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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir, déboute Mme [A] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [A] les sommes de 1 000,04 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, de 431,21 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de 43,12 euros au titre des congés payés afférents, de 21,84 euros de rappel de prime…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande visant à voir constater la situation de coemploi, de ses demandes subséquentes dirigées contre les sociétés IFR et ABC et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, défaut d'information sur l'ordre des licenciements et délivrance tardive des documents sociaux ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Capra à régler à Mme [J] les sommes de 2 233,84 euros à titre de rappel d'indemnité « conventionnelle de licenciement », 223,38 euros au titre des congés payés afférents, et 860,46 euros bruts à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin, entre les parties, par la cour…

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail entend mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, il doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, au sens des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [A] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [A] de ses demandes tendant à voir juger que le manquement à son obligation de sécurité de résultat par la société Seosse Transports constitue une faute inexcusable, à voir condamner cette dernière à réparer les préjudices subis, à ce que la rente perçue soit majorée, à ce qu'il soit désigné un expert afin de déterminer les différents postes de préjudice de M. [A] ; AUX MOTIFS QUE M.

452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident, ou la maladie professionnelle, est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux dont il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; M.

[Q] [L] bien fondée, de lui avoir alloué une provision de 5000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices et d'avoir ordonné une expertise médicale en renvoyant la cause à l'audience du 1er décembre 2020.

De même le fait que le salarié ait continué à travailler pendant 2 heures 15 n'est pas incompatible avec la nature des lésions présentées sur un pied portant des chaussures de sécurité. C'est donc par une exacte appréciation des faits que les premiers juges ont retenu la caractérisation d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail et par suite d'un accident du travail. Sur la faute inexcusable : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [N]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la SAS TNT Serge Blanco ; Aux motifs propres qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

la faculté d'en adapter le contenu à ses aptitudes physiques au besoin en multipliant les déplacements, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4541-1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail.

Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à la décision attaquée de dire que la maladie dont il est atteint n'est pas la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur et de rejeter en conséquence sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et ses demandes subséquentes alors : « 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à considérer qu'il aurait été établi que l'employeur n'avait pas conscience du danger auquel était exposé l'employé, sans rechercher s'il n'aurait pas dû avoir conscience de ce danger, la cour d'appel a privé sa décision de…

[C] [Z] (les consorts [G] et [Z]), ayants-droit de trois passagers du vol MH n° 370, disparu le [Date décès 1] 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, le transporteur, la compagnie Malaysian Airline et son établissement français, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux à raison du manquement du transporteur à son obligation de sécurité de résultat. 2. Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, ci-après annexés 3.

». 1) ALORS QUE, dans l'hypothèse où un salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, refuse un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude et à son état de santé, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail ; que tout licenciement prononcé sans que l'employeur ait sollicité un nouvel avis est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M.

1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, qu'il aurait perçus s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

. 3. Le salarié a été déclaré apte le 17 janvier 2011, puis a été en arrêt de travail à compter du 31 janvier 2011 et a été classé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2011. 4. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Mme [M] à raison d'un manquement de la société SCAMED à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRESQUE « Sur le non respect de la suspension du contrat de travail ; Mme [M] dont le contrat de travail a été suspendu en raison de son congé maternité et de son état pathologique du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2010 sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en expliquant avoir été contrainte de travailler sous la pression de l'employeur.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] recherche la responsabilité de la société Hôtel conseil pour des manquements à son obligation de sécurité dont réparation desquels il réclame une indemnité spécifique d'un montant de 10 282,50 euros. L'article L.

Par ailleurs, un certificat médical peut faire partie des éléments dont un salarié peut se prévaloir dans le cadre de la preuve d'un harcèlement moral mais il ne peut à lui seul en constituer la preuve. En l'absence de preuve d'un harcèlement moral dont la salariée aurait été victime sur son lieu de travail, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne peut lui être reproché. Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débuté Madame [R] de sa demande en nullité de son licenciement. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame [R] invoque le comportement harcelant du directeur du magasin à son égard. Néanmoins, elle ne produit pour l'établir que son propre courrier au médecin du travail décrivant les comportements qu'elle lui impute.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôpital Privé [Localité 1] à verser à M. [W] les sommes de 5 000 euros au titre du défaut de visite médicale, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de sécurité M. [W] fait valoir d'une part, que la société Hôpital privé [Localité 1] n'a pas respecté les durées maximales de travail, et d'autre part, qu'aucune visite médicale n'a été organisée à son bénéfice entre 2008 et 2012. Sur le non-respect des durées maximales de travail, M.

Elle a été reconnue travailleur handicapé pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2017. 3. Le 28 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; 132,55 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 949,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394,93 € de congés payés afférents ; 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, subsidiairement manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; 6 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il peut donc être constitué indépendamment de toute intention de nuire ; que les agissements visés ne pouvant toutefois résulter ni de…