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M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de sa mise à la retraite, un rappel de salaires ainsi qu'une somme au titre des facilités de transport données aux salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... soutient, d'abord, que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et ainsi violé articles 604, 480, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les points en litige sans dénaturer les conclusions; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses conclusions en violation des articles 455, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes du règlement intérieur, auquel renvoie expressément le contrat de travail de M. X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M. X... faisait précisément valoir, dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'au début de l'année 1978, la société Géorex a modifié le calcul des primes pour les calculer sur la base d'un tiers du résultat net de chaque contrat d'assistance technique et n'a maintenu le montant de sa prime de résultat que jusqu'en 1983; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

par lettre recommandée du 1er juillet 1996, la société Geemac de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme X... ; Attendu que la société Geemac fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation; que le Tribunal en énonçant "qu'il apparaît établi que l'action de Mme X... en tant que déléguée syndicale CFTC" pouvait motiver son remplacement" a usé d'une formule dubitative qui prive sa motivation de toute valeur; que le Tribunal devait s'expliquer sur les griefs imputés à Mme X...

par lettre du 18 mai 1990 pour avoir pratiqué une ristourne sur des pains de margarine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises fixé préalable et qu'aucune remise ne pouvait être consentie sur un prix sans l'accord et la signature de la direction ou d'un cadre agissant par délégation; que la cour d'appel a constaté que la réalité de la violation de ces dispositions du règlement intérieur par Mme X...

par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 septembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Morlaix, M. Gérard X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, M. Michel X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

l'employeur pour des griefs étrangers à l'exécution de l'ordonnance délivrée à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris dans sa lettre du 30 juin 1994 exposant les motifs de la sanction envisagée les reproches dont il faisait état dans celle du 6 avril précédent; que la révélation du secret avait eu lieu le 25 novembre 1995, date du versement de l'ordonnance devant le conseil de prud'hommes, soit avant le licenciement pour faute lourde d'Annie A..., épouse Y... ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir un dispositif énonçant les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine prononcée, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; qu'en s'étant bornée à déclarer recevable et fondée l'action de Philippe X...

l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, d'autre part, que l'employeur n'avait pu prononcer la sanction que le 23 mai 1991, en raison du grave accident de la circulation dont avait été victime la salariée le 23 septembre 1990, qui avait retardé le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par la convention collective dont la salariée avait été informée dès le 14 septembre 1990, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement était intervenu dans le délai de quinze jours à compter de l'avis donné par le conseil de discipline comme le prévoit l'article 12 de la convention collective, a décidé à bon droit que la procédure de licenciement était régulière ;

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a partiellement accueilli les demandes en paiement de salaires et primes formées contre son employeur, M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'ayant demandé d'annuler sa mise à pied ni par conclusions ni conformément aux dispositions de l'article R.

la salariée, qu'il convenait d'ordonner la réintégration de celle-ci, ainsi que le paiement de tous les salaires dus à compter du 9 novembre 1992 jusqu'au jour de sa réintégration ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de la délibération n° 91.012 AT du 17 janvier 1991 met à la charge de l'employeur, lorsque le licenciement est nul, sans attacher à la nullité une obligation de réintégration, seulement celle de verser le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité sans préjudice des indemnités prévues par les articles 10, 11 et 12 de la délibération du 16 janvier 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Industrie), au profit de la société Electro technique industrielle (ETI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur le 14 décembre 1992; que le 22 mars 1993, l'employeur proposait à la signature de la salariée un contrat daté du 30 novembre 1992 et contenant une clause de non-concurrence; que la salariée a refusé de signer ce contrat; qu'elle a cependant continué à travailler dans l'entreprise jusqu'au 9 avril 1994, date à laquelle elle a été licenciée; que soutenant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir faire cesser cette violation ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995), de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, de première part, la salariée a continué à exécuter toutes les clauses du contrat litigieux et l'avait donc accepté;

Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-ci avait mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en lui suspendant sa délégation de signature et en lui retirant ses responsabilités, que l'intéressé était soumis envers elle à un lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

la Caisse d'épargne de Montpellier, mais avec les deux effets suivants : la procédure de révocation par la Caisse d'épargne de Montpellier serait déclenchée à la date même de prise d'effet de la décision Sorefi de ne pas poursuivre définitivement l'engagement; de plus, étant donné la gravité des faits relevés à l'encontre de M. X... et l'impossibilité de le remettre en contact avec la clientèle, M. X... se trouverait en situation de mise à pied conservatoire, en application de l'article 49 des statuts"; que M. X... a été révoqué le 21 décembre 1990 pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'

l'employeur a procédé le 16 juin suivant à une mise à pied sans privation de salaire et l'a licencié, pour motif disciplinaire le 4 juillet 1992; que prétendant que l'employeur avait refusé de le réintégrer en ne lui permettant pas de reprendre son travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité par application de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était en congé pour accident du travail jusqu'au 14 juin 1994 inclus; qu'il s'est présenté à son employeur le lendemain 15 juin au matin et que l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré qu'elle n'avait pas sanctionné immédiatement la salariée de son acceptation de cadeaux des Laboratoires Vichy, dès lors qu'elle avait eu connaissance de ces circonstances par les collègues de la salariée, et qu'ainsi elle ne disposait pas d'éléments objectifs, Mme Y... pouvant en outre toujours renoncer à son projet; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, d'une part, reprocher à l'employeur de ne pas avoir sanctionné par un avertissement le fait pour Mme Y...

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1994) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave l'absence irrégulière de plus de cinq jours du salarié, en dépit du refus opposé par l'employeur à sa demande de congé; que pour décider que l'absence de M. X... ne constituait pas une telle faute, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de l'absence d'avertissement antérieur et de procédure disciplinaire, cette absence ne rendait pas impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à énoncer, qu'il n'est pas établi que M. X... ait retenu des documents ou des informations au détriment de la direction générale de la structure régionale de la société, et que ce grief concernait son attitude vis à vis de son chef d'agence; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, nonobstant le statut respectif de M.

l'employeur au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard lors du paiement de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le dommage résultant du simple retard du débiteur dans l'exécution de son obligation au paiement d'une somme d'argent ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts au taux légal; que la cour d'appel qui a relevé que l'indemnité de licenciement exigible à l'expiration du préavis, soit le 12 janvier 1991 avait été réglée le 17 décembre 1991, majorée des intérêts de droit calculés depuis la fin du préavis, ce dont il résultait que l'APEI avait spontanément dédommagé Mme X... du retard intervenu dans le règlement de cette indemnité, et qui a néanmoins condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour ce même préjudice, a violé les articles 1153 et 1382 du Code civil ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la perte de confiance était établie en forgeant sa conviction sur la seule foi accordée à deux attestations émanant de personnes placées sous la subordination de l'employeur sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui faisait valoir que ces attestations constituaient des attestations de pure complaisance compte tenu du fait que l'intéressée n'avait antérieurement jamais fait l'objet du moindre reproche ni mise en garde et que dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC, l'employeur avait mentionné comme motif de licenciement l'incompatibilité d'humeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;