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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Madame S... P... ne pouvait prétendre au statut de salariée de l'association COMMENT EN SORTIR (CES), qu'elle était ainsi exclue du bénéfice des dispositions de l'AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire de ladite association, et qu'il y avait lieu de la débouter de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur l'existence d'un contrat de travail, Madame P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. X... V...

AUX MOTIFS que sur les motifs du licenciement en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; en application de l'article L 1233-42 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique : - soit dans le…

/ Attendu que la cour déduit des faits ci-dessus analysés qu'avant l'intervention médiatrice des dirigeants de la Fédération au cours de l'année 2011, le secrétaire général W... a, à certains moments, cédé à des accès de colère à l'occasion de reproches exprimés à Mme E... ; que si ce comportement n'a pas été retenu comme participant d'un harcèlement moral, il a eu le caractère d'excès de langage constitutifs d'un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ; ALORS QUE, de première part, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en écartant l'existence du harcèlement moral dont Mme O... E... prétendait avoir été la victime, sans examiner le témoignage de Mme F... T..., qui était invoqué par Mme O...

n'ayant pu, en conséquence, présenter sa défense sur la totalité des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, celui-ci sera dit irrégulier ; Sur l'indemnisation du licenciement : L'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp.

; qu'en tout état de cause, Z... J... a exercé une activité réelle au sein de la société LA DEPECHE DE TAHITI jusqu'à son licenciement et il est contradictoire de la part de cette société de demander le remboursement de salaires qui correspondent à un travail véritable alors que, tout en se prévalant du caractère frauduleux de la réintégration, elle ne demande pas la nullité du contrat de travail et a procédé à la rupture de ce contrat de travail pour d'autres motifs ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de salaires formée par la société LA DEPECHE DE TAHITI à l'encontre de Z... J... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle ; que Madame J... a été réintégrée à la suite de sa demande, par lettre du 20 décembre 2012, de P... Q...

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagée par la société Médica France le 11 septembre 1995 en qualité d'agent de vie sociale, Mme A... a saisi, le 12 mai 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 janvier 2014 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de son état de santé au mépris des articles L 1132-1 et 1132-4 du code du travail qui interdit toute discrimination à l'égard des salariés et que celui-ci est donc nul ; qu'il fait également valoir que la dégradation de son état de santé était dû au harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur ; qu'il est constant que la rupture du contrat de travail qui trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral encourt la nullité ; qu'il convient par conséquent de se pencher sur les griefs invoqués par Monsieur U... ; Sur le licenciement lié à son état de santé : que Monsieur U... fait valoir que le motif réel de son licenciement était lié à son état de santé, dégradé suite au « burn out » dont il a été victime et qui a nécessité son remplacement ; qu'il s'appuie sur l'attestation de Monsieur A...

Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective nationale des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire ; en sont exclus les éléments suivants : les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale, les sommes constituant des remboursements de frais, la rémunération des heures supplémentaires, les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société R2D et la société R... V... et H... T..., prise en la personne de M. H... T..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société R2D. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. B... K... équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé les créances de M. B... K...

Staffing la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'insuffisance professionnelle ne justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse que si elle est établie par des faits précis, objectifs et vérifiables ; que dans la relation de travail dominée par le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail conformément l'article L.

sanction mineure n'appelant pas la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, l'avertissement s'identifie à une sanction sans incidence sur la situation du salarié, et échappe, par conséquent, au domaine de la procédure disciplinaire. En applications des dispositions susvisées de l'article L. 1333-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'un avertissement, peut l'annuler s'il apparaît injustifié ou disproportionné à la faute commise. Le contrôle judiciaire porte sur la réalité des faits, la légitimité de la sanction, la proportion ou disproportion de la sanction à la gravité de la faute.

problème de comportement "dernièrement, je vous informais que l'utilisation de votre téléphone professionnel à titre personnel était toléré mais de façon modérée et la seule réponse apportée est de remettre le téléphone sur mon bureau, est-ce là le comportement d'un cadre", L'employeur conclut en indiquant "en conséquence, je vous demande de modifier votre comportement, sans quoi, je pourrais être amené à mettre un terme à votre contrat de travail", En ce qui concerne l'attribution des bureaux à la suite de la réorganisation, M. E... Q... n'a pas contesté avoir refusé celui qui lui était réservé (courrier du 12 novembre 2011 : "j'en suis venu à vous dire que je n'irai pas dans ce bureau"), Il indique toutefois que le confinement et l'absence de vue suffisante sur l'extérieur l'oppressaient et conduisaient à des crises d'asthme, La Sas Cogesten produit le certificat médical que M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Saretec France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail entre les parties procédait d'un licenciement et d'avoir annulé le protocole transactionnel formellement daté du 13 juillet 2012 ; Aux motifs que sur la qualification juridique de la rupture du contrat de travail, pour considérer en définitive que ladite rupture serait intervenue en l'espèce d'un « commun accord » des parties, la Sas Saretec FRANCE évoque « la volonté claire et non équivoque de Madame C...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... D... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la République Tunisienne et condamner celle-ci, représentée par Monsieur l' Ambassadeur de Tunisie en France, à lui verser l'indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice moral, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la voir condamner à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération.

la désorganisation et les mauvaises gestions des priorités ainsi que d'importants retards dans le travail et dans la qualité du travail réalisé ; Que M. V... a fait part d'une surcharge de travail importante et que le démarrage de cette nouvelle activité sur le site de Vatry a pris du retard en 2010 ; que sur ce dernier point, la direction ne conteste pas ses retards au début de l'exécution de son contrat de travail ; que c'est la raison pour laquelle un autre responsable qualité a été nommé en 2011, assisté de deux techniciennes afin que M. V...

explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 80 000 € au titre du préjudice qu'il a subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, quand bien même le bien-fondé du licenciement n'est pas retenu, aucun élément de la cause ne caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, ni une légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en oeuvre de la rupture » ; 1. ALORS QUE les juges doivent examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier du grief relatif à l'inertie de Monsieur F... face aux difficultés dont l'avait saisi le client principal de l'agence qu'il dirigeait, la société ORCHESTRA, l'exposante avait non seulement versé aux débats les courriers électroniques du responsable hiérarchique direct de Monsieur F...

actuel. Vous aviez également tenu à me préciser la difficulté de la collaboration. C'est pourquoi je vous adresse un nouveau courrier, pour vous signifier ma demande d'annulation de mon congé parental. Je reprendrai mes fonctions chez MI-GSO à compter du 1er octobre 2009 » ; que cette lettre ne fait pas ressortir des pressions ou une menace de rupture du contrat de travail exercées sur la salariée pour la faire renoncer à un temps partiel ; que de plus, il est constant que la société MI-GSO a consenti à un temps partiel à compter de septembre 2011 et Mme I... n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. W.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. W... ne pouvait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'au terme d'un arrêté du 09 avril 2010 de la Directrice Générale du CentreNational de Gestion, Monsieur C...

fin 2003 a empêché : cet engagement n'est étayé par aucun élément de preuve. AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il ressort des documents contractuels que M. N... D... a été engagé par la société Apetito suivant contrat à durée déterminée en date du 4 août 2001, en qualité de chef de cuisine pour une durée d'un mois, son contrat ayant été transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 6 octobre 2001 ; que les bulletins de paie de l'année 2004 attestent par ailleurs que son poste a évolué vers les fonctions de chef gérant avant d'occuper la fonction de responsable de sites en juillet 2004, échelon A, niveau 4, statut agent de maîtrise ; que le salarié soutient que la fonction de responsable de sites correspond en réalité à celle de chef de secteur qui, selon la convention collective applicable, relève du statut cadre, niveau 5, échelon B ; que la convention…