.489, P 19-22.490, Q 19-22.491, R 19-22.492, S 19-22.493, T 19-22.494, U 19-22.495, V 19-22.496, W…

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10947 F Pourvoi n° H 19-18.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'association de Gestion d'établissements et services pour personnes en situation de handicap, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.160 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... K..., domiciliée [...] , 2°/ au Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.