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il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que le courrier de la commission a été notifié à Mme Z... le lundi 3 mars 2008 ; que le délai de vingt jours prévu par l'article L. 331-4 du code de la consommation, qui expirait le 23 mars 2008, était dès lors prorogé jusqu'au 25 mars ; qu'en déclarant irrecevable le recours de Mme Z... formé le 25 mars, le tribunal d'instance a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 642 du code de procédure civile.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif

disciplinaire pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ; que M. X... faisait valoir, en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, que l'employeur n'avait pu prendre connaissance du courriel litigieux que par la mise en oeuvre d'un ordre de transmission automatique dont ni l'existence, ni le moyen de le neutraliser, n'avaient été portés à sa connaissance ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2009) que M. X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps de travail ; que le 25 juin 2007, son employeur lui a notifié une mesure de mise à pied de cinq jours, qu'il a contestée en invoquant en outre devant la juridiction prud'homale une discrimination syndicale et un harcèlement moral, au soutien d'une demande indemnitaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite d'un incident au cours duquel un salarié de l'entreprise s'était volontairement blessé au moyen d'un couteau dans le bureau du directeur du centre, M.

Attendu que la société Darfeuille services fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.1121 du code du travail, il est de jurisprudence constante que le fait pour un salarié affecté à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle et justifie un licenciement disciplinaire ; qu'en considérant, pour réfuter le bien-fondé du licenciement pour faute grave prononcé, que la suspension immédiate du permis de conduire de M. X...

l'employeur (la SNCF) ne pouvait pas rémunérer les conducteurs de «trains navette» (dont MM. X... et Y...), selon le grade (TA/TB), des agents de conduite ; AUX MOTIFS QU'il résultait des écritures mêmes de la SNCF que M. Y..., comme M. X..., étaient tous deux employés à l'établissement traction de Bordeaux en qualité de conducteurs de manoeuvres et de ligne local principal, ce qui correspondait à une qualification TA ; qu'en cause d'appel, M. X... était devenu conducteur de ligne ressortant de la qualification TB : que les agents de qualification TB, à la lecture du RH 0263, relèvent d'une qualification «se rapportant à une maîtrise globale parfaite de procédures liées à la sécurité, à la technique et aux principes essentiels correspondants, le

action de formation ou de conversion, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions des salariés, l'arrêt, qui écarte la possibilité pour le plan social mis en oeuvre dans un contexte de fermeture d'un site et d'une baisse générale d'activité de prévoir des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail susceptibles d'augmenter les possibilités de reclassement dans la même région, relève, sans encourir le grief de dénaturation allégué, que le plan social prévoyait quatorze offres de reclassement interne et quarante offres de reclassement au sein du groupe assorties de mesures d'aide à la mobilité géographique ; qu'ayant fait ressortir que ces mesures étaient proportionnées aux moyens du groupe, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce que…

il résulte au contraire du compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 12 avril 2006 qu'il lui a été demandé de reprendre en main les actions de communication et de marketing, d'établir un plan de communication globale pour 2006, et de faire des propositions d'orientation budgétaire pour 2007 ; que si l'employeur ne peut unilatéralement modifier les conditions d'emploi du salarié sans l'accord de ce dernier, il peut légitimement lui imposer un changement dans ses conditions de travail notamment lorsqu'il s'avère nécessaire, dans l'intérêt de l'entreprise, de modifier ses structures ou son mode d'organisation interne ; qu'il est incontestable que l'équipe de travail de Madame X... a été en l'espèce réduite, du fait de la scission des activités économiques et touristiques de l'Association et que son budget a pour les mêmes motifs été diminué en conséquence ;

; que de même, il n'est pas contesté que sur les 68 salariés qui se sont vus refuser le bénéfice d'un départ volontaire, 5 ont démissionné et qu'en 2006 plus de 10 000 heures de récupération ont été rémunérées par l'entreprise, ce qui correspond à plus de 5 postes ETP, qu'il a été procédé à des recrutements en 2007 ; que de surcroît, aucun dispositif d'aménagement du temps de travail envisagée par le PSE, n'a été mis en place faute de possibilités de postes à temps partiel après les nombreux départs volontaires ; que s'agissant des dossiers examinés par la commission de suivi compétente pour les salariés positionnés entre les grades L et D, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'accord de méthode, les dossiers étaient traités par ordre d'arrivée, entre le 10 juin et le 30 septembre 2005 ; que l'employeur fait valoir qu'il a de surcroît été décidé en commission de suivi le 6…

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, l'arrêt retient que ce dernier a donné sa démission le 17 décembre 2005, sans référence à un litige ; que sa feuille d'heures du mois de décembre 2005, annotée de sa main, ne porte pas mention d'éléments laissant supposer l'existence d'un litige potentiel à ce moment là ; que ce n'est que le 13 janvier 2006 qu'il a réclamé un solde de salaire, ainsi que des disques chronotachygraphes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait réclamé un solde de salaire à son employeur dans un temps proche de sa démission, ce dont il

exerçait une activité d'architecte au sein de la société ARCHITECTE STRUCTURE CONCEPT, sans dire en quoi, contrairement à ce que soutenait l'exposante, cette activité n'était pas exercée sous la direction et le contrôle du dirigeant de la société, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS QUE l'autonomie dont dispose une personne dans l'organisation de son temps de travail n'exclut pas qu'elle soit salariée ; qu'en affirmant en l'espèce que Madame X...

obligatoirement le samedi " ; qu'en déboutant cependant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les jours de repos attribués par la convention collective au titre de la réduction du temps de travail doivent être attribués au salarié et, en cas de licenciement, indemnisés sans pouvoir s'imputer sur les congés payés ; qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... sollicitant la condamnation de l'employeur à " fournir le décompte des indemnités de participation au bénéfice de l'entreprise dues à M. X...

Attendu qu'il est constant que ladite Convention collective des Prestataires de Service était applicable à la société B & W MARKETING à compter du 1er juin 2003, cette convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié le 14 avril 2002. Que contractuellement, il est établi que Monsieur Y... a bénéficié du statut de Cadre autonome au regard de l'avenant à son contrat de travail en date du 12 mars 2002. Que cet avenant faisait suite à un accord collectif du temps de travail en date du 14 février 2002 négocié au sein de la société B & W MARKETING lequel avait reconnu la classification de cadre autonome aux promoteurs de vente confirmés. Attendu que la société la société SERVICE INNOVATION GROUP, dite SIC, venant aux droits de la société B&W MARKETING ne peut désormais venir contester la portée de cet accord, alors que Monsieur Y...

il résulte néanmoins de la seconde condition posée par l'article K-2.3.1. que les heures réalisées au-delà de la durée légale du travail sur une semaine sont comptées en heures supplémentaires ; que c'est donc bien un décompte hebdomadaire qui prévaut et non un décompte sur le cycle ; que le fait que l'employeur ait tenu compte de la majoration propre au samedi n'est nullement exclusif de ces heures supplémentaires, ces deux éléments étant cumulatifs ; Attendu, cependant, que selon l'article K-2.2.3. de la convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 31 octobre 2003 en qualité de distributeur à temps partiel par la société Delta diffusion aux droits de laquelle vient la société Mediapost ; que divers avenants ont modifié à la hausse ou à la baisse le temps de travail du salarié ; que la société Mediapost a fait application de la convention collective nationale étendue de la distribution directe à compter du 1er juillet 2005 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le…

; que le médecin du travail a précisé qu'il pouvait effectuer un travail réparti en poste assis et en poste sur le terrain de la manière suivante : « uniquement en terrain dégagé, maximum par jour quatre heures de terrain » ; que la société Calvi a proposé le 1er septembre 2005 à son salarié de le maintenir à son poste de commis de coupe, sans modification de sa rémunération ou de son temps de travail, en procédant aux aménagements suivants pour tenir compte des restrictions posées par le médecin du travail : - travail en terrain dégagé quatre heures par jour, - travail assis pour le reste du temps : outre le temps passé aux déplacements ce temps sera consacré à des tâches administratives telles que suivis de coupe, pointage des factures bûcherons débardeur, estimation, etc ; qu'il convient d'observer que la société Calvi ne précise aucunement dans cette proposition de reclassement en…

ET QUE «Le reclassement Le refus d'un poste n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, celui-ci devant proposer au salarié possibilités qui peuvent exister. Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail. Le poste de contrôleur qualité n'était pas aménageable, sa nature même impliquant des déplacements sur des chantiers éloignés et donc des stations debout prolongées, ainsi que des déplacements fréquents et prolongés en voiture. De même, une réduction de son temps de travail ne pouvait diminuer ces restrictions.

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir exactement retenu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement du salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel celle-ci appartient, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu…

tout déplacement géographique, qu'il est établi que l'établissement de Tours ne pouvait le reclasser et que lui-même ne voulait pas de mobilité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait procédé au sein du groupe à la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société JC Decaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

2°/ que les juges du fond sont tenus de caractériser l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur, ultérieurement au refus du salarié, et au delà même des conclusions écrites du médecin du travail, de reclasser le salarié sur un autre poste au sein de l'entreprise, et le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur justifiait avoir, au sein de son entreprise et dans le groupe dont elle faisait partie, recherché des emplois de reclassement pour le salarié ; que la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité effective de l'employeur, au-delà même du refus du salarié des postes proposés…