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pour les mois de janvier 2002, et février 2004, - M. X... pour les mois de janvier 2002, février 2001, - M. D... pour les mois de novembre 2002 et mars 2003, - des décomptes mensuels établis par leurs soins pour les années 2001 à 2005 inclus ; que pour s'opposer aux demandes des salariés, la société Gramari soutient avoir mis en place au sein de l'entreprise une modulation du temps de travail telle que prévue par les articles L.

; que les dispositions relatives au paiement majoré des heures supplémentaires leur sont donc applicables depuis septembre 2000 ; que pour déterminer si de telles heures ont été accomplies, il convient de se référer, non aux heures qui auraient le cas échéant été accomplies au-delà de 1600 heures par an, ce qui aurait pour effet de mettre à néant l'organisation du travail par cycle, mais bien aux temps de travail effectués dans le cadre de ces cycles ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'expertise fait ressortir que les contremaîtres ont toujours été des cadres intégrés, assujettis à des horaires de travail dépendants des équipes qu'ils encadraient ; qu'il ressort justement du rapport qu'il ne peut y avoir pour ces salariés à la fois calcul des heures selon un cycle et annualisation pour déterminer l'existence d'heures supplémentaires ; ALORS QUE l'accord d'aménagement et de…

; qu'il a également dispensé au sein des sociétés Ectei et Prepatech, considérées comme co-employeurs, un enseignement de management ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt reteint que le temps de travail effectué par le salarié correspondait en moyenne à 54 heures ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié…

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à payer à M. X...

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et des congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L.

Attendu que pour condamner la société Messageries du Midi à payer à M. X... un rappel de salaires au titre de la garantie annuelle de rémunération et congés payés afférents, la cour d'appel se borne à énoncer que cette garantie annuelle de rémunération doit s'apprécier sur la base de 169 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur les périodes en cause et depuis l'accord de réduction du temps de travail, l'horaire effectif des salariés de la société Messageries du Midi était de 151,67 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Messageries du Midi à payer à M. X...

du travail du contrat d'avenir n'était pas subordonnée à une clause contractuelle l'autorisant et ne constituait pas une faute grave de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 5 décembre 2005 par Mme X...

de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps passé par un salarié dans les locaux de l'entreprise est présumé constituer du temps de travail ; qu'en outre, pour déterminer si une période de temps correspond à un temps de travail effectif, les juges du fond doivent rechercher si le salarié était à la disposition de l'employeur et s'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que pour considérer que les nuits de la semaine que la salariée passait sur son lieu de travail ne constituaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée restait sur son lieu de travail…

du travail, même au-delà de la période de maintien du salaire conventionnel qui a pris fin au mois d'avril 2005, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'article 3, 2° de l'accord d'intéressement du Crédit Mutuel Méditerranéen alors en vigueur énonce que, pour le calcul des primes d'intéressement, une règle de prorata s'applique sur le temps de travail dans l'hypothèse où son bénéficiaire est en mi-temps thérapeutique ; qu'en accueillant favorablement la demande du salarié de percevoir 100 % de la prime d'intéressement 2005, quand il était acquis que le salarié s'était trouvé en mi-temps thérapeutique entre le 31 janvier et le 4 mars 2005, ce qui excluait que la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005 puisse être calculée sans aucune application d'un prorata de son temps de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 3 de l'accord d'intéressement du…

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er septembre 2004 ; que la société ayant été dissoute le 17 septembre 2007, un mandataire ad hoc a été nommé le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudice moral en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans

, applicable, selon eux, aux salariés des centres de tri et d'entraide travaillant, pour leur part, en brigades alternant les périodes de travail diurnes et nocturnes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la circulaire du 11 juillet 1983 relative à l'organisation du temps de travail dans les services de La Poste et celle du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps de travail et aux congés, la durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 32 heures pour l'ensemble des personnels de La Poste ; que tous les salariés de La Poste doivent donc bénéficier de cette durée hebdomadaire de travail de nuit de 32 heures dès lors qu'ils sont amenés à effectuer un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, sans distinction entre le personnel appartenant au centre de tri du courrier, le…

Une loi n'est interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse. Tel n'est pas le cas de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 qui a introduit dans la législation existante une disposition nouvelle permettant de décompter la période d'astreinte comme temps de repos

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié s'analyse en une démission, retient que la seule circonstance que les violences dénoncées se soient passées dans les locaux de la société ne peut permettre de les rattacher à l'activité professionnelle et qu'il était reconnu que l'altercation était d'ordre personnel et familial

Aux termes de l'annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991, est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l'employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui ajoute à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l'employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas

Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité. L'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 prévoit que le principe de la réduction effective du temps de travail s'applique aux représentants de la même manière qu'aux autres salariés, à la condition qu'un accord d'entreprise spécifique soit conclu dans chaque entreprise concernée.

Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Il résulte des articles 7 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 et 6 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail et instituant un compte épargne-temps, que les salariés peuvent librement affecter au compte épargne-temps, dans les proportions retenues par l'accord collectif, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, sans que l'employeur puisse s'y opposer.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il résulte de ces dispositions qu'un contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet