Rechercher une décision

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, soutenant que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que : "1.

Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ces textes que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à sa demande de bénéficier d'un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n'étant pas conforme aux dispositions de l'article D. 3123-3 du code du travail

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

sont suspendues et le salarié n'est plus sous l'autorité de son employeur qui ne peut donc lui reprocher comme une faute le fait de refuser d'exécuter une tâche en lien avec son travail ; que ce grief n'est pas établi ; que sur le grief fondé sur le fait de tenir sa comptabilité et de s'occuper de la gestion de ses affaires personnelles courantes sur son temps de travail, le seul fait établi est la présence de dossiers personnels dans son bureau ce qui ne constitue pas un manquement à des obligations contractuelles ; que le grief n'est pas établi ; que sur l'utilisation abusive du téléphone portable à des fins personnelles, Monsieur X... a, en 2001, reçu un téléphone portable et émargé un bon de remise précisant que l'usage personnel devait rester exceptionnel ; qu'il résulte des pièces produites que de mai à fin août 2001, Monsieur X...

QUE l'avis d'inaptitude définitive à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il apparaît que la SAS DROUET n'a pas sollicité du médecin du travail une étude de poste afin de déterminer toute solution de reclassement de Lahbib X...

l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement pour fautes graves était justifié et qu'il a débouté M. X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 26 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

; qu'en retenant, pour dire que M. X... relevait de la catégorie des agents de maîtrise, que ce dernier exerçait certaines responsabilités de commandement " lorsqu'il est en poste les après-midi ", ce dont il résultait nécessairement qu'il ne les exerçait pas de façon " permanente " ainsi que le prescrivent les dispositions conventionnelles, mais uniquement pendant la moitié de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'annexe I susvisée, ensemble l'article 12 de convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux ; 2° / qu'en se fondant sur le fait que M. X...

considérant que ce document n'était pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil.

il résulte de ses constatations que l'employeur a reconnu lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 février 2002 que le changement de siège social emportait modification du contrat de travail des salariés, laquelle avait donné lieu à la signature d'avenants à leurs contrats de travail, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée soutient avoir subi une modification substantielle du contenu de son emploi, qui s'est considérablement réduit, qu'elle a subi des pressions pour signer une transaction puis pour quitter l'entreprise après vingt et un ans d'exercice de ses fonctions ;

du montant de ses primes ainsi que de son salaire de base par rapport au niveau atteint l'année précédente, lorsque, avec ses collègues de travail, il avait demandé que soient mis en place les moyens techniques appropriés, telle qu'une pointeuse, pour mettre fin au désaccord sur la durée du travail effectif et qu'il avait en outre décidé de calculer son temps de travail à partir de ses déplacements au point de départ du siège social ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions d'appel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre…

novation de l'intégralité du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l'avenant conclu le 6 février 2003 se bornait à modifier la qualification de l'intéressé et à adapter les stipulations initiales relatives à la rémunération et au temps de travail ; qu'aucune stipulation n'indiquait que l'avenant avait pour objet de substituer un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée, la transformation en contrat à durée indéterminée ayant été légalement acquise du seul fait de la poursuite du contrat après le dernier terme convenu du 16 mai 1999 ; qu'en affirmant que le terme d'avenant était impropre dès lors que «l'intéressé passait d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée», la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et…

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés

l'employeur avait une activité accrue de manière significative pendant la saison touristique d'une part, que les tâches confiées au salarié pendant cette période, entre le 13 avril et le 30 octobre 2004, étaient liées à cet accroissement cyclique d'autre part ; qu'en requalifiant ensuite en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier litigieux, au prétexte inopérant que l'entreprise ayant aussi une clientèle annuelle, elle avait en permanence besoin d'un chauffeur livreur, la Cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BLANCHISSERIE ARTISANALE DU CANIGOU au paiement de la somme de 214,70 € brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Vu l'accord d'entreprise du 14 mai 1997, ensemble les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'UDAF du Loiret, alors soumise à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 septembre 1971, selon laquelle les salariés bénéficiaient d'une rémunération de l'ancienneté de 2 % l'an, a signé un accord de réduction du temps de travail le 14 mai 1997 prévoyant une réduction du temps de travail de 15 % accompagnée d'un engagement d'embauches avec en contrepartie une réduction de salaire prévue par son article 4 qui stipulait que cette offre était faite "sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degrés" ; qu'à la suite de la dénonciation de ladite convention collective, un accord de substitution a été conclu le 7 novembre 2002 par l'UNAF aux termes duquel une convention du 15 mars 1966,…

3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que «Michel X...

Y..., mandataire judiciaire, et la société Francis Chaussures font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au « maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail » ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10…

Y..., mandataire judiciaire, et la société Francis Chaussures font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au «maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail » ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %,…

Y..., mandataire judiciaire, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif du redressement judiciaire de la société à certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°) que l'article 4-1 a) de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du temps de travail les salariés à temps partiel ont droit au «maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire proportionnelle à la réduction de la durée collective de travail» ; que l'augmentation de salaire des travailleurs à temps partiel est ainsi conditionnée à la réduction de la durée collective de travail des salariés à temps complet ; qu'en accordant à la salariée à temps partiel, dont les horaires n'ont pas varié après le 1er janvier 2002, une augmentation de salaire de 10 %, sans…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...