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que pour le compte de la société Saint-Clair ambulances (devenue société Ambulances du littoral), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 2° / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en retenant, d'une part, que trois factures établies les 15, 19 et 21 septembre 2003 (…) pour un montant total d'une centaine d'euros permettent de penser que la prestation n'a pas été faite pour le compte de la société mais pour l'entreprise de Denis Y... (Cf. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1) et que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 septembre 2000 par la société Ambulances Courserannaises en qualité de chauffeur ambulancier, par contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pour un temps de travail d'une durée de 18 heures hebdomadaires incluant une clause prévoyant l'accomplissement d'heures complémentaires et a démissionné en novembre 2003, qu'il a été à nouveau engagé le 12 juin 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures 30 hebdomadaire prévoyant également la réalisation d'heures complémentaires ; Qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat…

alors, selon le moyen, que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'existence d'un accord collectif assimilant les permanences effectuées dans les locaux de l'entreprise à du temps de travail effectif, sous réserve de l'application d'un horaire d'équivalence, n'exclut pas, sauf dispositions contraires, la mise en place d'un système d'astreintes effectuées par le salarié à son domicile et rémunérées forfaitairement de façon autonome ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 prévoit seulement un décompte du temps de travail effectif des salariés "afin de tenir…

212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été régulièrement dénoncées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, concernant la rémunération des heures supplémentaires, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999, conclu en application de la loi du 13 juin 1998 anticipant la réduction du temps de travail, est applicable à l'ensemble des catégories du personnel, y compris la catégorie des cadres ; que pour refuser à M. Charles X... le bénéfice d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé qu'il était cadre dirigeant de la BNM et «à ce titre les dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés ne lui sont pas applicables (article L. 212-15-1, devenu L.

; qu'il en résulte, en premier lieu, qu'en septembre 2006, la salariée a passé 99 appels et 129 SMS soit à Madame B..., l'épouse en instance de divorce du gérant soit à Madame C..., la mère d'un salarié de l'entreprise décédé ; que 61 appels et 36 SMS ont été envoyés à ces dernières au mois d'octobre 2006 ; que certains de ces appels, bien que de courte durée, ont été passés pendant le temps de travail et qu'en outre, la salarié a utilisé son téléphone pour adresser des e-mails ou appeler des numéros spéciaux (comme le n° 72600 recevant les SMS de la chaîne M6 pour les différents jeux organisés par cette chaîne) ; qu ‘ il ressort cependant des attestations concordantes d'une ancienne salariée de l'entreprise et de l'épouse du gérant de l'EURL que Madame X...

Viole l'article L. 2222-4 du code du travail une cour d'appel qui énonce qu'un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales entraînera systématiquement sa renégociation est devenu caduc, faute d'une renégociation à la date à laquelle a pris fin la convention conclue avec l'Etat ouvrant droit à l'allégement des cotisations sociales, alors, d'une part, qu'il n'était pas stipulé qu'à défaut de renégociation, l'accord cesserait de produire ses effets, et, d'autre part, qu'il avait continué à être appliqué au sein de l'entreprise postérieurement à la date à laquelle avait pris fin la convention conclue avec l'Etat, ce dont il résulte que ledit accord avait été tacitement reconduit

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

523, 44 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 3. 163, 38 € à titre d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaires, étant observé que les calculs de Monsieur X... ne font l'objet d'aucune contestation de la part de la SA TECHNICONCEPT ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que s'il n'est pas possible de considérer que la SA TECHNICONCEPT a volontairement dissimulé une partie du temps de travail avant le mois de février en l'absence de réclamation explicite et démontrée de Monsieur X..., il n'en va pas de même pour la période qui a suivi.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Michel à payer à monsieur X... 20.112,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail relatives aux entreprises de plus de 20 salariés selon lesquelles les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà des 41 heures de travail effectif hebdomadaire jusqu'à atteinte du contingent conventionnel successivement plafonné à 130, 180 puis 200 heures pour le personnel non roulant, et à 100 % au-delà de ce contingent, monsieur X...

d'adresser au salarié au moins 7 jours à l'avance son planning de travail et aussi de lui notifier au moins 2 jours à l'avance les modifications ponctuelles pouvant intervenir ; QUE le Conseil de prud'hommes a constaté dans sa décision que la Société SMS ne justifiait pas qu'elle avait fait parvenir à ses salariés ces plannings quant à la répartition du temps de travail dans les cycles et l'a condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; QUE devant la Cour, la Société SMS ne conteste ni sa responsabilité, ni les dommages et intérêts mis à sa charge ; QUE Monsieur X...

; AUX MOTIFS QUE « le jour même de l'admission du salarié à sa préretraite progressive, les parties ont signé un avenant à son contrat de travail stipulant que sa rémunération brute (mensuelle) sera de 700,39 €, comprenant 50% du salaire de base et de la prime d'ancienneté en vigueur au 1er janvier 2003 et qu'à celle-ci s'ajoutera, au prorata de son temps de travail, les primes allouées en mai et en novembre ; qu'il est constant que cet avenant n'est pas strictement conforme à l'article 10 du protocole en ce qu'il est muet sur les éléments qui, aux termes de celui-ci, doivent être pris en compte pour calculer la rémunération mensuelle du pré-retraité que sont les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes (participations, intéressement…) ainsi que les primes liées au poste de travail et qui sont payées mensuellement ; que Monsieur…

4624-31) bénéficie d'une obligation de reclassement, devant être recherchée compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait, le 13 décembre 2004, préconisé l'affectation du salarié à un poste sédentaire, le 17 janvier 2005, estimé que les déplacements en voiture étaient "contre-indiqués", le 22 août 2005, déclaré encore le salarié apte à un poste sédentaire, ce dont il résultait que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Eminence le 30 octobre 1999 par contrat devenu à durée indéterminée à temps plein en qualité de démonstratrice ; que le contrat de travail fixait le temps de travail à 35 heures hebdomadaires ; que Mme X...

; que de plus, son activité, comprenait en plus l'enregistrement sur cassettes des plages horaires de programmes et l'exécution, à la demande, d'enregistrements supplémentaires et de scripts, répartie sur les sept jours de la semaine ; qu'elle ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales de ces constatations dont il résultait mathématiquement que le temps de travail excédait largement 35 heures hebdomadaires, dire qu'aucun élément ne vient étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a donc violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et L.3171-4 du Code du travail.

ces attestations font état de travaux de traduction et de communication de sa part sans horaires définis, déjeuners et dîners inclus, que si elles mentionnent un travail de 9 h du matin jusqu'à 20 h-21 h, les jours travaillés ne sont pas précisés, que de même aucun accord même implicite de la société Millimages sur la façon dont la salariée organisait son temps de travail, notamment au cours des repas, n'est révélé par ces attestations tardives, qu'en l'absence d'éléments sérieux étayant sa demande, la cour n'a pas la conviction au sens de l'article L.

la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et qui a conclu un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir transigé avec l'employeur sur un différend né d'un rappel de salaire sur la base du SMIC, pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007 et de condamner, en conséquence, la salariée à lui rembourser la somme perçue à titre d'indemnité transactionnelle dans le cadre de cette conciliation alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions…

et trois autres salariés à temps partiel de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) appliquant volontairement la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et qui a conclu un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans…

résultant des nouveaux accords et avenants qui se substituaient aux précédents, peu important que l'un ou l'autre des syndicats l'aient ultérieurement critiqué ; que l'accord du 16 mai 1997, prévoyant en son article 8 «rémunération» : «Durant la période de préretraite progressive, les intéressés percevront, quelle que soit la formule de répartition du temps de travail choisie (lissage du salaire) : La rémunération correspondant au travail à mi-temps versée par la société ; Un complément à cette rémunération versé par l'ASSEDIC et constitué par une allocation de préretraire progressive ; Cette allocation est égale à : - 30 % du salaire de référence dans la limite du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale - 25 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une fois ce plafond et deux fois ce même plafond.

de la transaction, les salariées n'ignoraient rien du mode de calcul de leur rémunération (130/169) expressément repris par elles pour la comparer au SMIC ; que ces écritures démontraient qu'au moment de la signature de la transaction, Mme X...