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pouvoir de décision, aux termes desquels cette nomination n'a pu aboutir à raison du défaut de mobilité de Mme T... sur un poste permanent à Genève ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que Mme T... sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; sur la prise d'acte et ses conséquences : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou le cas échéant nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme T...

, n'étaient pas susceptibles, pris en leur ensemble, de caractériser un harcèlement moral à l'encontre de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. P... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de la CRCAM Alpes Provence fondée sur l'existence d'un harcèlement moral et de ses demandes subséquentes de condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE M. P...

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme V... sa ses demande visant à faire juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, d'avoir dit que la SNCF n'a pas manqué à ses obligation de sécurité résultat à l'égard de Mme V..., de l'avoir déboutée de ses demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, indemnités afférentes et dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, il convient d'examiner les différents griefs invoqués par Mme V... pour vérifier en premier lieu la matérialité des faits allégués ; que Mme V... reproche à son employeur de l'avoir fait travailler aux côtés de Mme L...

par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre également à l'employeur d'y répondre ; Attendu qu'en l'espèce M. Q...

payé voir fiche de paie au dos » avec le bulletin de salaire d'octobre 2012 qui fait effectivement état du paiement de 63 heures supplémentaires sur ce mois, une attestation de M. O..., cuisinier, indiquant avoir travaillé pour la société La Voile Blanche du 29 août 2010 au 3 septembre 2010 et avoir effectué de nombreuses heures de travail (15 heures en continu) avec M. Y... dans des conditions déplorables et indiquant avoir eu des difficultés à obtenir son contrat de travail, la copie de la carte magnétique dont il est fait état dans ses conclusions ; qu'en versant ses propres relevés horaires, le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que pour sa part, la société La Voile Blanche produit : les relevés des jours travaillés par M. Y...

de notre entreprise, et ce y compris en cas de dispense de préavis et pendant une durée d'une année. Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U... F..., prévoit ainsi une interdiction d'exercer une activité de commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution sur les trois départements Martinique, Guadeloupe et Guyane Française ; que, sur le moyen tiré de la non-conformité de la clause aux dispositions de la convention collective, en premier lieu M.

; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture même de l'avis rendu par le médecin du travail le 04 janvier 2011 que le salarié est déclaré inapte à son poste de chauffeur poids lourd qu'il occupait au siège de l'entreprise à Tresses ; qu'il s'agit bien d'une inaptitude au poste occupé par le salarié lors de la visite médicale, étant précisé que l'article 6 du contrat de travail de l'intéressé prévoit expressément que "le poste de Monsieur Q... est basé à tresses (33)" ; que le deuxième avis rendu par le médecin du travail le 19 janvier 2011 confirme de manière définitive l'inaptitude du salarié au poste occupé ; contrairement à ce que soutient l'employeur, la précision médicale selon laquelle Monsieur Q...

au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné la société la société Les Opalines Marseille La Roseraie aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à délivrer à M. Q... un bulletin de salaire, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée au Pôle emploi indiquant que le motif de la rupture du contrat de travail est un licenciement, ces documents sociaux mentionnant le détail des créances de nature salariale ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires 2007 et 2008 M. Q... réclame à ce titre le paiement de la somme de 8 405,47 euros, ainsi que 840,54 euros au titre des congés payés afférents.

prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... n'était pas lié à la société Grandes Cuisines Lopez par un contrat de travail, mais uniquement par un mandat social, de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à fixer à une somme sa créance au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail et à voir dire l'arrêt opposable en son intégralité au CGEA dans la limite des plafonds légaux.

le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... N...

Il n'en demeure pas moins que cette version du texte ne dispense pas le salarié d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'il présente ; qu'à l'appui du harcèlement moral, le salarié invoque et établit la matérialité des faits suivants : - la suppression des heures supplémentaires postérieurement à son refus de signer l'avenant à son contrat de travail pour porter la durée de travail de 35 à 39 h par la comparaison de ses bulletins de paie sur toute la période contractuelle et la baisse corrélative de sa rémunération et par l'absence de contestation de l'employeur de ce fait après septembre 2013 ; - l'allongement de sa durée de pause déjeuner par des exemples de feuilles de route ; - le refus d'aménagement de la durée de travail le 19 juin 2015 et d'un congé exceptionnel le 13 juillet ; que la cour considère que les faits retenus sont suffisamment précis et…

; que, statuant à nouveau sur ce point, il convient de dire que le licenciement de Monsieur A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

E..., M..., S... B..., de MM. T..., N... et W..., l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-20.449 à M 17-20.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que Mme H...

article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement au titre des temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE, sur les temps de trajets, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

a été engagé à compter du 17 février 1997 par Logidôme, Office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-Métropole, en qualité de développeur de quartier puis promu responsable du département maîtrise d'ouvrage et de développement, statut cadre ; qu'ayant été mis à pied et convoqué à un entretien préalable, il a saisi le 4 juin 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 9 juin 2015 ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la…

L'accord d'entreprise en son article 2 relatif à l'accord de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail du 24 juin 1999 a prévu la possibilité d'une convention de forfait soumise à certains cadres, qui par leurs fonctions, sont amenés à dépasser de façon habituelle l'horaire collectif de travail et dont le niveau de responsabilité peut rendre difficile la réduction de façon significative de leur temps de travail. Enfin le contrat de travail de Madame I... précise au chapitre "Horaire de travail" : "aux termes de l'accord sur la réduction du temps de travail agréé le 30 novembre 1999, Madame I... , en sa qualité de cadre, est en "Forfait jours". A titre indicatif, le nombre de jours de travail théorique est de 254 jours ouvrés en année civile.

pour les années concernées par la demande, qu'il convient donc de considérer que cet élément de rémunération était fixé de façon aléatoire et, en conséquence, ne peut être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bonus annuel servi aux cadres était prévu, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée, peu important le caractère variable d'une partie de son montant, de sorte qu'il constituait non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prime d'ancienneté et le bonus annuel doivent être exclus du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme L...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

au sein de l'agence, d'une part, la reprise par ce dernier de l'activité de la société « maisons individuelles », d'autre part ; que s'agissant du premier point, M. F... acceptait, aux termes de l'accord et d'un avenant signé le même jour, de continuer d'occuper ses fonctions à hauteur de 40 % de son temps de travail moyennant, entre autres, une indemnité à titre de dommages-intérêts, de 300 000 francs ; que l'accord stipulait également qu'en cas de cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur les indemnités de licenciement ne pourrait être inférieures à 500 000 francs ; que par courrier du 5 octobre 1999, M. F...

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail