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résultant du plan de départ volontaire accompagnant le projet de licenciement de moins de neuf salariés, soumis au comité d'établissement de Boussens le 20 avril 2009, cependant que cette différence de traitement était objectivement justifiée par l'existence de deux procédures de licenciement collectif successives, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3. ALORS QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions d'appel du salarié, soutenues à l'audience, que Monsieur Y...

B..., sur lesquelles apparaissait l'indemnité litigieuse ; qu'en retenant, après avoir écarté la fiche de paie de M. A..., que la fiche de paie de M. B..., qui occupait, comme l'intéressé, un poste d'ouvrier sédentaire était, à elle seule, insuffisant à constituer un indice permettant de conclure à l'existence d'une différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3.ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures oralement soutenue à la barre le salarié faisait valoir que si dans le décompte qu'il présentait au titre de sa demande de rappel d'indemnité il n'avait pas déduit les 14 jours de congés paternité dont il avait bénéficié, il n'avait pas, en contrepartie, intégré les 5 dimanches travaillés chaque année depuis 2008 soit près de 25 jours (conclusions…

accepte ces missions tout en sollicitant un ordre de mission en bonne et due forme, exigence qui apparaît conforme à l'usage dans l'entreprise à la lecture du courriel de M. A... en date du 14 novembre 2016, mais il n'est pas justifié à la cour du devenir de ces propositions et aucun ordre de mission n'est produit ; que la société SAP France, qui a l'obligation de fournir du travail à son salarié et de lui assurer une égalité de traitement en le mettant en mesure, comme les autres salariés de l'entreprise, de remplir également des missions susceptibles d'accroître sa rémunération variable, n'allègue pas ni a fortiori ne justifie avoir organisé un quelconque entretien sur ce point avec M.

Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cooper sécurité, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... et de trente-neuf autres salariés, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-15.101 à 17-15.133 et 17-15.135 à 17-15.141 ; Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

« Rayconnect international » à payer à Madame C... la somme de 13.503,15 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et celle de 9.020,10 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination du fait du statut de travailleur handicapé ; Aux motifs que l'article L. 5213-6 du code du travail édicte : - qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.

a substitué sa propre appréciation de la maîtrise du poste occupé à celle résultant des évaluations annuelles des deux salariés a violé le paragraphe 522 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux règles d'évolution transitoires et permanentes du complément Poste ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail, entre tous les salariés placés dans une situation identique sauf si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, justifient la différence constatée ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu d'une part, que la maîtrise du poste est définie au guide mémento PS2, p.

de vacances pour enfants, et quand il appartenait à l'employeur, seul détenteur des éléments de preuve, de faire la preuve de ce que les avantages réservés aux salariés des villages vacances n'étaient pas ou plus applicables au cours de la période d'emploi de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

les articles L 4624-1 et L 4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes en paiement de rappel de primes sur objectifs, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur les rappels de primes sur objectifs ; que Mme X...

2006, de 25.000 euros début 2008 pour l'exercice 2007, de 60.000 euros début 2009 pour l'exercice 2008, de 25.000 euros début 2010 pour l'exercice 2009 et que le fait de l'en priver en 2010 en raison de son licenciement pour faute lourde est une sanction pécuniaire prohibée et qu'il ne sert à rien de dire qu'elle est discrétionnaire en raison du principe d'égalité de traitement, qui justifie qu'il soit traité comme Mesdames et Messieurs D..., J..., E..., F..., Y... et G..., qui occupaient des fonctions similaires ou équivalentes aux siennes ; que la société Cap Marine s'y oppose ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour déboute M. Nicolas X...

ne produisant aucune pièce permettant d'effectuer une comparaison avec d'autres salariés à temps plein pendant la période considérée, étant précisé que ses entretiens annuel d'évaluation des années 2009, 2010 et 2011 faisaient apparaître une évaluation moyenne, voire insuffisante, pouvant expliquer l'absence d'augmentation salariale à compter de 2009. M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à l'égalité de traitement, par confimation du jugement entrepris. En l'absence d'agissements répétés de l'employeur, la seule production de certificats médicaux établissant la réalité de la dégradation de l'état de santé psychologique de M. X... est insuffisante à établir la réalité du harcèlement moral dénoncé, aucun des certificats ne faisant le lien entre cette dégradation et les conditions de travail de M. X....

de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile modifié, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en en vigueur ; ET ALORS QU'aux termes des articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1 et 4 paragraphe 1 de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la sécurité aérienne est un objectif légitime ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'article L.421-9 du code de l'aviation civile en vigueur ne…

un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes à l'arrêt attaqué dans un délai de quinze jours, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 50 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'avantage en nature : M. X... se plaint d'une inégalité de traitement en ce que certains salariés de la société CAPS bénéficient d'un logement de fonction au sein du parc immobilier dont la société Mane est propriétaire, société pour le compte de laquelle la société CAPS effectue des prestations de service. Il justifie, par des échanges de courriers, qu'il s'est plaint de cet avantage en nature dont il est privé et que l'employeur a refusé de faire droit à ses réclamations.

et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de son employeur à lui verser la somme de 128 155,55 euros en réparation du préjudice matériel subi et D'AVOIR limité la réparation de son préjudice moral à hauteur de 300 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de reconstitution de carrière, sur la demande fondée au titre de l'égalité de traitement, il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1 et L.

2°/ qu'en s'abstenant de vérifier que chacune des organisations syndicales bénéficiaires de ces dotations avait statutairement la possibilité de présenter des listes dans chacun des collèges, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a exactement décidé que n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement l'attribution de moyens identiques à toutes…

pas les conditions ; que l'appelante n'était donc pas fondée à soutenir que l'Urssaf aurait ajouté aux dispositions légales, par l'effet d'une confusion juridique, selon une analyse au demeurant consacrée par une décision de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2013 ; qu'enfin, le moyen qu'elle articulait, relatif à la rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés était inopérant à la solution du présent litige, pour les différents motifs suivants : d'une part, et ainsi que le faisait valoir l'intimée, l'employeur n'avait pas qualité à agir au nom et pour le compte des salariés ; que d'autre part, il n'explicitait, et a fortiori ne démontrait, aucune inégalité reposant sur une différence de situation entre les salariés relevant des dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics, la jurisprudence qu'il invoquait n'étant pas…

1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que le salarié était âgé de 44 ans en 1998, qu'il n'avait été désigné représentant syndical au CHSCT que le 10 octobre 2006 puis élu délégué du personnel le 29 novembre 2007, et que la stagnation de sa carrière pendant plusieurs années, qu'elle a examinée par ailleurs sur le fondement du principe d'égalité de traitement, avait commencé en 1997, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison de l'âge ou de ses activités syndicales ; Attendu ensuite que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

EN CE QUE, indépendamment des rappels de prime, ils ont condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, pour préjudice moral, à raison d'une discrimination, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste e caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'usage se définit comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux ; que si l'employeur peut…

effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La cour ne peut que constater, s'agissant du harcèlement moral invoqué, que Mme Y...

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme J...