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Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11193 F Pourvoi n° T 18-60.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz France, 2°/ au syndicat CFDT, ayant tous deux leur siège [...] , [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC Allianz France, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] , 6°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11186 F Pourvoi n° M 17-20.019 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Seris security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11185 F Pourvoi n° C 17-18.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11182 F Pourvoi n° B 17-27.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UNSA Lidl (Union nationale des syndicats autonome), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11180 F Pourvoi n° Y 17-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dahbia Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elior entreprises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 92032 Paris-La Défense cedex, 2°/ à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11179 F Pourvoi n° S 17-12.503 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11178 F Pourvoi n° F 17-27.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT des transports du Nord-Est Francilien, dont le siège est [...] , 2°/ M. Oumar Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Ibrahima Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Demba Sira A..., domicilié [...] , 5°/ M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvois n° D 17-60.285 H 17-60.288 G 17-60.289 J 17-60.290 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° D 17-60.285 et n° G 17-60.289 formés par : 1°/ le syndicat Force ouvrière de l'établissement E... , dont le siège est [...] , 2°/ M. Sébastien Y..., domicilié [...] , contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11124 F Pourvoi n° A 17-17.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Comité Entreprise CRE-RATP, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvois n° W 17-14.531 à V 17-14.553 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° W 17-14.531, X 17-14.532, Y 17-14.533, Z 17-14.534, A 17-14.535, B 17-14.536, C 17-14.537, D 17-14.538, E 17-14.539, F 17-14.540, H 17-14.541, G 17-14.542, J 17-14.543, K 17-14.544, M 17-14.545, N 17-14.546, P 17-14.547, Q 17-14.548, R 17-14.549, S 17-14.550, T 17-14.551, U 17-14.552 et V 17-14.553 formés par : 1°/ Mme Claudie X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1511 FS-D Pourvoi n° Y 18-17.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présentée par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 3°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 4°/ M. Hervé Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] , 6°/ M. Robert A..., domicilié [...] , 7°/ M. Alain J... , domicilié [...] , 8°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION CF QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1510 FS-D Pourvoi n° X 18-17.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Monique X..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Jeanne Y..., ayant élu domicile au Cabinet…

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1501 FS-D Pourvoi n° N 18-15.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Ghislaine C...

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1500 FS-D Pourvoi n° B 18-14.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Florence X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1499 FS-D Pourvoi n° W 18-13.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Karima X..., 3°/ Mme Laurence Y..., 4°/ Mme Virginie Z..., toutes trois domiciliées [...] , 5°/ Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Edith B..., domiciliée société Orange, ZAC La Plaine Montaudran, [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections…

SOC. COUR DE CASSATION FB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1498 FS-D Pourvoi n° T 18-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige X..., domiciliée [...] , 3°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1497 FS-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 mai 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION IK QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1496 FS-D Pourvoi n° K 18-17.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Marc X..., domicilié [...] , 3°/ M.

SOC. COUR DE CASSATION MF QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1495 FS-D Pourvoi n° W 18-17.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Magali X..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Virginie Y..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Barbara…