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ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que lorsque le salarié apporte des éléments susceptibles d'étayer une demande d'heures supplémentaires, l'employeur peut établir le caractère infondé de cette dernière en fournissant des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en présence de pointages ne reflétant pas la réalité du temps de travail du salarié, sont constitutifs de tels éléments les relevés de pointages émanant d'autres salariés ; qu'en l'espèce l'employeur soutenait que le badgeage sur le fondement duquel le salarié avait établi son décompte avait été effectué par l'intéressé de manière totalement fantaisiste, à des heures auxquelles il n'était pas sensé être présent dans l'entreprise, et en omettant systématiquement les pauses et repas ; que, pour étayer cette affirmation, il produisait différents éléments de…

procédure civile ; Alors enfin que l'article 9. 4 de la Convention collective des hôtels cafés restaurants dispose qu'en cas de travail à temps partiel les heures complémentaires ne peuvent excéder le 1/ 3 de la durée hebdomadaire et donnent lieu à paiement majoré au de là de 1/ 10ème de la durée initiale ; qu'à supposer même que M. X... ait effectué un temps de travail équivalent à 22 ou 24 heures par semaine soit 95 heures par mois, les heures complémentaires donnant lieu à majoration devaient être comptabilisées à partir de la 24ème heure hebdomadaire ; que dès lors en validant le décompte de M. X... qui comptabilisait des heures supplémentaires majorées à partir de la 6ème heure hebdomadaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X...

a été engagée à compter du 7 mars 2003 par la société Brake France service, en qualité de responsable des ressources humaines sur la région Nord, Ile-de-France et Est, moyennant le paiement d'une rémunération forfaitaire brute annuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable, payable en fonction de la réalisation des objectifs fixés ; que le contrat de travail vise l'accord du 21 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail, ainsi que la base d'un forfait sans référence horaire compte tenu de la nature des fonctions de la salariée, sa rémunération ayant pour contrepartie l'accomplissement de 217 jours de travail par période de référence ; que par une lettre de mission du 5 février 2004, Mme X..., s'est vu confier en outre le poste de responsable d'administration et de gestion du personnel, au siège de la société ; qu'un avenant signé le 23 mars 2005 a modifié le…

ont été engagées respectivement les 1er septembre, 20 septembre 1999 et 20 septembre 2003 en qualité d'enseignantes par la société DPH Supdemod, établissement d'enseignement supérieur privé hors contrat ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de complément de congés payés et de jours fériés en application d'un accord de branche du 3 avril 2001, étendu le 24 juillet 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements d'enseignement privé hors contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements…

ont été engagés par la société Hit industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Body cote, respectivement les 5 septembre 1989 et 1er janvier 1998 en qualité de chef d'équipe travaillant en équipe 5X8 selon un horaire mensuel de 147,33 heures ; que par un accord d'entreprise du 22 janvier 1999, les partenaires sociaux ont convenu d'une réduction du temps de travail de 167 heures à 150,15 heures mensuelles (soit 34,65 heures hebdomadaires) sans diminution de salaire ; qu'ont été exclus du champ d'application de cet accord, les salariés à temps partiel et ceux dont l'horaire de travail était déjà inférieur à 34,65 heures notamment les salariés travaillant en poste continu 5X8 ; que MM. X... et Y...

certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ; que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ; qu'en validant le calcul par lequel l'expert a fixé le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié sans décompter intégralement de la durée hebdomadaire du travail effectif les jours d'absence de l'intéressé (jours d'ARTT, jours de congés payés,…

afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au "forfait jour" qui lui était appliqué en sa qualité de cadre lui accordant, le contrat initial 9,5 jours de réduction du temps de travail, le second 9 jours, à proratiser sur la durée de la mission, retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, ces mentions suffisent à déterminer le forfait appliqué, en compensation duquel elle bénéficiait des jours de RTT indiqués ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 3121-45 du code du travail en sa rédaction alors applicable, qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les contrats de mission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (cassation sociale, 28 mars 2007 n° 0545321) que M. X...

était due par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de 38 jours de RTT alors, selon le moyen : 1°/ que le droit aux jours de récupération qui sont acquis au titre d'un accord sur la réduction du temps de travail représentent la contrepartie des heures de travail exécutées en sus de l'horaire légal ou convenu ; que ce droit peut résulter de tout accord de l'employeur y compris un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant à indiquer que la salarié ne démontrait pas qu'elle bénéficiait d'un forfait annuel en heures et jours dans les conditions fixées par l'accord de branche ou un accord d'entreprise sans s'expliquer que la lettre du président du directoire mentionnant le droit des cadres de l'entreprise au paiement de 12 jours…

Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles

a porté gravement atteinte à la relation de confiance avec son employeur et qu'il s'agit d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la participation de la salariée, qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche pendant six ans, à l'organisation d'un festival de musique concurrent de celui organisé par son employeur, à titre bénévole, en dehors de son temps de travail et pour la durée d'un seul week-end, ne pouvait constituer une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes indemnitaires liées au licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

; que les témoignages de salariés faisant état de ce que Stéphane X... était de repos le mardi ainsi que certaines demi-journées de la semaine sont contredits par les indications portées sur les fiches de pointages précitées, qui mentionnent invariablement, à partir du moment où elles ont été remplies, une présence quotidienne du salarié, et qui, en tout état de cause, ne donnent aucune information précise sur son temps de travail les autres jours ;/ attendu que Stéphane X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Société CBRE de sa demande tendant à ce que Monsieur X... soit condamné à lui verser la somme de 2.000.000 d'euros pour exécution fautive et déloyale de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la société CB Richard Ellis Property Management :La société CB Richard Ellis Property Management soutient que M. X...

Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel, alors que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, même en appel

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 28 juin 1999 et avant son licenciement, recherché des possibilités effectives de reclassement, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

à l'unique poste proposé par l'employeur l'impossibilité de la reclasser selon les prescriptions du médecin du travail sans rechercher si l'employeur avait envisagé, outre un appel à candidatures pour permettre une permutation de postes, toutes les possibilités de reclassement au sein de la clinique notamment au moyen de mesures telles que transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE l'obligation de reclassement du salarié déclaré médicalement inapte à occuper son poste de travail doit être exécutée de bonne foi ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que le seul poste proposé était un poste à temps partiel entraînant une baisse importante de rémunération, que les seules…

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants se référant aux indications données par le médecin du travail, sans préciser si l'employeur avait lui-même recherché, postérieurement au second avis du 13 octobre 2004, une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sud robinetterie aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de…

Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans se substituer au médecin du travail ni ajouter à la loi une condition qu'elle ne contient pas, la cour d'appel a constaté, alors que l'inaptitude du salarié n'était que partielle, que l'employeur n'avait soumis au médecin du travail aucune possibilité de poste et qu'il n'avait nullement cherché à aménager le secteur du salarié ni à limiter ses déplacements en lui permettant de…

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel il appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et a rejeté la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle en paiement de sommes à titre de congé sans solde, l'arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, pour qu'il soit…

2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de tenter de procéder au reclassement du salarié, au besoin par la mise en œ uvre de mesures telles que mutation, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le seul refus, par un salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, le refus du salarié n'étant considéré comme abusif que lorsque le poste proposé était approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que le licenciement prononcé par l'employeur, en raison de l'inaptitude du salarié, est dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas satisfait à son obligation de…